ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES CONDITIONS BANCAIRES AUX SALARIES

DU CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE

Entre les Soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par M. XX agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées

Pour la CFDT, représentée par :

Pour la CGT, représentée par :

Pour le SNECA / CGC, représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables à compter du 1^er mai 2021, relatives aux services et aux opérations bancaires ainsi que les conditions préférentielles en faveur des salariés du Crédit Agricole Franche-Comté.

Les conditions particulières de facturation consisteront soit en l'abandon d'une marge de la Caisse Régionale de 30 % au maximum, soit en une réduction de 30 % au maximum sur les conditions tarifaires à la clientèle.

De manière générale, ces conditions seront applicables aux salariés en CDI titularisés (une fois le contrat de travail devenu définitif à l’expiration de la période d’essai) ainsi qu’aux retraités de la Caisse Régionale (passage du statut de salarié CAFC au statut de retraité).

ARTICLE 2 – LES COMMISSIONS D’INTERVENTION SUR COMPTE

Il est rappelé que le Code de Déontologie (annexe 1 du Règlement Intérieur), dans son article 14, précise qu’à l’instar des comptes de la clientèle, les comptes des salariés doivent fonctionner en position créditrice ou dans les limites des autorisations régulièrement accordées.

Ainsi, les modalités concernant les commissions d’intervention sur les comptes des salariés CDI et retraités sont les suivantes :

• Pour les salariés titulaires d’un CAC ou Compte Service : les commissions d’intervention seront appliquées sur les opérations payées au-delà du découvert autorisé, avec une réduction de 30 %

• Pour les salariés n’ayant pas souscrit au CAC ou Compte Service : les commissions d’intervention seront appliquées dès la première opération payée malgré une provision insuffisante, avec une réduction de 30 %

Il est convenu que dans le cadre du lancement de la nouvelle offre (Nouvelle Banque au Quotidien), prévu fin 2021, la réduction de 30% sur le tarif client s’appliquera également pour les salariés.

ARTICLE 3 – LA REMUNERATION DES COMPTES DAV

La rémunération des comptes DAV des salariés du CAFC liés par un contrat à durée indéterminée CDI et des agents sous CDD dont la durée du contrat (continu ou non) excède six mois, s’effectuera sur la base du taux d’intérêt du livret A.

Un seul compte DAV des salariés pourra être rémunéré, à savoir le compte support du salaire versé par la Caisse Régionale. Le plafond maximum d’assiette de rémunération s’établi à 10.000 €.

Ces mêmes conditions s’appliquent également sur les comptes DAV des retraités en qualité d’anciens collaborateurs de la Caisse Régionale (un seul compte DAV par retraité).

ARTICLE 4 – LES CREDITS

Les dispositions ci-dessous concernant les prêts s'appliquent exclusivement aux salariés liés avec le CAFC par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et titularisés. Ainsi, le conjoint du salarié qui emprunte seul ne pourra pas bénéficier de ces conditions préférentielles.

L'octroi de financement s'effectuera conformément aux normes habituelles d'endettement en vigueur dans la Caisse Régionale.

La durée des prêts devra être conforme à la politique Crédit définie par la Caisse Régionale.

Les conditions préférentielles ne resteront valables que si les taux de référence ci-dessous demeurent dans les limites fixées par la circulaire VEIL.

La grille des taux applicable aux salariés est consultable sous @DOC.

Article 4.1 – CREDIT HABITAT

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le financement de l'habitat pourra se faire aux conditions suivantes :

Financement de la résidence principale et travaux s’y rapportant :

• Taux salarié : le taux client de la grille RP classe de risque très faible avec une réduction de 20 % sur une durée maximale de 25 ans.

• Pour les Epargnes Logement : taux d’épargne + 70 % des frais de gestion

• Frais de dossier : une réduction de 30% sur le niveau moyen de FDD perçus l’année précédente sur les clients de la classe de risque très faible, ainsi qu’une réduction de 30% sur les plafonds. Le taux sera communiqué chaque début d’année.

• ADE : Contrat « AssuRéponse Immo » avec une réduction de 30% sur le tarif client pour les 2 co-emprunteurs (salarié et conjoint). Le prêt sera couvert au minimum à 100% avec une part de 50% minimum sur le salarié.

• Garantie : PAH (promesse d’affectation hypothécaire)

• IRA : représentent 3 mois d’intérêt avec un plafond fixé à 2% du restant dû (négociation identique client en cas de vente/rachat). En cas de rachat du prêt par la concurrence, les IRA seront prélevées dans les mêmes conditions que pour les clients.

