Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023 Protocole d'accord" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE (Siège)

UES

GXO Logistics France / GXO Logistics NORD & EST FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

ENTRE

Les sociétés GXO Logistics FRANCE et GXO Logistics NORD & EST FRANCE regroupées au sein d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est sis Golf Park – bâtiment F – 1 Rond-point Eisenhower - 31100 TOULOUSE, et représentées par XXX, Vice-Président des Ressources Humaines,

ET

Les délégations des organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central

• CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central

• FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire dites « NAO 2023 » qui se sont tenues à Neuilly-sur-Seine (92) respectivement les 1^er février 2023, 16 février 2023, 27 février 2023, 8 mars 2023, 14 mars 2023 et 12 avril 2023, les délégués syndicaux susvisés et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 - Augmentation des salaires 

Pour les salarié(e)s Non-Cadres, ayant plus de 9 mois d’ancienneté à la date du 1^er avril 2023, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :

• 2,3 % pour les non-cadres dont le salaire est supérieur à 2.600 € bruts mensuels.

• 2,7 % pour les non-cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 2.600 € bruts mensuels.

Article 2 – Prime Transport

• Il est convenu de l’attribution d’une prime Transport, à hauteur d’un montant exceptionnel de 300€ au titre de l’année 2023. En outre, il est précisé qu’à partir de 2024, le versement sur la paie du mois d’avril d’une prime Transport à hauteur d’un montant de 200 € sera renouvelable annuellement par tacite reconduction pour l’ensemble des collaborateurs éligibles dans les conditions ci-après.

Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs suivants : attestation sur l’honneur de la nécessité d’emprunter son véhicule pour se rendre à son travail et photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.

• Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport.

Pour l’année 2023, le versement interviendra sur la paie du mois d’avril 2023.

Article 3 – Ouverture de négociation sur la thématique du compte épargne temps

Les parties s’engagent par ailleurs à l’ouverture d’une négociation au cours du 2^ème semestre 2023 sur la thématique relative au compte épargne temps pour la société GXO Logistics France.

Article 4 – Mesure relative à l’attribution de la prime du 13^e mois

La Direction s’engage à compter de la date de signature du présent accord à maintenir le versement de la prime du 13^e mois exclusivement dans les deux cas suivants :

• Les salarié(e)s en accident du travail et de trajet.

• Les salarié(e)s en maladie.

Article 5- Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de Toulouse.

Fait à Neuilly-sur-Seine le 12 avril 2023, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

XXX CFDT

Vice-Président Ressources Humaines XXX, Délégué syndical central

CFE-CGC

XXX, Délégué syndical central

CGT

XXX, Délégué syndical central

FO

XXX, Délégué syndical central