Accord d'entreprise "NAO 2022" chez JARDEL TRANSPORTS ET LOCATIONS - JARDEL SERVICES (JARDEL SERVICES)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE JARDEL SERVICES – BOULAZAC – LE LARDIN

Procès Verbal d’accord portant clôture des N.A.O pour 2022 et révision des accords antérieurs

Entre les soussignés :

 

La société JARDEL Services représentée par le Directeur d’exploitation, M.

 

ET la délégation syndicale

Délégation CGT :

Article 1. Constat

 

Les parties se sont rencontrées les : 21/03/2022, 23/05/2022 et 26/09/2022.

Article 2. Etat des propositions (CGT)

 

1. Evolution des salaires : Hausse demandée de 10% pour l’ensemble du personnel.

La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle. Cependant la société a appliqué dés le 1^er février 2022 le nouveau barème conventionnel alors que notre syndicat n’était pas signataire.

2. Mise en place d’une prime d’équipe de 80 € pour le personnel sédentaire en équipe.

La direction ne peut répondre à cette proposition.

3. Majoration des heures de nuit à 50%

La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle.

4. Revalorisation des frais de route

La société applique depuis le 1^er mars dernier le nouveau protocole conventionnel relatif aux frais de route.

5. Ancienneté de 1% par année de présence pour l’ensemble des salariés

La direction ne peut répondre à cette proposition.

6. Mise en place d’une prime pour les vacances pour l’ensemble du personnel

Ce sujet appartient au CSE.

7. Mise en place d’un 13^ème mois pour l’ensemble des salariés

La Convention collective ne prévoit pas de 13^ème mois.

8. Revalorisation de la prime pour les WE passés en dehors du domicile.

Cette demande concerne spécifiquement les conducteurs de l’établissement du

Lardin. Le montant de 76€ prévu n’est pas remis en cause.

9. Harmonisation des salaires & qualifications dans l’entreprise

Tous les conducteurs sont embauchés à la grille conventionnelle.

10. Respect de la parité des salaires hommes femmes

Tous les conducteurs sont embauchés à la grille conventionnelle.

11. Egalité de traitement CDD CDI Intérimaires

Tous les conducteurs sont embauchés à la grille conventionnelle.

12. Evolution de carrière pour les caristes

Les caristes peuvent évoluer sur des postes de conducteurs VL et PL et l’inverse se pratique également.

13. Respect de la GAR pour l’ensemble des salariés.

Dans le principe la GAR est observée.

14. Evolution du personnel à travers la mise en place d’une véritable formation

Nous favorisons déjà les formations qualifiantes pour les salariés en poste lors de passage PL/SPL : dans la mesure du possible et des impératifs d’exploitations, il est privilégié le passage de titres professionnels.

Il a pu en être de même lors du renouvellement des FCO par le passage de VAE ou validation des acquis et de l’expérience. Ce dispositif permet de transformer l’expérience personnelle et professionnelle en diplôme, le Titre Professionnel de Conducteur Routier, un diplôme délivré par le ministère du travail et de l’emploi.

La VAE, c’est donc d’abord la reconnaissance des savoirs.

15. Evolution de carrière du personnel à travers la formation et la promotion interne

La société Jardel pratique l’évolution de carrière du personnel à travers la formation et la promotion interne. La mise en place des entretiens professionnels qui se sont déroulés sur ce premier semestre vise à conforter l’engagement de la société dans ce domaine.

16. Augmentation de la contribution patronale au CSE : 1% de la MS pour les OS

La hausse de 0.1% de la masse salariale du CSE est maintenue.

17. Augmentation de la participation patronale aux cotisations mutuelle

La réponse est négative. Une réforme est intervenue début 2020 : « 100% santé/reste à charge 0 » ayant pour objectif de garantir à tous les français un égal accès aux soins sur les 3 secteurs où les reste à charge est important : optique, dentaire et auditif.

Avec cette réforme, il est demandé un effort supplémentaire aux mutuelles. Compte tenu de nos résultats, notre courtier espère maintenir les prestations et cotisations actuelles sur 2022. Après une première année d’application et d’un inévitable effet d’aubaine, il est préférable d’attendre 2023 pour faire évoluer les prestations et/ou les cotisations.

