Accord d'entreprise "AVENANT 2 DE PROLONGATION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN 2024 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) SIGNE LE 07 JUILLET 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA SEATING FLERS" chez SOTEXO - FAURECIA SEATING FLERS (Siège)

AVENANT 2 de PROLONGATION

pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024

de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Signé le 07 juillet 2021 au sein de la Société FAURECIA SEATING FLERS

Entre les soussignés :

la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros dont le siège social est situé ZI les Prés Loribes - rue René Panhard - 59128 Flers en Escrebieux, enregistrée sous le numéro SIRET 37963986700058, représentée par M, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSF, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

CFE-CGC, représentée par M XXXX

CFTC, représentée par M XXXX

CGT, représentée par M XXXX

Sud-Solidaires, représentée par M XXXX-Michel MOREAU

Ont été convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 07 juillet 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2021. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société FSF.

Ledit accord a été validé par la DDETS du Nord par décision du 26 août 2021, autorisant ainsi la société FSF à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2021.

L’accord du 07 juillet 2021 ainsi que l’autorisation de l’administration de recourir à l’APLD dans le cadre dudit accord, étant arrivés à leur terme le 31 décembre 2021, un premier avenant de prolongation a été signé et homologué pour le premier semestre de l’année 2022, avec un terme au 30 juin 2022.

Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France qui continue d’être durement touchée par la crise sanitaire, la pénurie des semi-conducteurs, et la crise en Ukraine, la société FSF est confrontée à une réduction d’activité qui perdure et les perspectives affichées dans la filière automobile pour la période, allant jusqu’au premier semestre de l’année 2024, laissent craindre que l’activité n’atteigne pas pour les équipementiers, en particulier pour FSF, un retour à un volume d’activité antérieur à la crise sanitaire de 2020.

La situation économique et les perspectives d’activité de la société FSF ont fait l’objet d’une information des représentants du personnel à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue le 25 mai 2022, lors de laquelle il a été relevé que :

• Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire et de la pénurie de semi-conducteurs qui affectent les constructeurs automobiles en France sur les volumes et le Chiffre d’Affaires de la société FSF, les salariés ont été potentiellement placés en activité partielle dans le cadre de l’accord APLD depuis le mois de juillet 2021, ceci pendant la période de 6 mois de l’accord APLD du 07 juillet 2021 ; une première prolongation a ensuite été signée et homologuée pour le premier semestre 2022, du 1^er janvier au 30 juin 2022.

• Compte tenu de la situation du secteur automobile, y compris maintenant impactée par la crise en Ukraine, et des perspectives de la situation économique de la société FSF sur la période allant jusqu’à la fin du premier semestre 2024, une deuxième prolongation du recours à l’activité partielle dans le cadre de l’accord APLD du 07 juillet 2021 est indispensable. Cette période de 24 mois est destinée à recouvrir l’attente pour la société FSF des effets du nouveau projet de sièges de véhicules dernièrement obtenu et indispensable à sa pérennité, dont la montée en cadence aura lieu au cours du premier semestre 2024, sauf décalage par le Client.

La situation économique de la Société FSF sur le premier semestre 2022 et la projection pour le second semestre 2022, et postérieurement, ont été présentées au CSE le 25 mai 2022. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).

Le bilan de l’activité partielle pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, dans le cadre de l’accord APLD du 07 juillet 2021 et de son avenant de prolongation n°1, tel que présenté au CSE le 25 mai 2022, est également annexé au présent avenant (Annexe 2 - Bilan).

Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé et du bilan, les parties à l’accord du 07 juillet 2021 se sont réunies le 17 mai 2022 dans le cadre d’une réunion de négociation, afin de renouveler par le présent avenant, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024, le dispositif d’APLD au sein de la société FSF, dans le cadre des principes et des dispositions suivants :

Article 1 - Objet de l’avenant - Prolongation de l’accord du 07 juillet 2021 pour la période allant du 1^er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2024

Le présent avenant porte exclusivement sur la seconde prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société FSF, mis en place par l’accord du 07 juillet 2021, prolongé une première fois sur le 1^er semestre 2022, et ici par le présent avenant pour une période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Toutes les autres dispositions de l’accord de 07 juillet 2021 restent inchangées.

Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle durée de 24 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DREETS

Les parties conviennent de prolonger et de solliciter la validation de l’application du dispositif pour une durée de 24 mois, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant de prolongation sera adressée par la direction à la DREETS du Nord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

Article 3 - Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée débutera à compter du 1er juillet 2022, sous réserve de sa validation par l’Administration.

Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DREETS est valable pour la période sollicitée, renouvelable en termes de formalités administratives par période de 6 mois dans la limite de 36 mois.

Il est également rappelé que le dispositif d’APLD peut maintenant être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

A l’issue de la nouvelle période de 6 mois sur ces 24 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de solliciter auprès de l’administration la prise en charge du dispositif d’APLD au sein de la société FSF pour une nouvelle période à chaque fois de 6 mois. Le Comité Social et Economique sera informé et consulté dans les conditions prévues par l’accord du 07 juillet 2021.

Article 4 - Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant. Le nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la société FSF.

Dès sa conclusion, un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé auprès la DREETS du Nord (59) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à la volonté commune des parties signataires, le présent avenant, qui fera l’objet d’une publication, sera anonymisé.

Enfin, un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai (59).

Fait à Flers-en-Escrebieux, le 25/05/2022.

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société FSF :

Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Responsable des Ressources

Michel DECAUDAIN Humaines

Le Délégué Syndical CFTC

David LEGER

Le Délégué Syndical CGT

David NUEZ

Le Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES

Jean-Michel MOREAU