Accord d'entreprise "Négociations annuelles 2022 - Accord salarial" chez FB SOLUTION
Cet accord signé entre la direction de FB SOLUTION et les représentants des salariés le 2022-02-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09322009736
Date de signature : 2022-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : FB SOLUTION
Etablissement : 38458913100117
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-09
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
Accord salarial
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS FB Solution
Au capital de 1.000.000,00 €
Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes
Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131
Code APE 10.71B
Représentée par :
XXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXX
D'une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :
XXXXXXXXXX
D'autre part,
Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2021 sur 12 mois glissants était de 2,8%)…
En ce qui concerne l’égalité hommes femmes, il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022.
Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 17 et 24 janvier 2022, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne les salariés de la SAS FB Solution.
ARTICLE 2 : CONTENU
XXXXXXXXXX
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail
Fait à Aulnay-sous-Bois
En quatre exemplaires originaux,
Le 9 février 2022
Pour l’organisation syndicale FO Pour la société SAS
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
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