Cas de la séparation et reprise de la résidence principale par le salarié :

• Rachat de la soulte par le salarié : application des mêmes conditions que le financement de la RP (taux, frais de dossier, ADE, garantie, IRA)

• Restructuration de la dette globale RP : application des mêmes conditions que le financement de la RP

Cas de la double résidence principale en raison d’une mobilité professionnelle :

Afin de promouvoir la mobilité professionnelle au sein de la Caisse Régionale, le salarié ne souhaitant pas, pour des raisons familiales, faire un changement de résidence principale, pourra bénéficier des mêmes conditions de financement pour sa double résidence, sous réserve de l’accord de la Direction.

Financement de la résidence principale et travaux s’y rapportant en devises CHF :

• Taux salarié : taux client CHF de la grille RP classe de risque très faible

• Frais de dossier : une réduction de 30% sur le niveau moyen de FDD perçus l’année précédente sur les clients de la classe de risque très faible, ainsi qu’une réduction de 30% sur les plafonds. Le taux sera communiqué chaque début d’année

• ADE : Contrat « AssuRéponse Immo » avec une réduction de 30% sur le tarif client pour les 2 co-emprunteurs (salarié et conjoint). Le prêt sera couvert au minimum à 100% avec une part de 50% minimum sur le salarié.

• Garantie : PAH (promesse d’affectation hypothécaire)

• IRA : représentent 3 mois d’intérêt avec un plafond fixé à 2% du restant dû (négociation identique client en cas de vente/rachat). En cas de rachat du prêt par la concurrence, les IRA seront prélevées dans les mêmes conditions que pour les clients

En ce qui concerne la prise de garantie, les prêts Habitat résidence principale (y compris en CHF) consentis seront garantis, sauf décision contraire du Comité des Prêts liée aux risques, par une promesse d'affectation hypothécaire. Cette promesse pourra être transformée en prise d'hypothèque ou toute autre garantie en cas de dysfonctionnement et/ou retard sur le remboursement des prêts.

En cas de départ du salarié de l’entreprise (hors groupe CA), cette promesse d’affectation hypothécaire sera transformée en garantie réelle ou toute autre garantie selon l’analyse risque et des encours du prêt.

Financement de la résidence secondaire ou locative et travaux s’y rapportant :

• Taux salarié : le taux client de la grille RP classe de risque très faible (avec négociation possible dans le cadre d’une approche commerciale personnalisée).

• Frais de dossier : une réduction de 30% sur le niveau moyen de FDD perçus l’année précédente sur les clients de la classe de risque très faible, ainsi qu’une réduction de 30% sur les plafonds.

• ADE : Contrat « AssuRéponse Immo » avec une réduction de 30% sur le tarif client pour les 2 co-emprunteurs (salarié et conjoint). Le prêt sera couvert au minimum à 100% avec une part de 50% minimum sur le salarié.

• Garantie : prise de garantie selon le niveau de risque du dossier (hypothèque, CAMCA, caution, sans garantie etc)

• IRA : conditions applicables à la clientèle

Tout agent a l’obligation, compte tenu de ces conditions spécifiques, d’informer la Direction des Crédits lors du changement d’objet du prêt ou en cas de vente du bien financé par la Caisse Régionale, dans un délai maximum d’un mois.

Article 4.2 – CREDIT CONSOMMATION

Il est convenu que les conditions d’octroi des crédits à la consommation aux clients, notamment sur les montants des prêts sans justificatif, seront identiques pour les salariés. Par conséquent, les prêts affectés et non affectés sans justificatif, ne comportent plus de plafond.

La souscription de l’assurance ADE (Contrat AssuRéponse Conso) pour les prêts travaux et les prêts à la consommation sera facultative pour les salariés dès lors que le montant du prêt est inférieur à 50 000€ (sauf en cas de garantie réelle). Cette souscription est obligatoire pour les prêts d’un montant supérieur à 50 000€ à minima sur la garantie décès/invalidité. L’élargissement de l’assurance ADE sur une garantie ITT relève d’une décision de chaque collaborateur.

	Prêt < 50 000 €	Prêt > 50 000 €
Parcours Client	DIGICONSO	GREEN
Taux	Meilleur taux client avec une réduction de 30 %
Frais de dossier	Réduction de 30% sur le meilleur taux client (frais de dossier = % du montant emprunté)
ADE	Contrat AssuRéponse Conso : Adhésion facultative Garantie : décès/invalidité avec réduction de 30% (DIGICONSO) Option élargie ITT => GREEN	Contrat AssuRéponse Conso : Adhésion obligatoire Garantie : décès/invalidité avec réduction de 30% Option élargie ITT => GREEN

Lorsque le salarié souhaite souscrire l’assurance ADE avec l’option ITT pour un prêt inférieur à 50 000€, ce prêt devra être réalisé via le parcours Client Green.

