Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DU 13ème MOIS" chez DICKSON COATINGS - SAINT CLAIR TEXTILES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DICKSON COATINGS - SAINT CLAIR TEXTILES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2017-11-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC

Numero : A03817006753
Date de signature : 2017-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : DICKSON SAINT-CLAIR
Etablissement : 38142471200010 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD RELATIF AU JRTT (2017-11-09) UN ACCORD RELATIF AU JOUR DE SOLIDARITE (2017-11-07) UN ACCORD APLD (2020-12-10) UN AVENANT A L'ACCORD DU 10/12/20 RELATIF A L'APLD (2021-07-12) UN ACCORD BDESE (2023-03-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-07

accord versement du 13eme mois

Entre la société DICKSON SAINT CLAIR SARL, sise 8 avenue de Savoie 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR

et

les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, prises en la personne de leur délégué syndical,

a été conclu le présent accord.

  1. Versement de la Prime:

    1. Versement en deux fois

  • Le 25/07 de l’année, un acompte de 50% du montant brut estimé pourra être versé (sauf si une avance déjà perçue dans l’année est supérieure au droit acquis au 31/07). Cet acompte remplacera le versement anticipé de l’acompte de paie du mois d’aout.

  • Le solde est versé en même temps que le salaire de décembre.

Les salariés souhaitant cet acompte en juillet l’indiqueront au service paie début juillet. Cet instruction restera valable ensuite, sauf changement à indiquer au service paie.

Acomptes en cours d’année

Lorsqu’un salarié souhaite une avance en cours d’année, ce ne peut être qu’en raison de difficultés économiques sérieuses, dont il faudra justifier la réalité auprès du DRH, au besoin en présentant les documents concernés.

Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé et constitue un tout indivisible. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Fait à St Clair le 07/11/2017

Pour Dickson saint Clair SARL,

Pour la CFDT,

Pour la CGC,

Pour FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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