Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023- LESQUIN" chez JARDEL TRANSPORTS ET LOCATIONS - JARDEL SERVICES
Cet accord signé entre la direction de JARDEL TRANSPORTS ET LOCATIONS - JARDEL SERVICES et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES
Numero : T59L23020167
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : JARDEL SERVICES
Etablissement : 38361062300175
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-13
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE JARDEL SERVICES – LESQUIN |
Procès Verbal d’accord portant clôture des N.A.O pour 2023 et révision des accords antérieurs |
Entre les soussignés :
La société JARDEL Services représentée par XXX, Directeur Général.
ET les délégations syndicales.
Délégation FO : XXX
Délégation Sud Route : XXX
Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du Travail sur :
La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 1. Constat
Les parties se sont rencontrées le 03 octobre 2022, le 08 novembre 2022 et, le 13 décembre 2022.
Article 2. Etat des propositions (Sud Route).
1.Attribution d’une prime 150€ pour le personnel de l’établissement de Lesquin :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
2. Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire :
La direction prendra au titre de l’année 2023, la participation employeur à hauteur de 5.92€ sur 10€ de valeur faciale du titre.
Article 3. Etat des propositions ( syndicat XXX).
1. Evolution des salaires 2023 : augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés.
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant. De plus la direction a également appliquée au 1er décembre 2022, l’augmentation de la grille conventionnelle et la majoration des frais conventionnels.
Au total, sur l’année 2022 la rémunération des personnels de la branche transport a évolué de + de 12% avec les accords.
2. Challenge QHSE :
La direction n’est pas favorable à cette proposition. Ce ne peut être qu’une économie constatée qui permettra de verser une éventuelle prime.
3. Augmentation budget CSE :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
4. Attribution de un panier pour tous :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
5. Attribution d’une indemnité de 30€ pour les personnes effectuant plus de la moitié du mois dans le froid :
La direction n’est pas favorable à cette proposition..
6.Attribution d’une prime de 30€ pour chaque samedi travaillés:
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
7. Augmentation de 50€ pour les primes d’ancienneté actuelle :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
8. Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire :
La direction prendra au titre de l’année 2023, la participation employeur à hauteur de 5.92€ sur 10€ de valeur faciale du titre.
Article 4 . Etat des propositions ( FO)
1.Evolution des salaires :
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant. De plus la direction a également appliquée au 1er décembre 2022, l’augmentation de la grille conventionnelle et la majoration des frais conventionnels.
Au total, sur l’année 2022 la rémunération des personnels de la branche transport a évolué de + de 12% avec les accords.
2. Attribution d’un 13ème mois :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
3. Attribution d’une prime de débâchage :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
4. Mise en place d’un salaire Fixe :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
5. Attribution d’une Prime de manutention Hayon :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
7. Attribution d’une prime de chargement / Déchargement :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
8. Augmentation des primes paniers de 5% :
La direction n’est pas favorable à cette proposition. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant. De plus la direction a également appliquée au 1er décembre 2022, l’augmentation de la grille conventionnelle et la majoration des frais conventionnels.
9. Attribution d’une prime trimestrielle QHSE :
La direction n’est pas favorable à cette proposition. Ce ne peut être qu’une économie constatée qui permettra de verser une éventuelle prime.
10. Réduction des jours de carences maladie :
La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous appliquons les règles conventionnelles.
11. Augmentation du Budget CSE :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
12. Participation employeur de 50€ pour les Chèques Vacances :
La direction n’est pas favorable à cette proposition. Ce sujet appartient au CSE.
13. Attribution du Coefficient 150M pour tout le monde :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
14. Attribution d’une prime de 15€ pour les conducteurs de cour du samedi :
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
15.. Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire :
La direction prendra au titre de l’année 2023, la participation employeur à hauteur de 5.92€ sur 10€ de valeur faciale du titre.
Article 5. Publicité
Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Lesquin , le 13/12/2022
En 5 exemplaires
Pour le syndicat FO Pour le syndicat Sud Route
XXX XXX
Pour la SAS JARDEL SERVICES
Directeur général
XXX
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