Accord d'entreprise "Accord sur le Droit Syndical" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL

SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LA PREVENTION DES CONFLITS COLLECTIFS

Les parties signataires :

Les sociétés XPO SUPPLY CHAIN FRANCE et XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (L’UES) dont le siège social est sis Golf Park, 1 Rond-point du Général Eisenhower, 31400 TOULOUSE, représentées par Monsieur Xavier Moulins, Vice-Président Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC, représenté par Christian MIRABEL, délégué syndical central

CFDT, représenté par Samir GHAZAL, délégué syndical central

CGT, représenté par Jimmy POIRIER, délégué syndical central

FO, représenté par Mustapha CHBIKI, délégué syndical central

D’autre part,

PREAMBULE

Soucieux de maintenir et développer un dialogue social constructif et de qualité, la Direction de l’UES et les organisations syndicales ont souhaité s’engager dans une démarche visant à :

• Préciser les moyens dévolus aux représentants des organisations syndicales représentatives,

• Mettre en place un dispositif visant à prévenir les conflits collectifs et assurer une veille sociale.

Les dispositions suivantes, ayant valeur d’accord d’entreprise, ont donc été adoptées :

CHAPITRE 1 – FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE

• Article 1 : ORGANISATION DES REUNIONS AVEC L’EMPLOYEUR

Dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur il est prévu par les présentes les dispositions qui suivent :

1. Les réunions pourront se tenir entre 10h et 16h, en fonction de l’agenda et de l’état des discussions entre les parties.

2. Le temps passé aux réunions est considéré comme un temps de travail effectif (sauf pause repas 1H30 max). Indépendamment de la durée de la réunion, le décompte du temps de réunion sera basé sur le forfait d’une journée de travail, sauf celle-ci excède la durée habituelle de travail, les heures réalisées en plus seront rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Pour les membres des délégations syndicales amenés à effectuer un trajet supérieur à leur temps de trajet habituel domicile/travail pour se rendre à la réunion, le temps de trajet pour se rendre à la réunion sous déduction du temps de trajet habituel domicile/travail, sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur et considéré comme temps de travail effectif pour la partie excédant le temps de trajet habituel. La règle du repos quotidien légale sera strictement observée.

4. Les temps de trajet forfaitaire aller/retour, pour des réunions qui se tiendraient à Neuilly sur Seine ou à proximité immédiate seront les suivantes :

• Région Parisienne (y compris le Coudray) : 5 heures

• Malesherbes : 6 heures

• Région Centre et Nord 1 : 6 heures

• Autres régions (hors Sud-est 2, Saint Vulbas et Obernai) : 7 heures 30

• Saint Vulbas : 9 heures

• Sud-est 2 et Obernai : 9 heures 30

En cas de dépassement de ces forfaits, sur justificatifs, le temps excédentaire du forfait sera rémunéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.

• Article 2 : attribution de crédits d’heures

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise bénéficieront d’un crédit d’heures additionnel par rapport aux dispositions légales de :

• 80 heures par mois, pour le fonctionnement et l’animation de leur section syndicale.

Ces heures seront gérées par les délégués syndicaux centraux et pourront être transférées à des membres élus ou désignés au sein chaque organisation syndicale représentative.

Les organisations syndicales informeront la direction de site et le service ressources humaines concernés de l’attribution nominative des heures, le bénéficiaire quant à lui utilisera les bons de délégations pour déclarer les heures qu’il utilise.

• Article 3 : Formation

Les salariés titulaires d’un mandat désignatif reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel.

Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux différents dispositifs leur permettant de développer leurs compétences et leur employabilité

Il est précisé que les salariés titulaires d’un mandat pourront recevoir toutes formations nécessaires pour mettre à niveau leurs compétences, lors de la cessation du mandat, et leur permettre d’exercer leur activité professionnelle.

Il est par ailleurs convenu, que les délégués syndicaux et représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives, bénéficieront de l’attribution d’un crédit d’heures spécifiques de 21 heures par an pour participer à une formation syndicale de leur choix. Ce crédit d’heures supplémentaires vient en plus du congé légal de formation économique, sociale et syndicale prévu par l’article L.2145-5.

• Article 4 : Budget

Un budget annuel de 4000 Euros est attribué à compter de la date de signature du présent accord à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pour financer les déplacements (hors le cadre des réunions convoquées par la direction) et les frais de documentation des délégués syndicaux.

