Protocole Préélectoral de l’Election du CSE

Entre :

Ascom (France) SA dont le siège social est situé au 48 rue Carnot, 92150 Suresnes représentée par XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose

D’une part et :

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par XXX en vertu du mandat dont il dispose.

L’Organisation Syndicale CSN/CFE-CGC représentée par XXX en vertu du mandat dont il dispose.

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXX en vertu du mandat de négociation dont il dispose.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) en application de l’article L.2414-4 du Code du travail.

ARTICLE 1 - DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin entre le lundi 2 décembre et le jeudi 5 décembre 2019.

Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu entre le lundi 16 décembre et le jeudi 19 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront sous format électronique. Le prestataire retenu est la société XXX.

ARTICLE 1 BIS – MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (L. 2314-26, R. 2314-5 ET SUIVANTS)

Le scrutin se déroulera, sous la forme de vote électronique, conformément à l’accord d’entreprise du 23/09/2019 (R. 2314-5).

Il se déroulera du lundi 2 décembre et le jeudi 5 décembre 2019 18h00 pour le premier tour et entre le lundi 16 décembre et le jeudi 19 décembre 2019 18h00, pour le second tour. Les listes de candidats pourront acheminer leur propagande dans les conditions déterminées par accord.

Conception & Mise en place (R. 234-6)

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à XXX sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent protocole et des textes régissant ce mode de scrutin.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique » (article R. 2314-7).

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin (article R. 2314-8). Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les prescriptions énoncées ici s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique (article R. 2314-9).

Cellule d’Assistance Technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire et des représentants des listes, sera mise en place.

Information & Formation (Articles R. 2314-11 et R.2314-12)

L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

La formation sera assurée par les Ressources Humaines d’Ascom France. Cette formation se déroulera le lundi 25 novembre à 14h30. Ceci n’est que la reprise des obligations légales de l’employeur prévues aux articles R. 2314-11 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 – REPARTITIONS ET NOMBRE DE SIEGES

Compte tenu de l’effectif actuel qui est de 50 salariés et se répartissant de la manière suivante :

• Cadres : 41 soit 82% de l’effectif total

  • Hommes : 32 soit 78% du Collège Cadres

  • Femmes : 9 soit 22% du Collège Cadres

  • Soit 1 femme pour 2 hommes

• Employés : 9 soit 18% de l’effectif total

  • Hommes : 2 soit 22% du Collège Employés

  • Femmes : 7 soit 78% du Collège Employés

  • Liste unique

Le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour le(s) titulaire(s) et de 4 pour le(s) suppléant(s) désigné(s) de la façon suivante :

• Collège Cadres : 3 titulaires et 3 suppléants comprenant les cadres, ingénieurs,  et cadres assimilés ;

• Collège Employés : 1 titulaire et 1 suppléant, comprenant les employés.

ARTICLE 3 – NOMBRE D’HEURES DE LA DELEGATION

Les élus bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 18 heures, se rajoutant aux heures prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS ET DUREE DES MANDATS

Selon l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

ARTICLE 5 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 16 ans révolus ;

• ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1^er tour de scrutin :

• ont 18 ans révolus ;

• ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

• ne sont pas parents du chef d'entreprise ;

• ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et affichée 1 semaine avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge, et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Chaque liste doit porter le logo du Syndicat.

Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, les logos syndicaux, ainsi que la profession de foi, devront être déposées avant le 15 novembre 2019 à 17h pour le 1^er tour et avant le 10 décembre 2019 17h pour le 2^ème tour éventuel. Les listes devront être déposées par mail, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre auprès du Service RH (à l’attention de XXXXXXXXXX

Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

ARTICLE 8 – CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Le format des professions de foi destinées à être communiquées par mail par le Service RH de l’Entreprise sera A4 recto/verso (format PDF).

Le format des professions de foi destinées à être affichées dans les locaux de l’entreprise par le service RH sera également A4 recto/verso.

