Accord d'entreprise "NEGOCIATION TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2019" chez THALES SIX GTS FRANCE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL - Année 2019

Entre la Société THALES SIX GTS France - Etablissement de Brive - représentée par respectivement Directeur de l’Etablissement, d’une part, et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, d’autre part :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

FO représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le présent accord est établi, suite aux réunions du 20/02/2019, 06 et 13/03/2019, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2019.

RAPPEL

I - CONGE PRINCIPAL

1. Les Droits

Le Personnel présent sur la totalité de la période d’acquisition des congés payés (du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019) bénéficie d’un congé annuel de 5 semaines soit 25 jours ouvrés, ou 30 jours ouvrables, soit 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Lorsque le nombre total de jours de congés payés légaux n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

La prise des congés est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie.

2. Période de prise

La période de prise du congé s’étend du 1^er mai 2019 au 31 mai 2020.

Prise du congé principal

Au moins deux semaines consécutives (12 jours ouvrables) doivent être prises entre le 1^er mai et le 31 octobre 2019.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sous réserve de l’acquisition de droits suffisants, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

II - CONGES D’ANCIENNETE

1. Acquisition des droits à congés supplémentaires pour ancienneté

Le congé annuel principal est augmenté d’un congé supplémentaire de :

• 2 jours ouvrés pour tout salarié âgé d’au moins 30 ans et justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans le Groupe.

• 4 jours ouvrés pour tout salarié âgé d’au moins 35 ans et justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le Groupe

Ces congés s’appliquent aux salariés Mensuels et les Ingénieurs & Cadres, dans les mêmes conditions.

Les droits à congés payés supplémentaires pour ancienneté sont acquis dès la date d’anniversaire à laquelle les conditions d’âge et d’ancienneté sont remplies.

La prise des congés supplémentaires pour ancienneté donne lieu au maintien de la rémunération mensuelle, comme un jour normalement travaillé.

2. Semaine exceptionnelle pour 35 ans d’ancienneté (toutes catégories confondues)

L’ensemble du personnel bénéficie, l’année où il atteint 35 ans d’ancienneté, de 5 jours ouvrés de congés payés.

Cette semaine exceptionnelle de congés payés est à prendre obligatoirement dans l’année qui suit la date d’anniversaire et s’ajoute aux droits acquis par ailleurs.

III- MALADIE SURVENANT AU COURS DU CONGE

• L’arrêt de travail débute avant le départ en congé : les congés sont reportés.

• L’arrêt de travail intervient pendant la prise du congé principal et pour une durée d’arrêt de travail de 2 semaines calendaires consécutives minimum : les congés restants sont reportés.

• L’arrêt de travail intervient pendant la prise du congé principal, pour une durée d’arrêt de travail inférieure à 2 semaines calendaires consécutives : les congés ne sont pas reportés.

• L’arrêt de travail n’intervient pas pendant la prise du congé principal : les congés ne sont pas reportés.

  IV- JOURNEE DE SOLIDARITE

En application des dispositions de la loi du 30 juin 2004 en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et de l’accord Groupe sur les dispositions sociales du 23 novembre 2006, la journée de solidarité est fixée au lundi 10 juin 2019, elle sera travaillée.

Les salariés qui le souhaiteraient pourront prendre, ce jour-là, un jour de repos, dans les conditions habituelles de prise.

Cette journée ne sera pas prise en charge par l’Entreprise.

Pour les salariés en décompte horaires, la durée du travail au titre de cette journée sera de 7 h 00.

Pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jour, cette journée s’ajoute au forfait de 210 jours travaillés.

V – GESTION DES CONGES PAYES

1. Congés de la période en cours

Les congés payés acquis du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 devaient être pris sur la période du 1^er mai 2018 au 31 mai 2019.

Ils doivent impérativement être soldés avant le 31 mai 2019.

2. Congés 2019/2020

Les congés payés acquis du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 doivent être pris sur la période du 1^er mai 2019 au 31 mai 2020.

Il est rappelé qu’au moins deux semaines consécutives, soit 12 jours ouvrables (hors prise de reliquat éventuel), doivent être prises dans la période du 1^er mai au 31 octobre 2019.

3. Planification des congés

Le Personnel est invité via l’outil « e-congé » à planifier dès maintenant les dates prévisionnelles de ses congés payés, afin de les communiquer à son responsable hiérarchique.

Les Managers doivent veiller à ce que les taux d’absence pour congés payés soient compatibles avec la bonne conduite des affaires.

VI - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2019

La période de référence pour l’acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

En application de l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail du 15 décembre 2000 et après examen du nombre de jours travaillés au titre de l’année 2019, le nombre de JRTT ou de jours de repos est fixé à 15 pour une année complète (du 1er janvier au 31 décembre 2019), dont 10 JRTT individuels¹.

Les établissements de Thales SIX GTS FRANCE seront fermés par positionnement des 5 JRTT collectifs aux dates suivantes :

• Vendredi 31 mai

• Jeudi 26 décembre

• Vendredi 27 décembre

• Lundi 30 décembre

• Mardi 31 décembre

Conformément aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000, il est rappelé que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».

Les JRTT individuels doivent obligatoirement être positionnés et pris par chaque salarié au cours de l’année de référence soit du mercredi 2 janvier jusqu’au mardi 24 décembre 2019 et donc faire l’objet d’une planification.

VII – FERMETURE SUPPLEMENTAIRE – Etablissement de Brive

Pour le site de Brive, le jour suivant fera l’objet d’une fermeture collective et sera couvert au choix des salariés par la prise d’un congé individuel de toute nature, ou d’un jour de RTT individuel, ou d’un crédit d’heures (UCH, RHS), ou d’une absence sur allocation.

En conséquence, le site de Brive sera fermé :

• Vendredi 16 août

  Planification des absences

Le personnel est invité à planifier au plus tôt, via l’outil « e-congé », la prise des jours de JRTT ou des jours de repos sur l’année 2019.

La prise des JRTT, comme des jours de repos est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie.

Le présent accord s’applique pour l’année 2019.

Si durant cette période des accords remettant en cause certains articles étaient conclus au niveau central entre la Direction de THALES SIX GTS France et les Organisations Syndicales, ils feraient l’objet d’une nouvelle négociation.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Thales SIX GTS France, site de Brive. Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Nouvelle Aquitaine – Unité Départementale de Corrèze, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brive.

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail de la Corrèze.

Fait à Brive en 8 exemplaires, le

Pour l’Etablissement THALES SIX GTS France – Etablissement de Brive

Pour la Section Syndicale CFDT

Pour la Section Syndicale CFTC

Pour la Section Syndicale FO

ANNEXE.

Schéma : périodes d’acquisition et de prise des congés payés.