Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez EQIOM

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées :

La société EQIOM SAS, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 27 janvier 2021, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

A l’issue des trois réunions du 27 janvier, 8 et 12 février 2021 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.

Article 1 : Les propositions des parties

Les propositions des parties ont été les suivantes :

Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives

Lors de la réunion du 8 février 2021, les propositions respectives des organisations syndicales ont été les suivantes :

La CGT a sollicité :

• une augmentation du point 100 de 1% applicable aux ouvriers, aux employés et agents de maîtrise au 1^er janvier 2021.

• une prime de vacances à 1 300 €.

• une augmentation des jours d’ancienneté conventionnels : 15 ans 1 CP, 20 ans 2 CP, 25 ans 3 CP et 30 ans 4 CP.

• une augmentation de la prise en charge des frais de déplacement à un niveau de 0,15 cts€ / km.

• Une répartition des cotisations mutuelle à 60% pour la part patronale et à 40% pour la part salariale.

La CFDT a sollicité :

• une augmentation du point 100 de 1%, applicable aux ouvriers, aux employés et aux agents de maîtrise.

• l’application de la démarche de valorisation de l’expérience menée sur le site de Rochefort pour la fabrication et la maintenance avant la fin du 1^er semestre 2021.

• le déploiement de cette démarche sur l’ensemble des métiers de la branche ciment, adaptée en fonction de l’organisation, pour la fin du second semestre 2021.

• La revue du règlement concernant le challenge sécurité en prenant en compte les éléments suivants de calcul à faire évoluer :

▪ La pondération entre les salariés Eqiom et les extérieurs (entreprises et transporteurs),

▪ Le taux de gravité,

▪ La prise en compte d’une accidentologie plus sectorielle,

▪ L’évolution par rapport à une année de reference.

• 3 mois de cotisations « mutuelle » gratuits.

• La modification dans la répartition des parts de cotisations à la mutuelle : 60% employeur et 40% salarié.

Enfin, la CFE-CGC a sollicité :

• une augmentation générale pour les cadres et les non cadres de 1%, avec un talon d’augmentation générale à définir pour les cadres.

• un budget d’augmentation individuelle de 1%.

• une redistribution des sommes économisées sur la mutuelle avec 3 mois de cotisations salariales gratuites.

• une réduction des écarts de salaires entre hommes et femmes, et un suivi des indicateurs prévus dans l’accord dans “Dialogue Plus”.

• Challenge sécurité : Dissocier les sites du CSE Centres de Broyage avec effet rétroactif sur 2020, afin que les sites sans accident reçoivent la prime sécurité.

• Communiquer et valoriser les efforts des sites qui n’ont pas eu d’accident du travail depuis une longue période (exemple : 1 000 jours etc). Récompenser ces résultats remarquables.

• Ouvrir les discussions sur les Bonus : % et s’assurer du caractère « Smart » des objectifs.

• Porter à la connaissance le montant de l’enveloppe spécifique jeunes cadres hors AI allouée en 2020 et l’enveloppe 2021 prévue.

• S’assurer qu’aucun salaire mensuel ne soit inférieur au salaire mini Eqiom (ouvrier/Etdam/cadre).

• Revoir les CP d’ancienneté cadres : 20 ans passer de 1 à 2 CP, 30 ans passer de 2 à 3 CP.

• Mettre en place un treizième mois pour les cadres (équité avec les autres catégories).

• Vigilance quant à la charge et aux amplitudes horaires de travail des cadres et des non-cadres. Equilibre vie pro/perso souvent mis à mal.

Article 1.2 : Propositions de la Direction

Lors des 2^ème et 3^ème réunion des 8 et 12 février 2021, la direction a proposé d’accorder :

• Une augmentation générale de +0,3% pour les non-cadres.

• Une augmentation de la prime de vacances de + 0,3% sans changement concernant les conditions de son versement.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de +0,3% pour les cadres.

• Un jour supplémentaire de congé pour les cadres ayant plus de 30 ans d’ancienneté (passage de 2 à 3 jours).

• L’application de la « démarche de valorisation des compétences » pour la fabrication et la maintenance avant la fin du premier semestre 2021 et le déploiement de cette démarche sur les autres métiers de l’exploitation pour la fin du deuxième semestre 2021.

• La gratuité de la mutuelle pour tous les salariés pour une durée de 1 mois.

• Une répartition des cotisations employeur/salarié pour les non cadres de 56% et 44% pour les salariés relevant du régime général.

• Un mois de réserve de cotisations à discuter avec Vivinter pour l’ensemble des salariés pour améliorer le niveau des prestations proposées.

• Une pérennisation du dispositif d’augmentation du taux des majorations promotionnelles des salariés non cadres pour le porter à 11% et 12% (reconduction pour 2021) avec passage lors de la date anniversaire déterminée par rapport à la date d’entrée dans le poste, ainsi que la pérennisation de ce dispositif.