Le montant de cette somme sera indexé sur l’indice INSEE du coût de la vie (hors tabac).

Pourront être pris en charge sur ce budget, au titre des frais de déplacement, les éléments suivants : billets de train, d’avion, location de voiture, carburant, péage, parking, taxi, nuit d’hôtel, repas.

Le budget pourra couvrir également le remboursement d’un forfait téléphone portable et l’achat d’un ordinateur portable mais uniquement sur la première année d’entrée en vigueur de cet accord.

A leur demande, les délégués syndicaux centraux pourront obtenir une avance de 500 euros sur les frais engagés à ce titre.

Les dépenses engagées devront être conformes aux règles de l’entreprise en ces matières, et seront remboursés sur la base de production de note de frais documentés conformément à la politique note de frais de l’entreprise.

CHAPITRE 2 – Gestion des dysfonctionnements – PREVENTION DES CONFLITS COLLECTIFS – VEILLE SOCIALE

Les parties signataires, dans le but de favoriser le dialogue social, notamment dans l’hypothèse de dysfonctionnements et dans une démarche préventive des conflits collectifs, conviennent des dispositions suivantes :

• Article 1 : Gestion des dysfonctionnements et prévention des conflits collectifs :

Les signataires n’entendent pas régir la totalité des conflits susceptibles de survenir au sein de l’entreprise, certains ayant un caractère spontané et ressortissant de l’action directe des salariés, ceci n’empêchant pas les organisations syndicales d’intervenir dans le règlement du conflit.

A l’exception de ces cas, les signataires s’accordent pour maintenir en permanence un dialogue social constructif et actif afin de traiter les sujets de préoccupation et prévenir les conflits sociaux.

Les parties signataires entendent appliquer ces dispositions de bonne foi, dans le but d’éviter un conflit préjudiciable à l’entreprise.

Afin de lever toute ambiguïté, la direction précise qu’elle n’entend pas porter atteinte au droit de grève et à la liberté d’action des organisations syndicales mais souhaite favoriser par le dialogue la prévention des conflits.

CHAPITRE 3 – MODALITES DE DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDANT DESIGNATIF.

• Article 1 : Conciliation des responsabilités syndicales et exercice de ses fonctions

La Direction portera une attention spécifique au déroulement de carrière des salariés concernés, qui pourront être reçus en entretien, par les équipes RH pour faire le point sur leur situation.

Ces entretiens ont également pour objet de rechercher les moyens de concilier au mieux la vie professionnelle avec l’exercice d’un mandat représentatif.

Dans ce cadre, les difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice du mandat représentatif sont notamment évoquées et les solutions adaptées sont recherchées.

Cet entretien ne revêtira pas de caractère obligatoire et pourra être demandé par l’une ou l’autre des parties à tout moment.

• Article 2 : Prise et fin de mandat désignatif

Au début de son mandat le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec les Ressources Humaines portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Il pourra se faire accompagner à l’entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise

A l’échéance de son mandat syndical, un entretien sera proposé par les Ressources Humaines aux représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30% de sa durée contractuelle de travail sur l’année conformément à l’art. L2141-5 du code du travail.

Il permettra, notamment, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Conformément à l’article L. 6112-4 du Code du travail, une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical a été établie par les Ministres chargés du travail et de la formation professionnelle.

Ces compétences sont inscrites dans un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et enregistrées en blocs de compétence.

Ce dispositif permet notamment aux intéressés d’obtenir une qualification dans le cadre d’une demande de Validation des Acquis de l’expérience (VAE).

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

• Article 1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 19 avril 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Les parties examineront les effets de celui-ci pour envisager le cas échéant de le reconduire ou de renégocier un nouvel accord.

• Article 2 : Valeur de l’accord

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Cet accord annule et remplace toutes dispositions résultant d’accords ou d’usages en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les sujets faisant l’objet du présent accord.

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• Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direccte compétente, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait le 22/04/2021 en 7 exemplaires originaux.

A Neuilly sur Seine

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales,

CFE-CGC, représentée par Christian MIRABEL, délégué syndical central

CFDT, représentée par Samir GHAZAL, délégué syndical central

CGT, représentée par Jimmy POIRIER, délégué syndical central

FO, représentée par Mustapha CHBIKI, délégué syndical central