Accord d'entreprise "Négociations annuelles 2019 - Accord salarial" chez FB SOLUTION
Cet accord signé entre la direction de FB SOLUTION et les représentants des salariés le 2019-07-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09319003002
Date de signature : 2019-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : FB SOLUTION
Etablissement : 38458913100117
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-11
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
Accord salarial
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS FB Solution
Au capital de 38 112,25 €
Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes
Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131
Code APE 1071 A
Représentée par :
*********************** en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par :
***********************
D'autre part,
Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2018 sur 12 mois glissants était de 1,8%)…
En ce qui concerne l’égalité hommes femmes, il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022
Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 21 mai, 4 et 12 juin 2019, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne les salariés de la SAS FB Solution
ARTICLE 2 : CONTENU
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail
Fait à Aulnay-sous-Bois
En quatre exemplaires originaux,
Le 11 juillet 2019
Pour l’organisation syndicale FO Pour la société SAS FB Solution
Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
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