Accord d'entreprise "PV portant clôture des NAO pour 2020" chez JARDEL TRANSPORTS ET LOCATIONS - JARDEL SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès - verbal portant clôture des NAO pour 2020

Entre les soussignés :

La société JARDEL Services représentée par Madame, Directrice générale

ET les délégations syndicales :

Délégation FO :

Délégation UNSA :

Délégation Sud Route :

Article 1. Constat

Les parties se sont rencontrées les 12 juin, 9 juillet & 28 aout 2020.

Article 2. Etat des propositions

1. Evolution des salaires : Hausse demandée de 1.5% (Sud, FO) de 1.5% (UNSA).

La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons donc d’appliquer la grille conventionnelle.

2. 13 mois versé en fin d’année (Sud, UNSA), 50% en juin et 50% en décembre (FO).

La Convention collective ne prévoit pas de 13^ème mois.

3. Indemnité de dimanche : 45 € pour les salariés dont la prise de service d’effectue entre 22h et 00h le dimanche soir (FO), 20 € pour les salariés dont la prise de poste s’effectue avant minuit le dimanche soir (UNSA).

Nous continuons à appliquer les règles de la CCN.

4. Indemnité de nettoyage de vêtements : demande de 10 € mensuel pour le nettoyage des vêtements de travail (FO).

Le port des tenues professionnelles n’est pas imposé. Nous n’avons donc pas à en prendre la charge en terme de nettoyage.

5. Prime de manutention :

Hayon : 50 € mensuel pour les salariés effectuant du travail dit de manutention dont la pénibilité n’est plus à démontrer (actuellement 40 € sur certains clients) (FO),

De déchargement et de risques pour les magasins en SAS de 10 € par magasin (Sud),

De chargement et déchargement de plus de 3T5 de 2€ par chargement déchargement (FO)

De chargement et déchargement de 3 € par chargement déchargement ou une prime globale mensuelle de 100 € (UNSA).

Cela fait partie du métier donc sans objet.

6. Mise en place d’un congé pour enfant malade : 3 jours de congés par an en cas d’enfant malade (de – de 12 ans) (FO), 2 jours de congés par an par enfant (de – de 12 ans) (UNSA).

Même réponse que l’année passée : Il existe légalement un congé permettant au salarié de s’occuper de son enfant qui souffre d’une maladie ou des conséquences d’un accident.

Il n’est valable que pour les enfants de moins de 16 ans et nécessite la fourniture d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident.

La durée du congé est de 3 jours par an (possibilité d’être poussée à 5 jours si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).

Aucune condition d’ancienneté et d’effectif n’est exigée ni aucun délai de prévenance à respecter par le salarié. Aucun degré de gravité n’est exigé non plus.

Ce congé n’est pas rémunéré.

La convention collective ne prévoit pas de jours pour enfants malades.

7. Indemnité de repas : Demande d’une hausse de 2% des différents repas (FO), de 5% des différents repas (UNSA).

Nous appliquons la grille conventionnelle.

8. Augmentation de la cotisation mutuelle patronale. Communication des résultats 2019, évolution de la cotisation, évolution des prestations.

La réponse est négative. Une réforme est en application depuis janvier 2020 : « 100% santé/reste à charge 0 » ayant pour objectif de garantir à tous les français un égal accès aux soins sur les 3 secteurs où les reste à charge est important : optique, dentaire et auditif.

Avec cette réforme, il est demandé un effort supplémentaire aux mutuelles. Compte tenu de nos résultats, notre courtier espère maintenir les prestations et cotisations actuelles sur 2020. Après une première année d’application et d’un inévitable effet d’aubaine, il est préférable d’attendre 2021 pour faire évoluer les prestations et/ou les cotisations.

Une demande a tout de même été formulée auprès de notre courtier pour étudier les possibilités d’évolution du contrat frais de santé.

9. Journée de solidarité : Demande d’une prise en charge totale (FO & UNSA).

Nous maintenons cette journée sur le lundi de Pentecôte, celui-ci étant férié et n’autorisant pas les chauffeurs à rouler. Celle-ci est prise en priorité sur les congés, mais cela peut être un jour de repos ou un jour de RC. 

De plus, c’est une contribution de chaque salarié au titre de la solidarité, sa prise en charge par l’entreprise serait contraire à son esprit.

10. Réduction des jours de carence : Demande de la réduction de cette carence si aucun arrêt l’année précédente (FO).

Nous appliquons les règles conventionnelles.

11. Augmentation du budget CE : Demande de passer de 0.5 à 1% (FO & UNSA), de 1% (Sud).

Nous affectons plus que le légal et ce depuis l’année dernière (0.5% contre 0.4% obligatoire).

Nous n’avancerons pas sur ce point cette année.

12. Chèques vacances : Demande d’une participation de 20 € par mois par salarié. 240 € par an et pas salarié et une participation de 60 € du CE donc 300 € de chèque vacances (FO).

Sujet qui appartient plus au CSE. La société ne contribuera pas à une mise en place de chèques vacances.

13. Vêtements de travail : Demande pour l’ensemble des salariés de pantalons de travail (FO).

Nous n’avons pas ce type de vêtement dans le groupe et souhaitons rester sur une homogénéisation de nos équipements.

14. Coefficient 150 : Demande du coefficient 150 pour tous les conducteurs de Lesquin (FO).

Compte tenu des résultats, nous ne répondrons pas favorablement à cette demande.

15. Prime d’ancienneté : Revalorisation pour les plus de 10 ans d’ancienneté (Sud), 750 € pour 15 ans d’ancienneté (FO), faire évoluer cette prime qui est s’arrête à 10 ans. Demande d’une évolution tous les 3 ans de 100 € supplémentaires (13 ans : 450 €, 16 ans : 550 ans, 19 ans : 650 €, etc.) (UNSA).

L’ancienneté est déjà intégrée dans le taux horaire selon la grille conventionnelle. Nous continuerions à appliquer les règles conventionnelles.

Ci-dessous, barèmes conventionnels applicables depuis le 01/03/20.

16. Prime exceptionnelle pour ceux en activité durant le confinement de 350€ (Sud).

Nous ne répondons pas favorablement à cette demande.

17. Prime exceptionnelle spécifique pour leur bravoure et leur courage durant l’épidémie et qui ont été hospitalisés du COVID pendant leur activité en mettant en danger leur famille pour Mrs LEGENDRE et LEMAINI de 500 € (Sud).

M. LEGENDRE a été arrêté du 1^er au 15 avril 2020 et a reprit le 16 avril. Il a été placé en maladie pour suspicion du COVID. Outre le fait que nous ayons apprit cette suspicion à la réception de son arrêt maladie, il n’y a pas eu de confirmation de cette pathologie.

M. LEMAINI a été arrêté du 17 au 31 mars 2020 et a reprit le 1^er avril. Il nous a précisé lors de l’envoi de son arrêt qu’il s’agissait de la grippe H1N1 et non du COVID.

De plus, dès le début de l’épidémie a été mis à l’affichage une communication sur le sujet dont une sur la marche à suivre en cas de suspicion.

Nous ne verserons donc aucune prime.

18. Prime mensuelle de qualité (casse, absence, entretien, etc.) de 150 € (Sud).

Compte tenu des résultats, nous ne verserons aucune prime supplémentaire.

19. Un panier pour ceux qui travaillent en hors horaires panier (Sud).

Non, nous appliquons les règles conventionnelles.

Prime d’entretien de 40 € mensuel et l’achat de divers produits qui est actuellement à la charge du chauffeur (UNSA).

Il fait parti des obligations contractuelles du conducteur de veiller au bon fonctionnement de son véhicule et d’en assurer l’entretien courant. Il doit également veiller notamment à l’état des pneumatiques, de la carrosserie, des équipements d’éclairage, à la vérification des niveaux.

Il doit aussi entretenir régulièrement son véhicule et le maintenir en état de propreté permanent. Pour des raisons évidentes de sécurité et d’image de la société.

De façon générale, il doit prendre soin de l’ensemble du matériel qui lui est confié pour accomplir sa mission.

Pour cela, il dispose de l’atelier qui peut assurer une partie de l’entretien du véhicule. Si des frais personnels sont assurés par le conducteur, il doit en informer son responsable qui validera (ou pas), la dépense engagée à travers une note de frais.

Article 3. Publicité

Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à , le…….

En 5 exemplaires

Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat Sud Route

Pour la SAS JARDEL SERVICES

Directrice Générale