ACCORD D’ENTREPRISE n°2

Déplacements professionnels

Entre Le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Collines Normandes, association maison de la Rivière et du Paysage

Dont le siège social est à le moulin de Ségrie, 61100 ATHIS-VAL-DE-ROUVRE

Représentée par, sa Présidente

Ci-après dénommée « l’Employeur » ;

ET

Les salarié·e·s de l’Association représentés par les membres élus des salariés au Comité Social et Économique

Ci-après dénommés « les salarié·e·s » ;

Ensemble dénommés « les parties » ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’association Maison de la Rivière et du Paysage a été créée en 1991. Elle est labellisée en tant que CPIE (Centre Permanent d'Initiatives pour l’Environnement) depuis 2003.

L’association mène sur l’ouest du département de l'Orne et au sud du département du Calvados des actions d’éducation à l'environnement et d’accompagnement des démarches de développement durable des territoires.

Au 1er janvier 2022, l'association emploie 18 salariés.

Le CPIE Collines Normandes est affilié à la Convention collective de l’animation comme la plupart des associations du réseau national des CPIE.

Embauchant des salariés amenés à se déplacer dans le département de l’Orne et dans les départements limitrophes, l’association souhaite par ce présent accord préciser les conditions de prise en compte des temps de déplacements professionnels ainsi que les modalités de prise en charge.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s, stagiaires et services civiques de l’Association, présent·e·s et qui seront recruté·e·s ultérieurement, titulaires d’un contrat de travail en CDD ou en CDI.

Article 2. DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Article 2.1. Définition des déplacements professionnels

Les déplacements professionnels correspondent aux déplacements réalisés par les salarié·e·s pour se rendre de leur lieu de travail habituel dont l’adresse est mentionnée dans le contrat de travail à un lieu de mission (lieu de rendez-vous, réunion, visite…). Sont donc exclus de ce cadre les trajets domicile-lieu de travail. Le domicile correspond à l’adresse déclarée dans le contrat de travail. En cas de changement, il reviendra au salarié de le préciser. L’adresse du domicile et la distance domicile-lieu de travail seront inscrits sur le document de remboursement des frais kilométriques.

Lieux de travail habituels de l’association :

Les locaux de travail habituels de l'association se situent sur le site de la Maison de la Rivière et de la Maison du Paysage, lieu-dit le Moulin de Ségrie et le Moulin de Bréel à ATHIS-VAL-DE-ROUVRE.

Pour les salarié·e·s recourant au télétravail, il est aussi considéré que le domicile est un lieu de travail habituel et, à ce titre, les déplacements des salarié·s·, depuis ce lieu jusqu’à leur lieu de mission (lieu de rendez-vous, réunion, visite…), sont considérés comme un déplacement professionnel.

Modes de transport

Autant que faire se peut les salarié·e·s privilégieront les transports à faible émission de polluants et CO2 pour leurs déplacements professionnels.

Ils emprunteront en priorité les véhicules de l’association et, si deux salariés doivent effectuer un déplacement, le véhicule de l’association sera affecté au déplacement le plus long en distance. A distance égale, les stagiaires et services civiques sont prioritaires sur les salariés.

Article 2.2. Temps de déplacement en dehors des heures de travail

Le temps de déplacement professionnel en dehors des heures habituelles de travail, pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, n'est pas considéré comme un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

La contrepartie en termes de temps de repos apportée aux salarié·e·s pour ces temps de déplacement professionnels en dehors des heures de travail sera égale à un repos équivalent à 100% du temps de déplacement.

Ce temps acquis sera noté dans un tableau en ligne consultable par l’employeur, et se cumulera aux temps dits de récupération ou d'annualisation (voir les conditions de prise de ces temps dans l’accord d’entreprise relatif au temps de travail).

Dans le cas de grands déplacements, il peut arriver que les salarié·e·s soient amené·e·s à passer des nuits à l’extérieur de chez eux (la nuit précédant leur rendez-vous professionnel et/ou la nuit suivant leur rendez-vous professionnel).

Ces nuits passées à l’extérieur sont considérées comme du temps libre.

Article 2.3. Prise en charge des déplacements professionnels

Le coût des trajets professionnels pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail est pris en charge par l’association à l’exclusion des déplacements domicile-local de l’association. Les déplacements domicile-local de l’association ne pourront donc pas faire l’objet de remboursement de frais ou de temps de récupération.

Si le salarié.e souhaite par convenance personnelle se rendre directement sur le lieu d’exécution du contrat de travail avec son véhicule personnel avant de passer par le local de l’association, le remboursement des frais kilométriques de ce déplacement sera la distance parcourue par le salarié à laquelle il conviendra de soustraire la distance habituelle domicile-lieu de travail. Ex : domicile Athis et lieu de travail Ségrie. Distance 12 km. Si le salarié part de chez lui pour un rendez-vous à Pont d’Ouilly à 9h30 et revient au CPIE, il aura parcouru 18 km et sera remboursé sur la base de : 18 km - 12 km = 6 km.

Les frais liés à ces déplacements tels que billets de train, péages, parkings, voire repas et hôtel dans le cas de déplacements éloignés sont pris en charge par l’association sur présentation de justificatifs dans la limite du budget fixé par le conseil d’administration.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 5. Clause de RDV et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Article 6. Clause de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7. Formalités d’adoption

Le présent avenant a été adopté d’un commun accord entre les membres du conseil économique et social.

Article 8. Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire sur support numérique sera déposé par l’employeur sur la plate forme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan (61), 17 rue vieilles halles, CS 10009, 61201 ARGENTAN CEDEX

Un exemplaire sur support papier signé sera enfin transmis à la commission paritaire permanente de branche.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Article 9. Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait en 3 exemplaires originaux,

Le 24/11/2022, à Ségrie-Fontaine