18. Evolution de la mutuelle et intégration des retraités dans cette mutuelle

La loi Evin prévoit qu’un salarié partant à la retraite et bénéficiant d’un contrat d’assurance santé collectif d’entreprise puisse obtenir le maintien de sa mutuelle santé :

• les garanties du contrat de mutuelle santé sont similaires à celles figurant dans le contrat santé collectif ;

• le salarié supporte seul la totalité de la cotisation auparavant prise en charge en partie par l’entreprise.

A chaque départ, et ce quelque soit le motif, la mutuelle est informée des salariés quittant la société ainsi que du motif.

Pour faire la demande de maintien des garanties de mutuelle santé collective, l’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date de rupture de contrat ou de 6 mois suivant l’expiration de la période temporaire du maintien de ces garanties.

Le retraité reçoit de la mutuelle la proposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail.

De plus, deux autres conditions sont également à remplir :

• Etre un ancien salarié bénéficiaire d’une pension retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement (en cas de chômage) ;

• Etre un ayant-droit d’un salarié décédé.

19. Médaille du travail : 50 € par année d’ancienneté

La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite. Elle n'est pas forcément accompagnée d'une prime. C'est le salarié qui doit faire la demande..

Les médailles du travail sont remises chaque année le 1er janvier et le 14 juillet

20. Prise en compte de la masse salariale intérimaire dans le calcul des subventions allouées au CSE

Les rémunérations des salariés temporaires sont exclues de l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité de l'entreprise utilisatrice.

La Cour de cassation rappelle, d'une part, que les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces derniers et que, d'autre part, lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition [C. trav., art. L. 1251-24]. Elle en déduit que la rémunération versée aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux ASC [Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-21.529].

21. Maintien de la rémunération lors d’absence pour enfants malades

Il existe légalement un congé permettant au salarié de s’occuper de son enfant qui souffre d’une maladie ou des conséquences d’un accident.

Il n’est valable que pour les enfants de moins de 16 ans et nécessite la fourniture d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident.

La durée du congé est de 3 jours par an (possibilité d’être poussée à 5 jours si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).

Aucune condition d’ancienneté et d’effectif n’est exigée ni aucun délai de prévenance à respecter par le salarié. Aucun degré de gravité n’est exigé non plus.

Ce congé n’est pas rémunéré.

La convention collective ne prévoit pas de jours pour enfants malades.

Pour l’année 2022, la Direction octroie, à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté :

• 2 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié)

• 3 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant reconnu handicapé par la MDPH, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié).

Ces jours de congé exceptionnel doivent être pris concomitamment à l’évènement y ouvrant droit et nécessitent la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant d’une durée minimale de 24 heures.

22. Considération et respect des salariés

Ce point a trait à la situation des salariés du Lardin lors de la présence de l’ancien responsable dont nous nous sommes séparés. Aujourd’hui il est reconnu que ce respect est observé de part et d’autre.

23. Arrêt des pressions morales faîtes aux salariés

Ce point attrait à la situation des salariés du Lardin lors de la présence de l’ancien responsable dont nous nous sommes séparés. Aujourd’hui il est reconnu que ce respect est observé de part et d’autre.

24. Etablissement d’un véritable dialogue social de qualité et de progrès social

Nous attachons la plus grande importance à la gestion de nos conducteurs en mettant en œuvre des conditions de travail et de rémunération le plus favorable possible afin de fidéliser des conducteurs professionnels et qualifiés.

Nous discutons en permanence avec les représentants du personnel pour améliorer les conditions et la qualité de travail de notre entreprise et fort heureusement, nous pouvons compter sur une grande majorité de conducteurs très professionnels et soucieux de faire un travail de qualité.

Toute cette énergie positive est mise à mal par le comportement négatif d’un très petit nombre de conducteurs qui accumulent à eux seuls des accidents et accrochages très supérieurs à la normale, des absences ou retards non justifiés et répétitifs qui désorganisent gravement l’exploitation, des conflits avec les clients qui nuisent à de bonnes relations, des consommations de carburant excessives ou

autres.

Tout ceci à pour effet de réduire notre marge à un montant proche de zéro qui ne permet pas à l’entreprise de disposer des moyens nécessaires à son bon développement et de récompenser de manière plus significative la grande majorité de notre personnel par la distribution de l’intéressement.

25. Egalité de traitement pour l’ensemble des salariés face à la maladie en supprimant les jours de carence maladie pour l’ensemble des salariés

Nous appliquons les règles conventionnelles.

26. Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

Nous maintenons cette journée sur le lundi de Pentecôte, celui-ci étant férié et n’autorisant pas les chauffeurs à rouler. Celle-ci est prise en priorité sur les congés, mais cela peut être un jour de repos ou un jour de RC. 

