Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXERCICE 2022 & 2023" chez SPATIUM SANITATIS - LA PINEDE

VAACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EXERCICE 2022 & 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Clinique de la Pinède à Saint Estève dont le siège administratif est situé à Puteaux (92813) – 12 rue Jean Jaurès à Puteaux, représentée par XXX en qualité de Directeur de la Clinique

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives

Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux »

D’autre part.

Ensemble ci-après dénommées les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 et 2023, conformément aux articles L.2242-1 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 6 et 30 janvier ainsi que le 4 juillet 2023.

Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur les exercices 2022 et 2023.

A la demande des organisations syndicales, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, la négociation a porté principalement sur les rémunérations.

Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.

Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.

Les 3 réunions de négociations, ont abouti au présent accord sur les sujets suivants :

• Une revalorisation des rémunérations aux conditions ci-après définies ;

• La mise en place progressive du 13^e mois ;

• La mise en place d’une prime de partage et d’engagement

• La mise en place de titres restaurants ;

• L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ;

• L’harmonisation des régimes de frais de santé des salariés non cadres et des salariés cadres

Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L.2242-1 du code du travail, au titre des exercices 2022 et 2023.

Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de la Pinède.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

   1. Augmentations générales 2023

Dans le cadre des NAO 2022 et 2023, la Direction, à la demande des organisations syndicales, accepte d’augmenter les salaires de base.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité valoriser la fidélité des salariés de l’entreprise et ventiler les augmentations en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise.

Sont concernés par l’augmentation générale tous les salariés non-cadres de l’entreprise.

Les augmentations générales sont fixées selon les modalités suivantes :

Coefficient
Ancienneté	< 194	194 à 246	247 à 277	> 277
Moins de 1 an	3%	2%	1%	0%
1 à 2 ans	4%	3%	2%	1%
3 à 5 ans	5%	4%	3%	2%
5 à 8 ans	5,5%	4,5%	3,5%	2,5%
Au-delà de 8 ans	6%	5%	4%	3%

Cette disposition s’appliquera au bénéfice des salariés présents au 15 juillet 2023 et tiendra compte des augmentations décidées depuis le 1^er janvier 2023 à quelque titre que ce soit (augmentation individuelle ou collective) sur la paie du mois de juillet 2023.

13ème mois

La Direction versera une prime, dite de 13ème mois, progressivement, par tiers, à partir de 2023 aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise et sans interruption de contrat et sous réserve d’être présent dans les effectifs au 15 novembre 2023.

Le versement se fera en une seule fois sur la paie du mois de décembre de chaque année et correspondra à

• 1/3 du 13ieme mois pour 2023

• 2/3 de 13ieme mois pour 2024

• 1 mois complet à partir de 2025

Le montant de cette prime correspond à un mois de salaire brut de base minimum conventionnel du coefficient d’emploi du salarié au 1^er juillet 2023. Et ce, rapporté au temps de travail contractuel du salarié et à son temps de travail effectif sur la période de référence considérée (année civile).

Il est rappelé que la prime de 13^ème mois sera proratisée en cas d’absence sur l’année. Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les absences maternité, paternité, congés de naissance et adoption, maladie professionnelle et accident du travail n’entrainent pas de prorata du 13^ème mois.

Prime de partage de la valeur (dite « prime de partage et d’engagement »)

Afin de tenir compte de l’engagement de chaque salarié, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé du versement d’une prime dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 (Prime de partage de la valeur).

La prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail sous réserve de remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord mettant en œuvre les modalités de versement de la prime,

• Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente décision.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, convention collective, contrat de travail, ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage

La prime sera modulée selon :

• La rémunération,

• La durée contractuelle de travail,

• La durée de présence effective.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la rémunération de base brute perçue par le salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime et ce, de la manière suivante :

Rémunération de base brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois	Montant PPV – Base temps plein
Plus de 5 000€	0 €
Entre 4 000€ et 5 000€	250 €
Entre 3 000€ et 4 000€	400 €
Entre 2 500€ et 3 000€	600 €
Moins de 2 500€	700 €

Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

• congé d'adoption,

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

• Absence pour maladie professionnelle et accident de travail

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le versement de la prime aura lieu le 31 juillet 2023. A cet effet, le bulletin de paie du mois de juillet 2023 actera du versement de la PPV sur une ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée « prime de partage et d’engagement »)

En application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime ainsi attribuée :

• Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• Bénéficie d’une exonération de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales, pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération ;

• Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

  4. Titres restaurants

Dès la date de son embauche, tout salarié a accès au service de restauration collective de son établissement, moyennant une participation au prix du repas de 2,60 euros.

A compter de 3 mois d’ancienneté, le salarié pourra demander à bénéficier de titres restaurants en lieu et place de repas au service de restauration collective de son établissement.

Dans ce cadre, le titre restaurant sera de 7€ par jour et par repas, avec une participation patronale de 55%. Les salariés à temps partiel à condition que leur horaire de travail couvre la pause déjeuner, les apprentis et les salariés sous contrat à durée déterminée sont concernés par la mesure.

Il est précisé qu’une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurants, son choix est définitif, mais révocable par année civile. Si le salarié souhaite revenir sur son choix et accéder de nouveau au service de restauration collective de son établissement en lieu et place du bénéfice de titres restaurants, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard le 10 décembre de l’année en cours, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.

Les règles mentionnées au présent article liées à la restauration collective se substituent à tout usage ou pratiques préexistantes.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er octobre 2023 et interviendra nonobstant les dispositions conventionnelles de branche concernant le personnel de nuit et de cuisine.

Les parties conviennent que l’application pratique des règles d’attribution des tickets-restaurant relèvera de la décision unilatérale de l’employeur, selon des modalités qui seront définies par note interne dont le contenu sera arrêté en concertation avec les signataires du présent accord.

Contingent d’heures supplémentaires

Au regard du contexte pénurique et pour répondre à la demande des salariés dans une approche d’égalité de traitement, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé à 130 heures et ne répondant plus aux besoins de la société.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est donc fixé à 280 heures par an et par salarié.

Harmonisation des régimes de frais de santé des salariés non cadres et des salariés cadres

Dans le cadre de la renégociation des contrats de frais de santé du groupe, il est convenu que les salariés de la Clinique de la Pinède pourront bénéficier dès la fin de l’année des conditions issues du contrat groupe.

L’objectif étant d’harmoniser les régimes entre les cadres et les non cadres.

3. Dénonciation des avantages sociaux

   7.  Jours de carence

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre fin par le présent accord à la prise en charge des 3 jours de carence sur le 1er arrêt de travail de l’année.

Enveloppe annuelle allouée au CSE

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre fin par le présent accord à l’enveloppe annuelle allouée au CSE en sus des budgets prévus par le code du travail à hauteur de 22 000 euros.

4. Dispositions finales

   9. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.

Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.

Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.

Fait à Saint Estève, le 5 juillet 2023

En 6 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)

Pour la Société

XXX, Directeur de l’établissement la Pinède

Pour les Organisations syndicales

XXX, DS CFDT

XXX, DS CGT

XXX, DS ARC EN CIEL