Axians Cloud Builder Bordeaux

Accord collectif Astreintes et Horaires Décalés

Accords d'Entreprise

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION

DES ASTREINTES ET HORAIRES DECALES AU SEIN D’AXIANS CLOUD BUILDER BORDEAUX

Entre les Soussignés :

Axians Cloud Builder Bordeaux, entreprise de la Société COMFAX, dont le siège social est situé 19 avenue Neil ARMSTRONG - 33700 MERIGNAC, représentée par son chef d’entreprise , ci-après dénommée « l’entreprise » ou « Axians Cloud Builder Bordeaux» ou « Axians CB Bordeaux»

D’UNE PART,

Et :

Les membres du CSE représentés par ,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise Axians Cloud Builder Bordeaux.

Sommaire

1 Préambule 4

2 Définition 4

3 Temps d’astreinte, temps de déplacement et temps d’intervention 4

4 Population concernée par l’astreinte 4

5 Fréquence d’astreinte 6

6 Rémunération de l’astreinte 6

6.1 Rémunération du temps effectué lors d’une intervention 6

7 Rémunération du travail effectue en horaires décalés 7

7.1 Rémunération des HNO : 7

8 Durée de l’accord 7

9 Révision- dénonciation de l’accord 8

10 Dispositions générales 8

Préambule

Axians CB Bordeaux a été créée au 1^er avril 2022, suite à l’apport partiel d’actifs de la société APX Intégration vers la société COMFAX. A l’issue de cette opération juridique, la société COMFAX est constituée de 2 entreprises Axians Communication & Systèmes (Axians CS Bordeaux) et Axians Cloud Builder (Axians CB Bordeaux).

Les accords applicables au sein d’Axians CB Bordeaux ont été mis en cause avec l’apport partiel d’actifs le 1^er avril 2022. Des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux afin de négocier de nouveaux accords en matière de remboursement des frais professionnels.

Afin de garantir la disponibilité des services que nous assurons 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, nous avons décidé d’organiser la disponibilité de compétences durant les heures non ouvrées.

Pour faire face à ces diverses nécessités, nous mettons en place un système équitable qui garantisse une équipe technique capable d’intervenir dans des délais déterminés et qui soit le mieux réparti sur tous les salariés afin d’en diminuer le poids, en particulier en cherchant à diminuer les distances à parcourir pour les interventions sur site.

Un système d’astreinte est donc mis en place dans l’entreprise pour les catégories de personnel dont les fonctions techniques ou d’encadrement sont indispensables pour assurer cette continuité du service.

Définition

Le temps d’astreinte, selon l’article L3121-5 du code du travail, est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le salarié en astreinte doit intervenir dans le délai défini dans le contrat avec le client demandant l’astreinte.

Temps d’astreinte, temps de déplacement et temps d’intervention

La législation et la jurisprudence en vigueur conduisent à distinguer :

• Les temps d’astreinte : temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Pour cela le collaborateur a l’obligation de rester dans une zone de couverture téléphonique et d’accessibilité conforme au type d’astreinte qu’il assure.

• Les temps d’intervention : ces temps peuvent s’effectuer à distance (intervention téléphonique ou informatique) ou sur le lieu d’intervention.

• Les temps de déplacement : les temps de déplacement nécessaires à une intervention en astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif.

Population concernée par l’astreinte

Le chef d’entreprise définit la liste des personnes, employés concernés en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique : technicien, ingénieur et manager d’astreintes.

Dans la mesure du possible, les astreintes seront planifiées sur la base du volontariat.

Les salariés ayant des obligations familiales impérieuses (par exemple : parent isolé qui a la garde d’un enfant en bas âge ou qui a pris en charge une personne dépendante) pourra faire la demande auprès de son chef d’entreprise d’un aménagement de planning (ou exclusion de l’astreinte), durant la période où sa situation serait incompatible avec cet impératif de service.

Fréquence d’astreinte

Le planning d’astreinte :

• Assure une répartition équitable des périodes d’astreinte entre les salariés concernés

• Tient compte des jours fériés entre les salariés.

En cas d’absence du personnel prévu d’astreinte (arrêt de travail, maladie), et sur volontariat des salariés présents, plusieurs périodes consécutives, dont le nombre maximum ne pourra excéder deux semaines, pourront être affectées au même salarié.

Tout arrangement entre salariés est possible, avec l’accord du chef d’entreprise, en respectant la période maximale de deux semaines d’astreinte consécutives assurées.

En cas d’empêchement, une astreinte peut être réattribuée le jour même à un salarié suivant le processus de l’entreprise.

Rémunération de l’astreinte

Pour chaque période d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini ci-dessous :

• Astreinte du lundi au vendredi = 25 € / jour

• Astreinte le samedi = 65€

• Astreinte dimanche et jours fériés = 90 € / jour

Rémunération du temps effectué lors d’une intervention

La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Les temps d’interventions effectuées sont rémunérés comme suit :

Rémunération forfaitaire des interventions :	Montant du forfait
Intervention 0 - 2h (*) sur la plage horaire 21h-6h	Forfait de 60€
Intervention 0 - 2h (*) samedi, dimanche et jour férié	Forfait de 75€

(*) Toute période de 2h entamée est due jusqu'à la fin de la plage horaire.

Pour chaque période de 2 heures, le forfait couvre une ou plusieurs interventions.

A titre dérogatoire et conformément aux articles L3131-2 et D 3131-1 et suivants du code du travail, dans le cadre d’activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées, il est possible de déroger par accord d’entreprise à la durée de repos quotidienne de 11 heures consécutives, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 9 heures.

Rémunération du travail effectue en horaires décalés

Le travail en heures ouvrées se définit par le temps de travail situé sur les plages horaires du lundi au vendredi de 6h à 21h.

Le travail en Heures Non Ouvrées appelées (HNO) est le temps de travail effectué sur les plages horaires suivantes :

• Travail en dehors des heures ouvrées (de 21h à 6h) 

• Travail le samedi

• Travail le dimanche

• Travail jour férié

Rémunération des HNO

Indemnisation du travail exceptionnel	Rémunération
Travail de nuit	Prime « travaux exceptionnels » de 250€
Travail samedi	Prime « travaux exceptionnels » de 300€
Travail dimanche et jour férié	Prime « travaux exceptionnels » de 350€

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision- dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine et au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes de Bordeaux. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.

Dispositions générales

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

L’entreprise déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Mérignac, le 03 mai 2023,

En 3 exemplaires originaux

Pour Axians Cloud Builder Bordeaux

Monsieur

Chef d’entreprise

Pour le CSE,

Monsieur

Secrétaire du CSE