De plus, c’est une contribution de chaque salarié au titre de la solidarité, sa prise en charge par l’entreprise serait contraire à son esprit.

27. Congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Le Code du travail, tout comme notre CCN, n’accorde pas de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté.

28. Paiement du temps d’habillage et de déshabillage pour le personnel de quai et mécanicien

Article L3121-3 dit : Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

29. Création de jours de congés exceptionnels pour la rentrée scolaire

Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative au retard ou à l'absence des salariés le jour de la rentrée scolaire

30. Passage au coefficient supérieur plus rapide

La société Jardel observe et valorise le passage au coefficient supérieur dans le respect des règles de la convention collective.

31. Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire

La participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, l’URSSAF admet qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à la double condition :

• qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

• et qu’elle soit inférieure à un montant qu'elle fixe à 5,69 euros pour l’année 2022.

Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Si le CSE au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération.

Valeur marchande de nos TR/ 10 euros.

Pour être exonéré de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :

au minimum de 10 euros x 50 % = 5 euros ;

au maximum de 10 euros x 60 % = 6 euros.

Mais ce montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 5.69 euros pour l'année 2022, la participation de l'employeur doit être plafonnée à 5,69 euros pour être exonérée.

L’URSSAF précise que la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 euros (contribution patronale de 60 %) et 11,10 euros (contribution patronale de 50 %).

32. Mise en place et participation financière des chèques vacances pour l’ensemble du personnel

La société Jardel indique que ce sujet appartient au CSE. La société ne contribuera pas à une mise en place de chèques vacances.

33. Renforcement des effectifs : Embauche des intérimaires en CDI

La société  Jardel valorise en premier lieu l’embauche en CDI . Le personnel en CDD et en intérim n’échappe pas à la règle . La proposition est faite.

34. Embauche des salariés sous CDD en CDI

Le personnel en CDD est proposé sur un poste CDI dés lors que le motif de recours est le surcroît d’activité.

35. Aménagement des postes pour les salariés reconnus handicapés

Lorsque les restrictions sont énoncées pas la médecine du travail, il est demandé à ce qu’elles soient respectées scrupuleusement, ou de faire connaître les raisons qui pourraient s’y opposer.

36. Chauffage des locaux de travail l’hiver et ventilation l’été

Le chauffage du Lardin bénéficie d’un chauffage en hiver et d’un système de ventilation en été. Le dépôt Apollon de Trélissac, ne bénéficie pas de cet appareillage sur le site, hormis le personnel d’exploitation avec un local en dur aménagé dans le dépôt avec un système de climatisation réversible.

37. Lavage des vêtements de travail

Le port des tenues professionnelles n’est pas imposé. Nous n’avons donc pas à en prendre la charge.

38. Fourniture régulière des dispositifs de protection individuelle

La société Jardel fournit au salarié les dispositifs de protections individuelles dévolues à son métier : valise ADR  - chaussure de sécurité – gant – gilet jaune – téléphone – casque etc…

39. Mise en place d’une aide psychologique et financière pour le sevrage du tabac

La mutuelle obligatoire Jardel propose une aide au sevrage du tabac à hauteur de 65€ / an.

40. Attribution de vêtements de travail pour l’ensemble du personnel

La société Jardel fournit un pack vêtement (1 an d’ancienneté) qui comprend :

-3 Tee-Shirts

-1 Sweet

-1 Soft Shell

41. Mise en application de la recommandation R 389 et respect de l’article R 233 13 19 du CT

La recommandation R389 a été remplacée depuis 2020 par la recommandation R489, et l’article R223-13-19 du code du travail par l’article R4323-55 et suivants qui sont désormais appliqués.

L’employeur s’assure de la formation et délivre l’autorisation de conduite en conséquences, au visa de

• Un examen d’aptitude médicale au poste de cariste,

• Un contrôle des connaissances et des savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail.

• La connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le (ou les) site(s) d’utilisation.

A la suite de l’évaluation sur ces 3 points, l’employeur peut juger de l’aptitude de son salarié à utiliser des engins de levage en sécurité. Il peut donc lui attribuer l’autorisation de conduite spécifique à la catégorie de l’engin.

Article 2. Publicité

 

Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

 

Fait au Lardin Saint Lazare , le 26/09/2022

En 5 exemplaires

Pour le syndicat CGT
Pour la société JARDEL SERVICES