Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez EQIOM (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre les soussignées :

La société EQIOM s.a.s., représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT,

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,

• Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC,

D’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’esprit et des principes posés dans l’accord sur la composition et le fonctionnement du Comité social et économique central (CSE C) du 4 septembre 2018.

Dans le cadre des élections professionnelles de la Société qui vont se dérouler en octobre 2022, et afin de tenir compte de l’évolution des établissements et de leur effectif, les parties signataires du présent accord sont convenues d’améliorer le fonctionnement du Comité social et économique central, et d’en revoir les règles de fonctionnement.

Article 1 : Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE central d’entreprise (CSSCT - C)

1.1 Règles de constitution

Il est constitué, au sein du CSE central, une commission santé sécurité et conditions de travail centrale.

La CSSCT centrale n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique central. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail intéressant l’entreprise dans sa globalité.

À ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE central, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La commission ne pourra cependant pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique central.

1.2 Composition et répartition des sièges

La CSSCT centrale est composée d’un secrétaire obligatoirement élu titulaire du CSE central et de 5 membres issus des CSSCT d’établissement.

Chaque CSSCT d’établissement désigne ainsi un représentant à la CSSCT centrale parmi ses membres.

Les membres de la CSSCT centrale participent aux réunions ordinaires du CSE central et aux réunions exceptionnelles portant sur son champ de compétence. Ils ne participent pas, en tant que tel, aux réunions préparatoires du CSE central.

Une fois par an, la CSSCT centrale organise une réunion à l’attention des membres de l’ensemble des CSSCT d’établissement.

1.3 Remontée des sujets auprès de la CSSCT Centrale

Les CSE d’établissement déterminent à leur niveau les thèmes qui doivent être remontés au niveau du CSE Central, pour que la CSSCT Centrale puisse s’approprier les différents sujets et permettre leur discussion.

Article 2 : Fonctionnement de la commission sociale du CSE central d’entreprise (CSC)

Il est constitué, au sein du CSE central, une commission dite « Commission Sociale », qui traite obligatoirement des points suivants :

• Formation et Développement des compétences

• Information et aide au logement

• Diversité et Inclusion

En plus de ces attributions, la commission sociale a vocation à aborder les questions sociales de prévoyance et d’assurance complémentaire de frais médicaux et les questions relatives à l’épargne salariale.

2.1 Composition de la CSC

La commission sociale est composée de 7 membres, chacun des trois collèges et chaque établissement doit être représenté. Elle est présidée par un membre titulaire du CSE central.

Chaque établissement désigne un suppléant qui participera aux réunions seulement en cas d’empêchement du titulaire.

2.2 Désignation des membres de la CSC

Les membres de la commission sociale sont désignés à raison d’un membre par établissement, parmi les membres du CSE central ou les membres des CSE d’établissement, élus ou désignés.

2.3 Fonctionnement de la CSC

La commission sociale tient une réunion annuelle, avant la séance plénière du CSE central du premier semestre. A la suite de cette réunion, elle établit un rapport sur chacun des thèmes obligatoires :

1) Formation

2) Information et aide au logement

3) Diversité et Inclusion

Ce rapport, qui peut également aborder les autres thèmes cités (Prévoyance, assurance complémentaire de frais médicaux, épargne salariale) est présenté en réunion ordinaire du CSE central.

Article 3 : Désignation du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint et du Trésorier du CSE Central / Crédit d’heures annuel global pour le Secrétaire et le Trésorier

Lors de la première réunion du CSE central, les élus titulaires désignent en leur sein :

• Le secrétaire du CSE central,

• Le secrétaire adjoint du CSE Central,

• Le trésorier.

Il est accordé au secrétaire, ainsi qu’au trésorier du CSE central un crédit d’heures annuel global de 280 heures. Ce crédit est à répartir entre le secrétaire et le trésorier selon leurs meilleures convenances, avec un maximum de 20 heures par mois par salarié. Ce crédit est utilisé pendant les heures de travail.

Article 4 : Règles de suppléance au sein du CSE Central

Les partenaires sociaux rappellent que les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent devenir membre titulaire du CSE Central. Par conséquent, les règles de suppléance fixées au présent article ne concernent que les membres titulaires des CSE d’établissement.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions et faute de suppléant, son remplaçant est désigné selon l’ordre suivant :

• Priorité doit être donnée aux suppléants du comité social et économique central provenant du même établissement que celui dont est issu l’élu titulaire du comité social et économique central laissant son siège vacant. 

• A défaut, en l’absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire qui doit être remplacé, il est seulement possible de confier le mandat devenu disponible à un élu suppléant du comité central provenant d’un autre établissement, avec priorité à l’élu suppléant du même syndicat et de la même catégorie professionnelle que l’élu quittant son poste :

  • Si plusieurs suppléants élus appartiennent à la même organisation syndicale, parmi ces suppléants : la priorité est donnée au suppléant ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections professionnelles au CSE (nombre de voix obtenues/nombre de suffrages exprimés). En cas d’égalité, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé.

  • S’il n’existe pas de suppléant élu de la même organisation syndicale, la priorité est donnée au suppléant ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections professionnelles au CSE (nombre de voix obtenues/nombre de suffrages exprimés). En cas d’égalité, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé.

A titre dérogatoire, et si au cours du mandat, un CSE d’établissement perd son titulaire au CSE Central, alors que précédemment le suppléant était devenu titulaire (et ce, quelle que soit la cause de la perte du mandat), le CSE d’établissement devra procéder à une nouvelle désignation de son représentant au sein du CSE Central, dans le respect des règles de composition fixées dans l’accord de composition du CSE Central du 20 septembre 2022.

Cette nouvelle désignation prend la forme d’une délibération du CSE d’établissement (inscription du point à l’ordre du jour du CSE d’établissement, vote des membres titulaires ou des suppléants remplaçant un titulaire à la majorité des présents dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour).

Il est rappelé que la désignation se fait en un collège unique et non en des collèges distincts par catégorie.

Article 5 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 6 : Modification et révision de l’accord

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 7 : Durée et publication

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter des résultats des élections 2022 et du renouvellement des CSE(s) d’établissement.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont :

- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

- un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

- un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

Fait à Courbevoie, le 20 septembre 2022.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Directrice des Ressources Humaines France

Pour la CGT : Pour la CFDT :

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC :

Déléguée Syndicale Centrale