• Une pérennisation de l’attribution de la prime de 1% du salaire de base pour les nouveaux salariés non cadres versée à la date anniversaire déterminée par rapport à leur date d’embauche, jusqu’à sa substitution par la prime d’ancienneté conventionnelle.

• S’agissant du challenge sécurité, évolution vers une « trimestrialisation » du challenge sécurité sans décote pour les salariés des entreprises extérieures, car les salariés sont responsables de leur sécurité et de celle des autres.

• Une intégration du challenge sécurité dans les négociations relatives à l’accord d’intéressement.

Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous.

Article 2- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom SAS. Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques complètent les dispositions générales du présent accord.

Article 3- Dispositions concernant la rémunération

Article 3.1 – Augmentation générale du point 100 applicable aux ouvriers et ETDAM

Le point 100 bénéficie d’une augmentation de 0,5% à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3.2 – Augmentations individuelles des cadres

Un budget sera alloué aux augmentations individuelles pour les cadres de 0,5% de la masse salariale (salaire de base) et ce, à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3.3 – Augmentation de la prime de vacances applicable à l’ensemble du personnel

La prime de vacances bénéficie d’une augmentation de 0,755%. Son montant sera donc porté à 1 200 € bruts pour l’année 2021. Cette prime sera versée :

• aux salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2021,

• au mois de juin 2021, conformément aux dispositions fixées par la convention collective.

Article 3.4 – Prime d’ancienneté applicable aux ouvriers et ETDAM

Les parties conviennent de reconduire l’application des 2 paliers ci-dessous pour les nouveaux entrants. Cette disposition demeure applicable à compter du 1^er janvier 2021 et génère le versement de la prime à la date anniversaire, déterminée par rapport à la date d’embauche. Ce dispositif sera pérennisé dans un accord d’entreprise ultérieur.

Ancienneté	Après 1 an	Après 2 ans
Taux	1%	2%

Les autres paliers après 3 ans demeurent inchangés.

Ancienneté	Après 3 ans	Après 6 ans	Après 9 ans	Après 12 ans	Après 15 ans	Après 18 ans
Taux	3%	6%	9%	12%	15%	18%

A toutes fins utiles, il est rappelé que sont considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté : la durée des contrats de travail antérieurs à l’exclusion de ceux rompus pour faute grave ou démission ; le temps passé dans les différents établissements d’une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées en accord avec l’employeur ; les interruptions pour accident du travail ou maladies professionnelles ; les absences pour maladie ; les absences au titre du congé de maternité et de paternité ainsi que les absences au titre du congé parental d’éducation. 

Article 3.5 – Augmentation de la majoration promotionnelle applicable aux ouvriers et ETDAM bénéficiant d’un salaire au barème

L’article 16 de l’annexe relative à la classification du personnel ouvrier de la CCN stipule « qu’un ouvrier étant resté plus de 10 ans dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique, recevra une rémunération au moins égale à celle garantie par le coefficient de base de ce niveau majoré de 10%. (….) Toutefois, cette majoration sera soumise à l’approbation du Directeur (usine ou service) qui pourra éventuellement suspendre son application. ».

L’article 5 de l’annexe relative à la classification du personnel ETDAM de la CCN stipule « Les E.T.D.A.M étant restés plus de 10 ans dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique visés à l’article 1 ci-dessus recevront une rémunération au moins égale au coefficient de base de cet emploi majoré de 10%. Toutefois, cette majoration sera soumise à l’approbation du Directeur (usine ou service) qui pourra éventuellement suspendre son application. ».

Les parties conviennent d’augmenter le taux de la majoration promotionnelle tant pour les ouvriers que pour les ETDAM pour l’étendre de 10% à 11% et à 12%, après 11 ans et 12 ans passés dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique et ce, à effet du 1^er janvier 2021, sachant que le seuil de déclenchement reste à 10% pour 10 ans passés dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique.

L’application éventuelle du taux de la majoration promotionnelle pourrait intervenir lors de la date anniversaire, déterminée par rapport à la date d’entrée dans le poste, et sera laissée en tout état de cause à la libre appréciation du Directeur.

Ce dispositif sera pérennisé dans un accord d’entreprise ultérieur.

Article 3.6 – Evolutions concernant la prime challenge sécurité pour les 3 ans à venir

Le challenge sécurité sera désormais intégré dans les négociations relatives à l’accord d’intéressement qui couvrira les exercices 2021, 2022 et 2023.

Le nouveau dispositif s’appliquera à effet du 1^er janvier 2021.

Les éventuels versements correspondants interviendront au cours de l’année 2022.

Article 3.7 – Etude sur la détermination des taux de bonus

Une étude sur les taux de bonus des postes en exploitation sera engagée en 2021 pour se poursuivre ensuite pour les postes « hors exploitation ».