Toutefois, pendant les périodes des offres promotionnelles à la clientèle, les salariés pourront bénéficier de ces mêmes conditions sans cumul possible avec la réduction de 30 %.

Article 4.3 - OUVERTURE DE CREDIT

Les salariés bénéficient des ouvertures de crédit dans les mêmes conditions que les clients.

Article 4.4 – CREDIT REVOLVING / SUPPLETIS

Taux salarié : une réduction de 30 % sur le meilleur taux client.

Toutefois, pendant les périodes des offres promotionnelles à la clientèle, les salariés pourront bénéficier de ces mêmes conditions sans cumul possible avec la réduction de 30 %.

ARTICLE 5 – LES CONTRATS PREDICA

Concernant les frais de chargement sur les produits Prédica, les salariés CDI titulaires et les retraités bénéficieront d’une réduction de 30% sur le taux moyen client appliqué sur l’année précédente. Il en est de même pour les droits d’entrée en unité de compte.

Toutefois, en cas d’offres promotionnelles à la clientèle, les salariés pourront bénéficier de ces mêmes conditions sans cumul possible avec la réduction de 30 %, à condition d’en faire la demande.

ARTICLE 6 – LES CONTRATS PACIFICA

A compter du 1^er mai 2021, les contrats ci-dessous souscrits par les salariés CDI titulaires bénéficient d’une réduction de 25 % par rapport au tarif client, à savoir :

• Contrat habitation NH

• Contrat Auto A4

• Contrat GAV

• Assurance Tout Mobile

• Assurance Moto

• Assurance Caravane

• Garantie locative

• Assurance Automoteurs

• Protection juridique

• Assurance Dépendance et Obsèques

Concernant la souscription par les retraités, les contrats ci-dessus bénéficient d’une réduction de 20 % par rapport au tarif client.

Contrat « complémentaire santé »

Les conjoints et les enfants à charge des salariés CDI titulaires, en faisant la demande, peuvent bénéficier du contrat « complémentaire santé » proposé par Pacifica avec une réduction de 20% sur le tarif client.

Ainsi, pour bénéficier de cette réduction, le salarié sera identifié comme le souscripteur et l’assuré sera le conjoint.

De même, les retraités du CAFC pourront bénéficier de cette réduction de 20% sur le contrat « complémentaire santé ».

ARTICLE 7 – SERVICES ET OPERATIONS BANCAIRES

De manière générale, la tarification des services bancaires s’applique aux salariés CDI titulaires et retraités, soit sur les mêmes bases que les clients, soit avec une réduction de 30% sur le tarif client (voir tableau des services bancaires en annexe).

A titre exceptionnel, la gratuité est appliquée sur :

• dossier de succession ;

• émission chèque de banque.

ARTICLE 8 – DISPOSITION EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il est ici rappelé que les avantages préférentiels accordés par la Caisse Régionale ne restent applicables que si l’agent demeure salarié du CAFC.

Par conséquent, en cas de rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, les avantages des services et opérations bancaires ne seront plus maintenus à compter de la date de départ de l’entreprise.

Concernant les prêts en cours, les taux, l’assurance et la garantie seront révisés selon les conditions clients applicables à la date de souscription des prêts et selon l’analyse risque du dossier et les encours. Ces conditions seront précisées par avenant au contrat de prêt.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES

A titre de rappel, les retraités de la Caisse Régionale (passage du statut de salarié au statut de retraité CAFC), bénéficient des mêmes conditions de tarification que les salariés, à l’exception des contrats Pacifica :

• Les commissions d’intervention sur compte,

• La rémunération du compte DAV (un seul compte),

• Les contrats Prédica,

• Les contrats Pacifica : à la différence des salariés, la réduction appliquée est de 20%

• Les services et opérations bancaires.

Toutefois, en ce qui concerne les taux des prêts, ils demeurent maintenus en l'état pour les prêts en cours au moment du départ en retraite. Les demandes nouvelles présentées après le départ de l’entreprise seront traitées aux conditions de la clientèle.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1^er mai 2021 au 30 avril 2024.

Les parties conviennent de se rencontrer au premier trimestre 2024, afin de déterminer les conditions éventuelles de modifications et de renouvellement du présent accord.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Besançon, le 28 avril 2021

Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

Monsieur XX

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT ……………………………………….

CGT …………………………………………

SNECA/CGC ……………………………….