Accord d'entreprise "NAO 2020" chez JARDEL TRANSPORTS ET LOCATIONS - JARDEL SERVICES (JARDEL SERVICES)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès - verbal portant clôture des NAO pour 2020

Entre les soussignés :

 

La société JARDEL Services représentée par le Directeur d’exploitation, M. Alexandre RIDOIN

 

ET les délégations syndicales :.

Délégation CGT : M. Philippe SANCHEZ

Article 1. Constat

 

Les parties se sont rencontrées les 15 juin, 6 juillet & 7 septembre 2020

Article 2. Etat des propositions (CGT)

 

1. Evolution des salaires : Hausse demandée de 10% pour l’ensemble du personnel.

La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle.

2. Mise en place d’une prime d’équipe de 80 € pour le personnel sédentaire en équipe.

La direction ne peut répondre à cette proposition.

3. Majoration des heures de nuit à 50%

La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle.

4. Revalorisation des frais de route

Notre fédération n’ayant pas été signataire des accords de 2019, nous attendons (comme nous l’avons fait pour les taux horaire), l’arrêté d’extension au JO.

5. Ancienneté de 1% par année de présence pour l’ensemble des salariés

La direction ne peut répondre à cette proposition.

6. Mise en place d’une prime pour les vacances pour l’ensemble du personnel

Sujet qui appartient plus au CSE.

7. Mise en place d’un 13^ème mois pour l’ensemble des salariés

La Convention collective ne prévoit pas de 13^ème mois.

8. Revalorisation de la prime pour les WE passés en dehors du domicile.

Cette question concerne la prime des conducteurs du lardin (76€). Réponse négative.

9. Harmonisation des salaires & qualifications dans l’entreprise

Tous les conducteurs sont embauchés à la grille conventionnelle.

10. Respect de la parité des salaires hommes femmes

Cette règle est appliquée.

11. Egalité de traitement CDD CDI Intérimaires

Cette règle est appliquée.

12. Evolution de carrière pour les caristes

Les postes non roulants sont mis à l’affichage. Nous pourrions y mettre aussi les postes vacants roulants.

S’ils veulent évoluer, ils peuvent se manifester auprès de la direction ;

Les caristes peuvent évoluer sur des poste de conducteurs et nous avons eu même l’inverse sur Apollon.

13. Respect de la GAR pour l’ensemble des salariés.

La GAR est observée.

14. Evolution du personnel à travers la mise en place d’une véritable formation

Il est rappelé le rapport 2019 sur la formation Jardel communiqué dans le cadre du CSE.

Nous favorisons déjà les formations qualifiantes pour les salariés en poste lors de passage PL/SPL : dans la mesure du possible et des impératifs d’exploitations, il est privilégié le passage de titres professionnels.

Il a pu en être de même lors du renouvellement des FCO par le passage de VAE ou validation des acquis et de l’expérience. Ce dispositif permet de transformer l’expérience personnelle et professionnelle en diplôme, le Titre Professionnel de Conducteur Routier, un diplôme délivré par le ministère du travail et de l’emploi.

La VAE, c’est donc d’abord la reconnaissance des savoirs,

15. Evolution de carrière du personnel à travers la formation et la promotion interne

Il est indiqué que cette évolution est prise en compte avec la montée en compétence de conducteur VL en PL et PL en SPL notamment sur APOLLON.

16. Augmentation de la contribution patronale au CSE : 1% de la MS pour les OS

La direction ne peut répondre à cette proposition.

Nous proposons une hausse de 0.1% de la masse salariale du CSE.

17. Augmentation de la participation patronale aux cotisations mutuelle

La réponse est négative. Une réforme est intervenue début 2020 : « 100% santé/reste à charge 0 » ayant pour objectif de garantir à tous les français un égal accès aux soins sur les 3 secteurs où les reste à charge est important : optique, dentaire et auditif.

Avec cette réforme, il est demandé un effort supplémentaire aux mutuelles. Compte tenu de nos résultats, notre courtier espère maintenir les prestations et cotisations actuelles sur 2020/2021. Après une première année d’application et d’un inévitable effet d’aubaine, il est préférable d’attendre 2021 pour faire évoluer les prestations et/ou les cotisations.

18. Evolution de la mutuelle et intégration des retraités dans cette mutuelle

Evolution de la mutuelle : cf réponse ci-dessus.

La loi Evin prévoit qu’un salarié partant à la retraite et bénéficiant d’un contrat d’assurance santé collectif d’entreprise puisse obtenir le maintien de sa mutuelle santé :

• les garanties du contrat de mutuelle santé sont similaires à celles figurant dans le contrat santé collectif ;

• le salarié supporte seul la totalité de la cotisation auparavant prise en charge en partie par l’entreprise.

A chaque départ, et ce quelque soit le motif, la mutuelle est informée des salariés quittant la société ainsi que du motif.

Pour faire la demande de maintien des garanties de mutuelle santé collective, l’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date de rupture de contrat ou de 6 mois suivant l’expiration de la période temporaire du maintien de ces garanties.

Le retraité reçoit de la mutuelle la proposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail.

De plus, deux autres conditions sont également à remplir :

• Etre un ancien salarié bénéficiaire d’une pension retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement (en cas de chômage) ;

• Etre un ayant-droit d’un salarié décédé.

19. Médaille du travail : 50 € par année d’ancienneté

La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite. Elle n'est pas forcément accompagnée d'une prime. C'est le salarié qui doit faire la demande.

Les médailles du travail sont remises chaque année le 1er janvier et le 14 juillet.

20. Prise en compte de la masse salariale intérimaire dans le calcul des subventions allouées au CSE

Les rémunérations des salariés temporaires sont exclues de l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité de l'entreprise utilisatrice.

La Cour de cassation rappelle, d'une part, que les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces derniers et que, d'autre part, lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition [C. trav., art. L. 1251-24]. Elle en déduit que la rémunération versée aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux ASC [Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-21.529].

21. Maintien de la rémunération lors d’absence pour enfants malades

Il existe légalement un congé permettant au salarié de s’occuper de son enfant qui souffre d’une maladie ou des conséquences d’un accident.

Il n’est valable que pour les enfants de moins de 16 ans et nécessite la fourniture d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident.

La durée du congé est de 3 jours par an (possibilité d’être poussée à 5 jours si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).

Aucune condition d’ancienneté et d’effectif n’est exigée ni aucun délai de prévenance à respecter par le salarié. Aucun degré de gravité n’est exigé non plus.

Ce congé n’est pas rémunéré.

La convention collective ne prévoit pas de jours pour enfants malades.

22. Considération et respect des salariés

Il était question à la situation des salariés du Lardin lors de la présence de l’ancien responsable dont nous nous sommes séparés. Aujourd’hui il est reconnu que ce respect est observé.

23. Arrêt des pressions morales faîtes aux salariés

Il était question à la situation des salariés du Lardin lors de la présence de l’ancien responsable dont nous nous sommes séparés. Aujourd’hui il est reconnu que ce respect est observé.

24. Etablissement d’un véritable dialogue social de qualité et de progrès social

Nous attachons la plus grande importance à la gestion de nos conducteurs en mettant en œuvre des conditions de travail et de rémunération le plus favorable possible afin de fidéliser des conducteurs professionnels et qualifiés.

Nous discutons en permanence avec les représentants du personnel pour améliorer les conditions et la qualité de travail de notre entreprise et fort heureusement, nous pouvons compter sur une grande majorité de conducteurs très professionnels et soucieux de faire un travail de qualité.

Toute cette énergie positive est mise à mal par le comportement négatif d’un très petit nombre de conducteurs qui accumulent à eux seuls des accidents et accrochages très supérieurs à la normale, des absences ou retards non justifiés et répétitifs qui désorganisent gravement l’exploitation, des conflits avec les clients qui nuisent à de bonnes relations, des consommations de carburant excessives ou

autres.

Tout ceci à pour effet de réduire notre marge à un montant proche de zéro qui ne permet pas à l’entreprise de disposer des moyens nécessaires à son bon développement et de récompenser de manière plus significative la grande majorité de notre personnel par la distribution de l’intéressement.

Il est reconnu aujourd’hui l’existence d’un dialogue social avec les représentants de la direction.

25. Egalité de traitement pour l’ensemble des salariés face à la maladie en supprimant les jours de carence maladie pour l’ensemble des salariés

Nous appliquons les règles conventionnelles.

26. Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

Nous maintenons cette journée sur le lundi de Pentecôte, celui-ci étant férié et n’autorisant pas les chauffeurs à rouler. Celle-ci est prise en priorité sur les congés, mais cela peut être un jour de repos ou un jour de RC. 

