ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE

avenant n°1

Entre les Soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par X agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées

Pour la CFDT, représentée par :

Pour la CGT, représentée par :

Pour le SNECA / CGC, représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les conditions de financement du « prêt Agri Accession » ayant été modifiées, le présent avenant est conclu afin de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la PEEC Agricole en date du 19 décembre 2019.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU prêt EMPLOYEUR

Article 1.1 - Montant du prêt acquisition/construction de la résidence principale

A compter du 1^er janvier 2021, les parties signataires conviennent que le montant maximal du prêt employeur sera de 30 000 € par salarié, quelque soit la zone géographique du logement.

Ce montant pourra être revu en concertation avec la Commission Sociale en fonction des demandes et de la consommation de l’enveloppe annuelle.

Article 1.2 - Taux, durée, garantie et conditions du prêt employeur

A compter du 1^er janvier 2021, les prêts sont consentis pour une durée de 25 ans maximum, avec pour l’entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction) jusqu’à ce que la durée totale d’affectation des sommes atteigne 20 ans (cf article R 716-34 du Code Rural).

A compter du 1^er janvier 2021, le taux du prêt employeur est fixé à 0,5 % hors assurance.

Ce prêt employeur vient en complément des prêts classiques du Crédit Agricole de Franche-Comté consentis aux salariés de la Caisse Régionale dans le cadre de l’accord d’entreprise sur les conditions bancaires.

Article 1.3 – Objet du financement

L’objet du financement devra concerné exclusivement la résidence principale du salarié :

• Construction / acquisition d’un logement dans le neuf (acquisition de terrain, transformation en logement de locaux non destinés à l’habitation),

• Acquisition d’un logement dans l’ancien avec ou sans travaux

Le logement devra respecter les conditions de performance énergétique au moins égales à celles fixées en application des articles L.11-9 et L.111-10 du CCH, à savoir un DPE compris entre A et E.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Besançon, le 18 décembre 2020

Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

X

Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale

Pour les Organisations Syndicales :

Au titre de la CFDT ……………………………………….

Au titre de la CGT …………………………………………

Au titre du SNECA/CGC ……………………………….