Article 4- Dispositions concernant la durée du travail / Jour supplémentaire de congé pour les cadres disposant d’une ancienneté dépassant 30 ans

Les cadres dont l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 30 ans bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire rémunéré et totaliseront 3 jours de congés supplémentaires au lieu de 2. Leur compteur sera crédité de ce jour supplémentaire au 1^er juin de l’année suivant l’atteinte des 30 ans d’ancienneté.

Ce dispositif sera pérennisé dans un accord d’entreprise ultérieur.

Article 5- Dispositions concernant les cotisations à la mutuelle

Pour les salariés cadres, les cotisations salariales au régime complémentaire « frais de santé » ne seront pas précomptées pendant 2 mois au cours de l’année 2021, en juillet 2021 et en août 2021.

Pour les salariés non cadres, la répartition du taux des cotisations au régime complémentaire « frais de santé » comportera une répartition de 60% à la charge de l’entreprise et de 40% à la charge du salarié. Cette modification dans la répartition du taux des cotisations sera pérennisée dans un avenant contractuel avec Vivinter. Cette modification de répartition concerne exclusivement les salariés relevant du régime général et pas ceux rattachés au régime local.

Ces dispositions s’appliqueront à effet du 1^er avril 2021.

Article 6- Démarche de Valorisation des Compétences

L’application de la démarche de valorisation des compétences pour la fabrication et la maintenance sera déployée avant la fin du premier semestre 2021, et le déploiement sur les autres métiers de l’exploitation sera effectué pour la fin du deuxième semestre 2021.

Article 7- Dispositions concernant l’égalité femmes-hommes

Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé à la DIRECCTE avec l’accord éventuellement conclu.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 24 septembre 2019 un accord de méthode « Dialogue + » relatif au dialogue social et à la BDES. Dans le cadre de cet accord, il a été aménagé la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, périodicité portée à 2 ans. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Eqiom a par ailleurs été signé le 11 février 2020, pour une durée déterminée de 4 ans.

L’article 7.3 de cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de l’accord du 11 février 2020 pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes.

Article 8- Abondement exceptionnel d’Eqiom SAS aux budgets des œuvres sociales des CSE(s)

Les CSE(s) ont subi avec des effets différés les conséquences de la crise sanitaire sans diminuer pour autant leurs activités sociales et culturelles en faveur des salariés et de leur famille.

La loi permet aux CSE(s) qui le souhaitent de reverser une partie du montant de l’excédent annuel de leur budget de fonctionnement dans le budget des œuvres sociales, dans la limite de 10% de cet excédent. Pour les CSE(s) qui décideraient de ce transfert, la Direction s’engage à leur verser la même somme que celle qu’ils ont transféré, en abondant à titre exceptionnel le transfert réalisé par chaque CSE.

Dans le respect des dispositions légales, des dispositions de l’accord du 4 septembre 2018 relatif au budget des œuvres sociales et à la subvention de fonctionnement des CSE(s), des dispositions du règlement intérieur du CSE Central du 19 janvier 2021, il est décidé du process suivant :

Les CSE(s) d’établissement transféreront au CSE Central la totalité du solde de leur budget de fonctionnement constaté à la date du 31 décembre 2020 et ce, avant le 30 avril 2021. Ces sommes seront additionnées au solde du budget de fonctionnement du CSE Central constaté à la date du 31 décembre 2020.

La somme globale constituera l’assiette sur laquelle sera appliquée la limite des 10% citée ci-dessus et le CSE Central reversera à chaque CSE d’établissement la somme qui lui revient, proportionnellement à ses effectifs.

Les CSE d’établissement devront alors délibérer sur le transfert de tout ou partie de la somme allouée vers leur budget des œuvres sociales 2021.

Les trésoriers des CSE(s) devront communiquer à la Direction des Ressources Humaines un fichier permettant d’identifier les montants d’excédent annuel 2020 de leur budget de fonctionnement transférés dans le budget des œuvres sociales, ainsi qu’une copie de la délibération du CSE décidant de ce transfert et ce, avant le 31 mai 2021.

L’entreprise versera aux CSE(s) avant le 30 juin 2021 le montant de l’abondement Eqiom SAS, que les CSE(s) devront utiliser dans le cadre des budgets des œuvres sociales.

Article 9- Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre de l’exploitation des Dialogues et Entretiens Annuels, une consolidation spécifique des données recueillies sur la charge et l’amplitude de travail sera réalisée au cours de l’année 2021.

Article 10- Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 11- Publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :

- Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,

- Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,

- Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 17 février 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour EQIOM SAS : Pour les organisations syndicales représentatives

Les délégués syndicaux centraux :

La Directrice

des Ressources Humaines Pour la CGT :

Madame Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFDT :

Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC :

Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale