Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'adaptation de la baisse d'activité sur le second semestre 2020 à l'occasion de la pandémie du virus Covid 19" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPATATION DE LA BAISSE D’ACTIVITE SUR LE SECOND SEMESTRE 2020 A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »

ENTRE :

La société ROQUETTE FRÈRES

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT

• CFE CGC

• CGT

• UNSA

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le contexte sanitaire lié à la pandémie du virus « Covid-19 » entraine sur le second semestre 2020 une baisse du niveau de commandes et l’arrêt de certains ateliers de production pour des périodes variables.

L’objectif de cet accord est de préserver la capacité de Roquette à servir ses clients dans un contexte sanitaire incertain et à préserver ses résultats économiques dans un environnement économique dégradé.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.

Article 1^er – Objet

Le présent accord d’entreprise vise à :

• Garantir la livraison de nos clients en application toutes les modalités du plan de continuité de l’activité (PCA)

• Gérer la baisse de charges et les périodes d’arrêt des ateliers

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société ROQUETTE Frères inscrits à l’effectif au jour de sa signature, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Il ne s’applique pas au personnel intérimaire.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères tels que repris dans l’Annexe 1.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à la signature de l’accord.

Il expirera le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 – Adaptation des organisations

Les points suivants ont été communiqués par la direction aux organisations syndicales lors des réunions des 23 septembre et 02 octobre 2020 :

• Adaptation des plannings de production avec arrêt temporaires de certains ateliers. Le planning sera sur 6 semaines glissantes avec une mise à jour tous les 15 jours.

• Renfort dans les secteurs y compris sur un métier différent pour garantir l’activité ou remplacer des contrats temporaires tout en garantissant la sécurité de tous

• Prise de compteur sur décision managériale

• Fermeture pour le site de Lestrem des postes de production sur 4 jours en fin d’année soit 2 jours supplémentaires avec réduction au minimum des opérations de maintenance du 24 au 27 décembre 2020

• Fermeture de l’établissement pour les services non liés directement à la production du 22 au 31 décembre soit 7 jours de congés sur la période. Les dérogations seront décidées par le responsable de la fonction sur le périmètre France.

• Pas de report de CP et de RTT sur l’année 2021.

Article 5 – Accompagnement des adaptations d’organisation

Dans ce contexte inédit, les partenaires sociaux ont discuté afin de mettre en place un dispositif permettant d’accompagner les décisions précédentes.

Pour cela, il a été décidé des points suivants :

• Pose des repos/récupération et de congés sur les périodes de fermeture collective de fin d’année en priorité. Pour cela le management et les collaborateurs devront poser les congés via tempo ou PTMW d’ici le 23 octobre avec comme ordre de priorité : RTT, CP, RN, R2 et CET. La prise de CP excédentaire doit être effectué avant la période de fermeture.

• Pour les postés en régime continu et semi continu, la prise de compteur pourra ramener le compteur RN à 24H00 au lieu de 48h00

• Même si l’entreprise maintient que l’absence de contrainte (travail de dimanche ou de nuit, …) doit signifier l’absence de rémunération associée, la Direction a décidé, suite à la demande des Organisations Syndicales, le maintien exceptionnel des primes (hors prime de panier de nuit) liées à l’activité planifiée si le planning prévoit une présence jusqu’au 30 Décembre dans ce contexte particulier. Cette mesure s’appliquera sur l’ensemble des périodes d’arrêt d’activité ou d’imposition des absences par le management

• En cas de baisse d’activité, une attention particulière sera donnée à la réalisation des formations n’ayant pas pu être réalisée pendant la période de confinement

• Maintien des primes pour le personnel de maintenance qui aurait dû venir travailler le 24 Décembre

• Maintien des astreintes et permanence pour le personnel de maintenance pendant la période d’arrêt.

• Paiement des jours de RTT non pris au regard des jours n’ayant pas pu être pris sur demande de la hiérarchie entre le 22 et 31 décembre.

Article 6 – Garantir la rémunération des collaborateurs en cas de changement de rythme de travail

Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre les mêmes modalités que celle mise en place pour l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES COLLABORATEURS ET A L’ADAPTATION DES REMUNERATIONS A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID 19 » et sa commission de suivi.

Article 7 – Mise en place d’une commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord sera organisée pour regarder les cas atypiques et en particulier les collaborateurs n’ayant pas suffisamment de jour pour financer les absences.

Par ailleurs, une commission de suivi par site pourra être mis en œuvre pour statuer sur l’application de présentes mesures et sur le respect des accords locaux.

Une commission se réunira une fois par mois jusqu’au mois de janvier 2021 ; date à laquelle un bilan global sera réalisé.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Béthune

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lestrem, le 03 novembre 2020

En 6 exemplaires

Pour la société ROQUETTE

Pour les organisations syndicales

• CFDT

• CGT

• UNSA

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :

• Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,

62136 LESTREM

• Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

• Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074

61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

• Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

• Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400140
101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

• Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132
83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE