Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association « Autisme et Familles » dont le siège social est situé au 4 Rue Jules Ferry 62220 CARVIN,

Représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée l’association « Autisme et Familles »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame ………………………, Déléguée Syndicale C.G.T.

Monsieur ………………………, Délégué Syndical C.F.D.T.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 - Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

FAM les 3 Bonniers 4B rue des 3 Bonniers Marins 59310 ORCHIES

ESAT les 3 Bonniers Rue des 3 Bonniers Marins 59310 ORCHIES

FH la Falemprise 24 ter rue de Falemprise 59310 ORCHIES

FAM la Ferme au Bois 250 rue du Commandant Bayart 59242 GENECH

FAM l’Orée de la Forêt 38bis rue de la Faisanderie 59551 ATTICHES

FAM le Terril Vert 33 rue d’Avion 62800 LIÉVIN

IME la Fontinelle 191 rue du Vent de Bise 59112 ANNOEULLIN

FAM les Aubépines 2 Chemin des Aubépines 59496 HANTAY

MAS Beaupuits la Fermette 34 hameau de Beaupuits 59480 LA BASSEE

FAM Alter ego 16 Bis Rue Chobourdin 59134 HERLIES

IME le Relais 81 rue de la Ferme 59200 TOURCOING

SESSAD les petits pas 290 Rue du blanc seau 59200 TOURCOING

FAM du Coquelicot 3 Bis Rue Georges Duhamel 80340 BRAY SUR SOMME

SESSAD Ecla 90 Rue Saint Jean 59100 ROUBAIX

SIEGE 4 Rue Jules Ferry 62220 CARVIN

Article 1-2 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• Les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 16 Mars 2020 au 10 Mai 2020 inclus soit 56 jours calendaires, c’est-à-dire que nous comptons les jours de repos.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de :

• Activité professionnelle dans les établissements et services ayant continué l'accueil et l'accompagnement des personnes en présentiel = 1500 euros (départements 59,62,80)

• Mixité entre activité en présentiel auprès du public et activité en télétravail = 1000 euros (départements 59,62,80 avec en moyenne au moins 2 jours de présentiel hebdomadaire)

• Activité à distance en télétravail = 500 euros

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un collaborateur, est calculé :

• au prorata temporis de leur quotité de temps de travail

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

Seuils de présentéisme pour attribution de la prime (en % des plafonds):

• 0 à 13 jours de présentéisme = 0

• 14 à 27 jours = 50%

• 28 à 41 jours = 75%

• À partir de 42 jours = 100%

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés trimestriels,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• Un congé conventionnel pris pour l’enterrement d’un proche décédé du covid n’est pas non plus comptabilisé dans l’abattement

• Les absences pour maladie relevant du virus covid 19 ou présomption de virus covid 19 ne sont pas non plus comptabilisées

• Les heures et les jours liés à de la récupération

Article 3.3 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les jours de présence et repos (présentiel)	Présentiel (dont moins de 8 jours de télétravail)	Mixte (de 8 à 28 jours de télétravail)	Travail à distance (plus de 28 jours)
0 à 13 jours	0	0	0
14 à 27 jours	750,00 €	500,00 €	250,00 €
28 à 41 jours	1 125 €	750 €	375 €
A partir de 42 jours	1 500 €	1 000 €	500 €

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois Juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 16 Juillet 2020

Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, la présente décision ne sera pas présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'association « Autisme et Familles » procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CARVIN, le 16 juillet 2020

Monsieur……………………….

Directeur Général

Madame………………………….

Déléguée Syndicale CGT

Monsieur……………………………

Délégué Syndical CFDT