ARTICLE 9 – CALENDRIER

• Vendredi 20 septembre 2019 : 1^ère réunion de négociation de l’Accord Préélectoral

• Vendredi 27 septembre 2019 : information lors de la réunion ordinaire de la DUP de la décision de l’Entreprise de réduire les mandats des membres de la DUP en raison des élections du CSE

• Vendredi 11 octobre 2019 : 2^ème réunion de négociation de l’Accord Préélectoral

• Lundi 28 octobre 2019 : envoi note d’information aux salariés pour présentation processus CSE

• Vendredi 15 novembre : deadline réception liste syndicats (avant 17h)

• Lundi 25 novembre 2019 :

  • Envoi et affichage des listes pour le 1^er tour (candidats & votants)

  • Envoi des codes d’accès individuels aux électeurs

• Entre le lundi 2 décembre et le jeudi 5 décembre 2019 18h00 : 1^er tour

Si 2^ème tour :

• Vendredi 6 décembre 2019 : appel à candidatures libres

• Mardi 10 décembre 2019 : deadline réception candidatures libres (avant 17h)

• Jeudi 12 décembre 2019 : envoi et affichage des listes pour le 2^ème tour

• Entre le lundi 16 décembre et le jeudi 19 décembre 2019 18h00 : 2^ème tour

ARTICLE 10 – LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN

Voir sections 4.II et 4.III de l’Accord sur le Vote Electronique

4.II : Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée¹, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral – voir l’Article 9 - CALENDRIER.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin² et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

4. III Modalité d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. L’adresse du site de vote (URL) sera XXXXXX

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Pour des raisons de confidentialité, et étant donné le fait qu’une majorité de salariés sont installés en open-space, une salle de réunion sera mise à disposition durant le scrutin afin que les salariés puissent voter de manière totalement confidentielle.

ARTICLE 11 - MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Voir sections 4.III et 4.IV de l’Accord sur le Vote Electronique

Bureau de vote 

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Le bureau de vote est, par défaut et en application des principes généraux du droit électoral, composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. Un bureau de vote doit être mis en place pour chaque collège électoral et être composé :

• d’un président ;

• et de deux assesseurs.

Les membres du bureau doivent :

• être électeurs ;

• appartenir au collège intéressé.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Les salariés suivants constitueront le bureau de vote unique :

• Président : XXXX

• Assesseurs : XXXX & XXXX

Ascom formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Modalité du scrutin

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

Suivi du Scrutin (taux de participation)

La société XXXX fournira aux diverses organisations syndicales, des codes d’accès spécifiques pour le suivi du scrutin.

Dépouillement 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Assiste au dépouillement les candidats, les délégués de liste, et les représentants des organisations syndicales.

Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail.

ARTICLE 12 – AFFICHAGE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

ARTICLE 13 – DUREE ET PUBILICTE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole est valable pour toute élection à venir. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de trois mois avant l'expiration du mandat.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Première réunion de négociation du présent accord le vendredi 20/09/2019 à 10h.

Etaient présents :

• M. XXXX (Délégué Syndical FO)

• M. XXXX (Représentant du Syndicat CFDT)

Deuxième réunion de négociation du présent accord le vendredi 11/10/2019 à 11h.

Etaient présents :

• M. XXXX (Délégué Syndical FO)

• M. XXXX (Représentant du Syndicat CFDT)

• M. XXXX (Délégué Syndical CSN – CFE-CGC)

Fait à Suresnes, le ______________,

XXXXX XXXXX

Directeur Général Délégué Syndical CSN/CFE-CGC

___________________ _____________________

XXXXX XXXXX

Représentant Syndical CFDT Délégué Syndical FO

______________________ ______________________

Annexe

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de XXXX (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, XXXX chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme XXXX.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote XXXX est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions XXXX avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

XXXX a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

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1. Article R 2314-14 du code du travail↩

2. Article R 2314-8 du code du travail↩