NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

L’Etablissement TRANSDEV Rhône Alpes Ets de THONON dont le siège social est situé 85, avenue de saint disdille à THONON (74200),

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente;

ET :

La C.G.T

Représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ; 

PREAMBULE :

L’activité de la société est par nature stable d’une année sur l’autre sur la durée du contrat.

L’année 2020, est une année particulière en raison du contexte sanitaire lié au Covid et donc une conséquence sur le chiffre d’affaires prévisionnel.

Fort de cela, la Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

La Direction et la CGT ont souhaité aborder les sujets suivants :

• Les salaires

• Le recrutement

• La grille d’ancienneté

• La qualité de vie au travail

• L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 15 Septembre 2020, 6 Octobre 2020, 3 Novembre 2020 et le 17 Novembre 2020.

MESURES NEGOCIEES

Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

1. Augmentation de 0.8 % du taux horaire pour l’ensemble du personnel avec une rétroactivité au 1^er Avril 2020 pour tous les salariés présents au 30 Novembre 2020.

2. Nouvelle répartition journalière des temps de travaux annexes au 1 janvier 2021 :

• Prise de service : 10 minutes

• Fin de service : 5 minutes

• Prise de service intermédiaire : 5 minutes

• Caisse – nettoyage – Plein : 18 minutes

3. Le montant de la prime dite « charte qualité » pour les conducteurs est ramené à 80 euros brut à compter du 1er janvier 2021. Cette prime est versée au prorata du temps travail effectif et se verra réduite de façon cumulative chaque mois dans la limite de 80 euros par mois en fonction des écarts constatés sur les critères suivants :

• Respect du règlement intérieur, des consignes, des règles de sécurité, passage carte, rendu des caisses … : 20 euros

• Retard prise de service, avance en ligne, service non effectué : 40 euros

• Propreté : 40 euros

• Accrochage responsable : 80 euros à partir du 2eme dans l’année civile

4. A compter du 1 janvier 2021, le temps de travail sera calculé et rémunéré en fonction du planning théorique avec si besoin un réajustement en cas d’aléa justifié.

CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Thonon, le 30 Novembre 2020

Pour la Direction La C.G.T

xxx Représentée par Madame xxx,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.