THALES SIX GTS FRANCE SAS

ACCORD

SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2022

- ETABLISSEMENT DE CHOLET -

Entre la Société THALES SIX GTS FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4, avenue des Louvresses, 92262 Gennevilliers Cedex, pris en son Etablissement de Cholet, situé 110 Avenue du Maréchal Leclerc, 49300 Cholet, représentée par Madame , en sa qualité de Responsable des Relations Sociales de l’établissement,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement de Cholet suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par MM.

Le syndicat CFTC, représenté par MM.

Le syndicat CGT, représenté par MM.

d’autre part.

Préambule

Le présent accord d’établissement a pour objet, dans le cadre défini au niveau de la Société, et à raison des spécificités locales issues des dispositions conventionnelles en vigueur au niveau de l’établissement de Cholet, d’organiser les fermetures collectives applicables à l’ensemble des salariés affectés à ce même établissement.

Les parties au présent accord se sont rencontrées à l’occasion de deux réunions de négociation qui se sont tenues les vendredi 1^er avril et jeudi 7 avril 2022.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’établissement de Cholet, y compris ceux susceptibles d’effectuer de manière habituelle leur prestation de travail sur le site de Nantes et du Barp.

Article I. Fermetures collectives applicables à l’ensemble des salariés affectés à l’établissement de Cholet pour l’année 2022

I.1. Fermetures collectives de principe

Aux termes de l’accord d’entreprise « sur l’aménagement du temps de travail 2022 » conclu le 17 février 2022 au niveau de la Société, il est prévu que,

• « les 5 JRTT collectifs sont positionnés les lundi 26, mardi 27, mercredi 28, jeudi 29 et vendredi 30 décembre 2022. Il est rappelé, conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».

• « En fonction du contexte spécifique à certains établissements et/ou des pratiques locales en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que des fermetures d’établissements supplémentaires pourront être mises en œuvre ».

I. 2. Fermetures collectives supplémentaires

I.2.1. Dates des fermetures collectives supplémentaires

Au vu de ce qui précède, aux fermetures collectives susmentionnées, définies au niveau de la Société, s’ajoutent les fermetures collectives ci-après, définies par le présent accord d’établissement :

• Le lundi 2 mai 2022,

• Le vendredi 27 mai 2022,

I.2.2. Traitement en paie des fermetures collectives supplémentaires

Le vendredi 27 mai 2022, est identifié comme jour de fermeture collective de l’établissement de Cholet, et sera couvert au choix des salariés, par la prise d’un congé individuel de toute nature, ou d’un jour de RTT individuel, ou d’un crédit d’heures (UCH, RHS), ou d’une absence sur allocation.

A défaut de choix du salarié, un jour de congé sera automatiquement déduit le mois suivant.

Au regard des dispositions conventionnelles en vigueur, deux jours seront crédités dans le compteur congés autres (SUP).

Le lundi 2 mai 2022 constitue, pour l’année 2022, la mise en œuvre pratique de la disposition conventionnelle en vigueur au sein de l’établissement, selon laquelle l’établissement est fermé le lundi suivant le carnaval de jour de Cholet.

Aux termes de ces mêmes dispositions, cette fermeture collective donnera lieu au maintien du paiement du salaire habituellement versé.

Enfin, les parties rappellent expressément que les fermetures collectives supplémentaires s’imposent à l’ensemble des salariés affectés à l’établissement de Cholet, y compris ceux susceptibles d’effectuer de manière habituelle leur prestation de travail sur le site de Nantes et du Barp.

I.3. Communication

Les dates de fermetures collectives, qu’il s’agisse des fermetures collectives dites « de principe », ou des fermetures collectives dites « supplémentaires », feront l’objet d’une communication de la Direction, par tout moyen, à l’attention de l’ensemble des salariés affectés à l’établissement de Cholet.

Article II. Prise des RTT

Il est rappelé que les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail doivent être impérativement pris avant le 31 décembre 2022.

Article III. Prise de journées d’absences rémunérées sur le 13^ème mois

Il est confirmé que la possibilité de prise de journées d’absences rémunérées sur 13^ème mois reste ouverte.

Article IV. Salariés à temps partiel

Il est confirmé que pour des raisons professionnelles ou pour des raisons personnelles la répartition des jours de travail et de repos peut être modifiée en accord entre le salarié et le manager.

Lorsque la répartition des jours est modifiée à la demande du manager, pour des raisons professionnelles le (la) salarié(e) concerné(e) bénéficie de l’indemnité prévue à l’accord TCS sur les astreintes.

Article V. Dispositions finales

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Il cessera de plein droit de produire effet le 7 avril 2023.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

***

Fait à CHOLET, le 7 avril 2022

Pour la Direction :

Responsable des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement de Cholet

Le syndicat CFDT, représenté par MM.

Le syndicat CFTC, représenté par MM.

Le syndicat CGT, représenté par MM.

Annexe 1 – Mémo Congés Payés et jours de repos en 2022