Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2023" chez PUIG FRANCE (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023

Entre

• PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris B sous le numéro SIREN 380 681 833.

Représentée par Madame xxxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.E.- C.G.C. représentée par M XX, dûment habilité par son organisation syndicale

• F.O. représentée par Mme XXX, dûment habilitée par son organisation syndicale

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales se sont réunies les 16 novembre, 02 décembre et le 13 décembre 2022.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales d’autre part.

CHAPITRE 1

L’aménagement du temps de travail

1- Organisation du travail 2023

1-1 Détermination des jours de RTT pour 2023 (établissements de Paris et de Chartres)

	Employés/Agents de maitrise (37h hebdomadaire)	Cadres	Equipe (Chartres)	Jours fixes (Chartres)
Temps de travail	1672.40 h	226 j	1582h	1676.92 h
Nombre de jours de RTT	12,5 j	13j	13 j	13 j
Jours de fermeture	6 j	6j	6j	6j
Reste à planifier	6,5j	7j	7j	7j

Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte : lundi 29 mai 2023

1-2 Journées de fermeture 2023 (sauf raisons de service) :

• Etablissement de Paris & Chartres

• Lundi 2 janvier

• Lundi 29 mai^(*)

• Mardi 26 décembre

• Mercredi 27 décembre

• Jeudi 28 décembre

• Vendredi 29 décembre

(*) à l’exception du fonctionnement de 2 ou 3 lignes de production (etbt de Chartres) y compris les services support nécessaires à la production.

Etablissement de Chartres : une fermeture usine est prévue en fin d’année du 25 décembre 2023 au 1er janvier 2024. Le cas échéant, les salariés poseront à leur convenance des CP, RTT, ou de la récupération sur les journées ne correspondant pas à une journée RTT employeur.

1-3 Quatre repos trimestriels personnel de nuit (établissement de Chartres) :

• 1^er trimestre : Lundi 2 janvier

• 2^eme trimestre : Lundi 29 mai

• 3^eme trimestre : au choix du salarié

• 4^ème trimestre : au choix du salarié

Fermeture usine (du 25 décembre 2023 au 1er janvier 2024) : les salariés de nuit pourront poser à leur convenance des CP ou de la récupération sur ces journées.

1-4 Pont entreprise :

• Vendredi 19 mai 2023 (sauf raisons de service).

Pour rappel, ce pont bénéficie au personnel travaillant normalement le vendredi.

• Equipe de nuit (Chartres) : le mercredi 17 mai 2023 - pérennisation du congé « pont entreprise » exceptionnellement accordé en 2022 à l’équipe de nuit.

1-5 Sortie anticipée :

• Crédit d’heures de 3h30 à planifier sur l’année

CHAPITRE 2

Mesures exceptionnelles pour faire face aux tensions inflationnistes actuelles

2-1 Mise en place de mesures exceptionnelles au titre de 2023 pour faire face aux tensions inflationnistes

Compte tenu des tensions inflationnistes résultant de la conjoncture économique, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs exceptionnels, et notamment la loi 2022-1158 du 16 août 2022 dite « Loi Pouvoir d’Achat » et la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour l’année 2022.

Face à la situation d’urgence et afin d’améliorer la condition de vie de ses salariés, Puig France a décidé dans le cadre des négociations annuelles de mettre en place, à titre exceptionnel au titre de 2023, les deux dispositifs suivants prévus par les lois du 16 aout 2022 :

• La prime de partage de la valeur

• La monétisation des JRTT

Les conditions de mise en œuvre du dispositif « Prime de partage de la valeur » sont décrites à l’annexe 1 du présent accord. Les conditions de mises en œuvre du dispositif « Monétisation des JRTT » sont, quant à elles, décrites à l’annexe 2 du présent accord.

Ces dispositifs ont vocation à s’appliquer pour une durée déterminée telle que fixée aux Annexes 1 et 2.

CHAPITRE 3

La politique de révision des salaires

3-1 La politique de révision des salaires

Une enveloppe budgétaire globale de XX% de la masse salariale sera consacrée à la politique de révision des salaires sur 2023 :

• XX% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales et individuelles (hors promotions)

• XX% de la masse salariale maximum sera exclusivement consacrée à l’accompagnement salarial des promotions (nouveaux postes, nouvelles responsabilités, …) lorsqu’il y en a.

• Augmentation générale :

• Montant : ‘XX € du salaire mensuel de base pour un salarié à temps complet

• Date de versement : 01/01/2023

• Population concernée : salarié dont le coefficient est inférieur à 225 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2023

• Augmentation individuelle :

• Versement au 1^er mars 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023

De plus, le premier niveau de salaire, y compris l’augmentation générale, sera porté à XXX€ brut mensuel sur 13 mois.

Par ailleurs, les salariés qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un entretien avec leur hiérarchique et, si nécessaire, d’un entretien avec le service Ressources Humaines pour obtenir des informations concernant le niveau d’augmentation individuelle attribué.

CHAPITRE 4

Autres mesures

4-1 Engagement de négociations sur la reconduction d’un accord d’intéressement

Un accord d’intéressement d’une durée déterminée d’un an a été conclu en 2022 au titre de l’exercice 2022 afin d’améliorer le dispositif d’épargne salariale.

Un bilan de cet accord sera réalisé et des négociations seront engagées au cours du 1^er trimestre 2023 avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement au sein de Puig France avec pour objectif qu’il soit applicable au titre de l’année 2023 (versement en 2024).

A cette occasion, la Direction examinera les demandes d’amélioration de l’accord des organisations syndicales.

4.2 Tickets restaurant (Etablissement de Paris)

Sous réserve et après publication de la loi, la part patronale du ticket restaurant sera portée au maximum exonéré (a priori 6.5€)

Pour rappel :

XX

Chapitre 5 Durée – Dénonciation et révision – Publicité

5-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (mesures adoptées dans le cadre des Chapitres 1, 3 et 4), à l’exception des mesures ayant été adoptées pour une durée déterminée dans le cadre du Chapitre 2.

Par souci de clarté, il est précisé que les mesures exceptionnelles liées à l’inflation et adoptées dans le cadre du Chapitre 2 ont une durée d’application comme suit :

• Prime de partage de la valeur (Annexe 1) : applicable au titre de l’année 2023 uniquement dans les conditions et les limites fixées à l’Annexe 1

• Monétisation des JRTT (Annexe 2) : applicable à compter du 1^er janvier 2023 pour les JRTT acquis au titre de l’année civile 2023.

5-2 Dénonciation – Révision

La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

La dénonciation du présent accord, sauf en ce qu’il concerne les dispositions applicables pour une durée déterminée, pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

 

5-3 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la Société. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations syndicales, par tous moyens conférant date certaine, et notamment par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé, ou par courriel avec accusé de réception.

 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :

• Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr,

• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,

• Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Paris,

En 6 exemplaires

Le 13/12/2022

Pour la société PUIG France	Pour le syndicat CFE-CGC M
Pour le syndicat FO

Annexe 1

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

XXX

Annexe 2

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MONETISATION DES JRTT

XXX