Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement du temps de travail en 2019" chez THALES SIX GTS FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de THALES SIX GTS FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2019-04-02 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T05319001107
Date de signature : 2019-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : THALES SIX GTS FRANCE SAS
Etablissement : 38347093700103
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Négociation annuelle sur l'organisation du temps de travail année 2018 Etablissement de Brive (2018-01-16)
ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2018 (2018-01-29)
Accord relatif à l'harmonisation des statuts du personnel transfféré de la société ARELIS Broadcast SAS au sein de la soxciété THALES SIX GTS FRANCE (2018-11-30)
Avenant n°1 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail (2020-06-23)
Accord sur l'aménagement du temps de travail 2020 (2020-03-12)
ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020 (2020-03-13)
Négociattions Annuelles Obligatoires - Accord sur l'aménagement du temps de travail 2019 (2019-01-30)
Négociation Annuelle Obligatoire - Accord sur l'aménagement du temps de travail 2019 (2019-01-30)
NEGOCIATION TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2019 (2019-03-13)
Accord su l'aménagement du temps de travail 2021 (2021-04-02)
NEGOCIATION ANNUELLE sur l'ORGANISATION du TEMPS DE TRAVAIL - Année 2021 (2021-03-25)
Accord sur l'organisation du temps de travail pour 2021 (2021-03-18)
Negociation annuelle obligatoire accord sur l'aménagement du temps de travail 2022 (2022-02-17)
ACCORD SUR L'AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL EN 2022 (2022-05-04)
Accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de la Société Thales SIX GTS France (NAO) (2023-02-14)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-02
NEGOCIATION ANNUELLE
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019
Entre la Société THALES SIX GTS France, site de Laval, située : 85 rue Emile Brault, 53005 LAVAL, représentée par M xxxxx Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par xxxx
La CFE-CGC, représentée par xxxx
La CFTC, représentée par xxxx
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi, suite à la réunion du 5 Février 2019, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 1 : Position des jours de réduction du temps de travail à la disposition de l’employeur
Les cinq jours de réduction du temps de travail sont positionnés :
Les 31 mai, 26, 27, 30 et 31 décembre 2019.
Il est rappelé, conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000, que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
ARTICLE 2 : Position des jours de réduction du temps de travail à la disposition du salarié
Les salariés disposent de 10 jours de RTT pour l’année 2019 qui devront être pris au plus tard le 23 décembre 2019 dont 5 jours de RTT devront être positionnés au plus tard fin Aout 2019.
ARTICLE 3 : Mesures locales complémentaires
Pour le site de Laval, les deux jours suivants feront l’objet d’une fermeture collective et seront couverts par la prise d’un congé individuel de toute nature (congés légaux, congés autres) :
1er jour : Vendredi 16 Aout 2019
Second jour : Mardi 24 Décembre 2019
ARTICLE 4 : Congés d’été
Période de congés principaux : 1er juin au 31 octobre 2019
2 semaines de congés payés accolées sur la période de référence
Taux de présence minimum : env. 30%
Les salariés devront avoir planifié leurs congés d’été au plus tard le 15 mai 2019 dans e-congés
ARTICLE 5 : Journée Solidarité
La journée de Solidarité est fixée au Lundi 10 juin 2019.
Les salariés souhaitant ne pas être présents devront poser un jour de CP ou de RTT.
Pour les salariés présents, la journée de travail sera une journée de 7 heures.
-
DEPOT
-
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval en 5 exemplaires le 2 Avril 2019.
| Pour la Société THALES SIX GTS France |
xxxx |
Responsable des Ressources Humaines |
| Pour les Organisations Syndicales |
| Les Délégués Syndicaux |
La CFDT
xxxxx
La CFE-CGC
xxxxx
La CFTC
xxxx
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com