Accord d'entreprise "UES GXO LOGISTICS FRANCE ET GXO LOGISICTS NORD & EST FRANCE REOUVERTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022 PROTOCOLE D’ACCORD" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE (Siège)

UES GXO LOGISTICS FRANCE ET GXO LOGISICTS NORD & EST FRANCE

REOUVERTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

Les sociétés GXO LOGISTICS FRANCE et GXO LOGISTICS NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31400 TOULOUSE, et représentées par …., ci après dénommé ( la direction),

ET

Les délégations des organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par M. , Délégué Syndical Central,

• CFE-CGC, représentée par M. , Délégué Syndical Central,

• CGT, représentée par M. , Délégué Syndical Central,

• FO, représentée par M. , Délégué Syndical Central.

Ci-après dénommés les délégués syndicaux

La négociation annuelle obligatoire 2022 s’est tenue durant le 1er trimestre 2022 et s’est clôturée par la conclusion d’un accord collectif signé le 8 mars 2022.

Face à l'inflation et afin de limiter l’impact de celle-ci sur le pouvoir d’achat des salariés de l’UES, de nouvelles négociations ont été menées le 30 septembre 2022, sur le thème unique de la rémunération. À l’issue des négociations, les parties se sont entendues et ont arrêté des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des salariés concernés tels que précisé à l’article 1 du présent accord.

Ainsi, les Délégués Syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 - Augmentation des salaires de base

Pour les salariés non-cadres de l’UES, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 30 septembre 2022, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 3 %.

Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2023 sans rétroactivité pour les salaires échus au titre de l’année 2022.

Article 2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Il est convenu d’attribuer aux salariés de l’UES ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 30 septembre 2022 et dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 40.000 €uros (Quarante mille euros) une prime PPV d’une valeur de 350€ net.

Cette prime fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de novembre 2022.

Article 3 – Ouverture de la négociation annuelle obligatoire 2023

Il est convenu que la Direction organisera l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire 2023, dans le courant de la première quinzaine du mois de janvier 2023, au sein du périmètre de l’UES.

Article 4- Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central).

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Neuilly sur Seine le 30 septembre 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour la société GXO Logistics FRANCE et la société GXO Logistics Nord et Est FRANCE,

Monsieur ;

Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur , Délégué Syndical Central ;

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur , Délégué Syndical Central ;

Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur , Délégué Syndical Central ;

Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur , Délégué Syndical Central ;