De plus, c’est une contribution de chaque salarié au titre de la solidarité, sa prise en charge par l’entreprise serait contraire à son esprit.

27. Congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Le Code du travail, tout comme notre CCN, n’accorde pas de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté.

28. Paiement du temps d’habillage et de déshabillage pour le personnel de quai et mécanicien

L’Article L3121-3 dit : Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Le personnel de quai ne dispose pas d’une tenue de travail mais dispose du pack sécurité (chaussure, gant, gilet jaune, téléphone). Le personnel mécanicien dispose de tenue de travail dont l’entretien est pris en charge par l’entreprise.

29. Création de jours de congés exceptionnels pour la rentrée scolaire

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative au retard ou à l'absence des salariés le jour de la rentrée scolaire.

30. Passage au coefficient supérieur plus rapide

L’entreprise observe et valorise le passage au coefficient supérieur dans le respect des règles de la convention collective.

31. Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire

La participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, l’URSSAF admet qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à la double condition :

• qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

• et qu’elle soit inférieure à un montant qu'elle fixe à 5,55 euros pour l’année 2020.

Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Si le CSE au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération.

Valeur marchande de nos TR/ 10 euros.

Pour être exonéré de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :

au minimum de 10 euros x 50 % = 5 euros ;

au maximum de 10 euros x 60 % = 6 euros.

Mais ce montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 5,55 euros pour l'année 2020, la participation de l'employeur doit être plafonnée à 5,55 euros pour être exonérée.

L’URSSAF précise que la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 euros (contribution patronale de 60 %) et 11,10 euros (contribution patronale de 50 %).

32. Mise en place et participation financière des chèques vacances pour l’ensemble du personnel

Sujet qui appartient plus au CSE. La société ne contribuera pas à une mise en place de chèques vacances.

33. Renforcement des effectifs : Embauche des intérimaires en CDI

L’entreprise valorise en premier lieu l’embauche en CDI. Le personnel CDD et intérimaire n’échappe pas à la règle, la proposition est faite.

34. Embauche des salariés sous CDD en CDI

Le personnel en CDD est proposé sur un poste en CDI dés lors que le motif de recours est le surcroît d’activité.

35. Aménagement des postes pour les salariés reconnus handicapés

Si des restrictions sont énoncées par le médecin du travail, il est demandé à ce qu’elles soient respectées scrupuleusement. OU de faire connaître les raisons qui pourraient s’y opposer.

L’entreprise observe à la lettre les recommandations de la médecine du travail du personnel concerné par une restriction médicale sur son activité.

36. Chauffage des locaux de travail l’hiver et ventilation l’été

Le garage du Lardin bénéficie d’un chauffage en hiver et d’un système de ventilation en été. Le dépôt apollon ne bénéficie pas de cet appareillage sur le dépôt, hormis le personnel d’exploitation avec un local en dur aménagé dans le dépôt avec un système de climatisation réversible.

37. Lavage des vêtements de travail

Le port des tenues professionnelles n’est pas imposé. Nous n’avons donc pas à en prendre la charge en terme de nettoyage.

L’entreprise prend à sa charge le nettoyage des tenues des mécaniciens.

38. Fourniture régulière des dispositifs de protection individuelle

L’entreprise fournit au salarié les dispositifs de protection individuelle dévolus à son métier : valise ADR – pack COVID – chaussure de sécurité, gant, gilet jaune, téléphone, casque etc…)

39. Mise en place d’une aide psychologique et financière pour le sevrage du tabac

Attente réponse mutuelle

40. Attribution de vêtements de travail pour l’ensemble du personnel

La société Jardel fournit un pack vêtement (6 mois d’ancienneté) qui comprend :

-3 Tee-Shirts

-1 Sweet

-1 Soft Shell (remplacera le blouson)

41. Mise en application de la recommandation R 389 et respect de l’article R 233 13 19 du CT

Le CACES ® R389 est le Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité des chariots de manutention de la recommandation R389.

Article R233-13-19 :

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.

En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise.

L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale.

Le personnel cariste a reçu une formation CACES adéquat accompagnée d’une autorisation de conduite employeur.

Article 2. Publicité

 

Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

 

Fait à , le

En 5 exemplaires

Pour le syndicat CGT – Philippe SANCHEZ

Pour la SAS JARDEL SERVICES – Alexandre RIDOIN