Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE sur l'ORGANISATION du TEMPS DE TRAVAIL - Année 2021" chez THALES SIX GTS FRANCE SAS

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NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL - Année 2021

Entre la Société THALES SIX GTS FRANCE – Etablissement de Brive représentée en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de Brive, d’une part et par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Brive ci-dessous désignées, d’autre part :

CFDT représenté par

CFTC représenté par

CGT représenté par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le présent accord d’établissement a pour objet, dans le cadre défini au niveau de la Société et à raison des spécificités locales issues des dispositions conventionnelles en vigueur au niveau de l’établissement de Brive, d’organiser les fermetures collectives applicables à l’ensemble des salariés affectés à ce même établissement.

Les parties au présent accord se sont rencontrées à l’occasion de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 18 et 25 mars 2021.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés à l’établissement de Brive, y compris ceux susceptibles d’effectuer de manière habituelle leur prestation de travail sur le site de Gramat.

Article 1 – Fermetures collectives pour l’année 2021

I.1. – Fermetures collectives de principe

La période de référence pour l’acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

En application de l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail du 15 décembre 2000 et après examen du nombre de jours travaillés au titre de l’année 2021, le nombre de JRTT ou de jours de repos est fixé à 17 pour une année complète (du 1er janvier au 31 décembre 2021), dont 11 JRTT individuels¹.

Aux termes de l’accord d’entreprise « sur l’aménagement du temps de travail 2021 » conclu le 4 mars 2021 au niveau de la Société, il est prévu que,

Les établissements de Thales SIX GTS FRANCE seront fermés par positionnement des 6 JRTT collectifs aux dates suivantes :

• Jeudi 14 mai

• Lundi 27 décembre

• Mardi 28 décembre

• Mercredi 29 décembre

• Jeudi 30 décembre

• Vendredi 31 décembre

Conformément aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000, il est rappelé que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».

Les JRTT individuels (11 jours) doivent obligatoirement être positionnés et pris par chaque salarié au cours de l’année de référence soit entre le 1^er janvier et le 25 décembre 2021 et donc faire l’objet d’une planification.

I.2. – Fermetures collectives supplémentaires

Au vu de ce qui précède, aux fermetures collectives susmentionnées, définies au niveau de la Société, il s’ajoute les fermetures collectives ci-après, définies par le présent accord d’établissement :

• Vendredi 12 novembre

• Vendredi 24 décembre

Pour le site de Brive, ces jours précités seront couverts au choix des salariés par la prise d’un congé individuel de toute nature, ou d’un JRTT individuel, ou d’un crédit d’heures (UCH, RHS), ou d’une absence sur allocation.

Article 2 : Congés 2021/2022

Les congés payés acquis du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 doivent être pris sur la période du 1^er mai 2021 au 31 mai 2022.

Prise du congé principal

Il est rappelé qu’au moins deux semaines consécutives, soit 10 jours ouvrés, doivent être prises entre le 1^er mai au 31 octobre 2021.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sous réserve de l’acquisition de droits suffisants, à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif.

Planification des congés

Le Personnel est invité via l’application de gestion des absences à planifier dès maintenant les dates prévisionnelles de ses congés payés, afin de les communiquer à son responsable hiérarchique.

Les Managers doivent veiller à ce que les taux d’absence pour congés payés soient compatibles avec la bonne conduite des affaires.

Article 3 : Journée de solidarité 2021

En application des dispositions de la loi du 30 juin 2004 en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et de l’accord Groupe sur les dispositions sociales du 23 novembre 2006,

la journée de solidarité est fixée au lundi 24 mai 2021, elle sera travaillée.

Les salariés qui le souhaiteraient pourront prendre, ce jour-là, un jour de repos, dans les conditions habituelles de prise.

Cette journée ne sera pas prise en charge par l’Entreprise.

Pour les salariés en décompte horaires, la durée du travail au titre de cette journée sera de 7h00.

Pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jour, cette journée s’ajoute au forfait de 210 jours travaillés.

Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord s’applique pour l’année 2021.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Thales SIX GTS France, établissement de Brive.

Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brive.

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail de la Corrèze.

Fait à Brive en 5 exemplaires, le

Pour l’Etablissement THALES SIX GTS France – Etablissement de Brive

Pour la Section Syndicale CFDT

Pour la Section Syndicale CFTC

Pour la Section Syndicale CGT

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1. Hors hypothèse des salariés volontaires ayant opté, de manière temporaire, pour un forfait annuel en jours d’une durée de 206 jours ou 214 jours, dans les conditions à l’accord Groupe sur la croissance et l’emploi↩