Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MISSION LOCALE ANTIPOLIS (Siège)

Procès-verbal

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la déléguée syndicale a été invitée par l’employeur, par courriel du 22 septembre 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : 28 octobre 2022

• 2^ème réunion : 24 novembre 2022

En date du 24 octobre 2022, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à cette négociation.

Ont participé à ces réunions :

Après discussion et échanges autour des revendications de l’organisation syndicale FO, il a été dressé, à l’issue de la dernière réunion, le présent procès-verbal.

Article 1 :

Le Président est favorable au principe de l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur après vérification que les conditions budgétaires de la Mission Locale Antipolis le permettent.

Ces éléments confirmés, une décision unilatérale de l’employeur encadrera le dispositif et fixera le montant, les critères d’attribution et la date de versement conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de l’instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale du 10 octobre 2022.

Article 2 :

Nous prévoyons la mise en place d’une prestation «ZOOM RH» avec un cabinet conseil qui permettra de faire le diagnostic des besoins et de lister des préconisations en matière de Ressources Humaines..

Article 3 :

Les salariés ont été consultés afin d’avoir un retour d’expérience significatif concernant le télétravail.

Un accord d’entreprise est prévu afin d’encadrer les modalités pratiques d’utilisation et de contrôle.

Article 4 :

Le principe de l’attribution de chèques cadeaux aux salariés continuera à être discuté, et le cas échéant validé, chaque année par les membres du Bureau.

Article 5 :

Le recrutement d’un Responsable des Ressources Humaines est acté en vue d’optimiser l’ensemble des procédures RH et en particulier la formalisation d’un organigramme fonctionnel.

Article 6 :

Il n’est pas prévu d’étude concernant la mise en place de tickets restaurants pour le moment.

Article 7 :

Une étude sera menée en 2023 concernant la mise en place de chèques vacances avant la période estivale.

Article 8 :

Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Le présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le serveur de la Mission Locale Antipolis dans l’onglet « NAO ».

Fait à Antibes, le vendredi 25 Novembre, en 6 exemplaires originaux