Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez MISSION LOCALE ANTIPOLIS (Siège)

Procès-verbal

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la déléguée syndicale a été invitée par l’employeur, par courriel du 20 janvier 2021, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : 02 mars 2021

• 2^ème réunion : 19 avril 2021

• 3^ème réunion : 04 mai 2021.

En date du 23 mars 2021, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à cette négociation.

Ont participé à ces réunions :

Après discussion et échanges autour des revendications de l’organisation syndicale FO, il a été dressé, à l’issue de la dernière réunion, le présent procès-verbal.

Article 1 :

Le Président est favorable au principe de l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat en 2021 sous réserve que les conditions budgétaires de la structure le permettent. En tout état de cause, il convient d’attendre la publication de la loi de finances rectificative devant préciser les informations transmises dans le communiqué de presse du 28 avril 2021 et notamment les critères d’éligibilité de cette prime et d’éventuelles modifications du dispositif par rapport à celui préexistant ces dernières années.

Une fois ces éléments confirmés, et après promulgation de la loi de finance rectificative, une décision unilatérale de l’employeur sera rédigée encadrant le dispositif et fixant le montant, les critères d’attribution et la date de versement.

Article 2 :

Le principe de l’attribution de chèques cadeaux aux salariés à Noël continuera à être discuté, et le cas échéant validé, chaque année par les membres du Bureau lors de la réunion du mois d’octobre.

Un accord d’entreprise va être négocié cette année en vue de fixer les critères d’attribution des chèques cadeaux.

Article 3 :

Un dispositif d’accompagnement pour les salariés sera mis en place pour les informer et les aider à constituer leur dossier en vue de la liquidation de leur pension de retraite. A cette fin, une convention a déjà été signée entre la structure et la CARSAT en date du 11 mai 2021.

Article 4 :

Les partenaires sociaux s’entendent sur le principe de la possibilité de paiement, dans une certaine limite, de jours de congés payés acquis et non pris pour les salariés ayant un solde de congé très important. Le cadre et les conditions de cette possibilité de paiement anticipé seront fixés au cours de l’année 2021.

Article 5 :

La Direction pourra proposer aux salariés volontaires de réaliser des heures supplémentaires / complémentaires pour pallier l’absence de salariés en arrêt maladie dès lors que l’absence est supérieure à un mois, en fonction du poste, des besoins et de la charge de travail. Chaque situation sera donc étudiée au cas par cas.

Article 6 :

La demande du versement d’une prime de 13^ème mois, équivalente à un mois de salaire, a été refusée pour des raisons budgétaires, le coût étant estimé à 120.000 € par an.

Article 7 :

Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Le présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le serveur dans l’onglet « NAO ».

Fait à Antibes, le mercredi 12 mai, en 6 exemplaires originaux