Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO engagées pour 2023" chez CENTRE DISTRIBUTEUR E.LECLERC - SODISTRES (Siège)

SAS SODISTRES
Quartier des Craux
13 800 ISTRES

PROCES VERBAL

D’ACCORD

NAO engagées pour 2023

Convoqués régulièrement en date du 31 octobre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les représentants syndicaux et la Direction de SAS Sodistres se sont réunis selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : 2 décembre 2022 (BDES déjà remises et mise en place du calendrier)

2^ème réunion : 16 décembre 2022

3^ème réunion : 06 janvier 2023

Il en ressort le Procès Verbal d’accord ci-dessous définit.

PROCES VERBAL D’ACCORD ANONYMISE

portant sur la rémunération,

le temps de travail,

le partage de la valeur ajoutée.

SAS SODISTRES, Centre E.LECLERC ISTRES en date du 10 janvier 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La SAS SODISTRES, société par actions simplifiée au capital de 762 245.09 €, dont le siège est fixé à quartier des Craux 13800 ISTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON EN PROVENCE, sous le numéro B 385 235 239,

Valablement représentée par Monsieur, Président

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Mme déléguée syndicale CGT,

• Mme déléguée syndicale FO,

• Mme déléguée syndicale CFDT

EXPOSE PREALABLE :

• Index égalité Homme-Femme Année 2021

• Index égalité Homme-Femme Année 2022

Suivi des Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes (Art L2242-15)

L’entreprise applique strictement une grille des salaires, commune aux hommes et aux femmes, garantissant un parfait équilibre des rémunérations homme-femme, à poste et niveau identique.

I - REMUNERATION

Demande commune des syndicats : revalorisation globale des salaires Employés / Agents de Maîtrise.

• Demande du syndicat FO : +150 € brut mensuel pour tous les salariés

La direction a procédé au chiffrage de cette demande : 755 K€ de surcoût annuel (charges patronales incluses). Soit une progression de la masse salariale de +8,30%

• Demande du syndicat CGT : employés et Agents de Maîtrise (I à VI)

Niveau I +250 € brut mensuel
Niveau II +250 € brut mensuel
Niveau III +250 € brut mensuel

Niveau IV +300 € brut mensuel

Niveau V +300 € brut mensuel
Niveau VI +300 € brut mensuel

La direction a procédé au chiffrage de cette demande : 987 K€ de surcoût annuel (charges patronales incluses). Soit une progression de la masse salariale de +10,8%

• Demande du syndicat CFDT : employés et Agents de Maîtrise (I à IV)

Niveau I +200 € brut mensuel
Niveau II +200 € brut mensuel
Niveau III +200 € brut mensuel

Niveau IV +200 € brut mensuel

La direction a procédé au chiffrage de cette demande : 819 K€ de surcoût annuel (charges patronales incluses). Soit une progression de la masse salariale de +8,9%

La direction a d’abord rappelé l’historique des augmentations accordées et accords:

• Un contrat d’intéressement a été conclu en juillet 2017, puis renouvelé pour une période de trois années : 02/07/2020 – 01/07/2023

• A l’issue des précédentes NAO, la direction a accordé une augmentation générale des salaires de :

  • +2,0% au 1^er janvier 2016 (PV d’accord),

  • +1,3% au 1^er janvier 2017 (PV d’accord),

  • 1^er janvier 2018 : Pas d’augmentation salariale collective, mais mise en place de la prime de reconnaissance (PV d’accord),

  • 1^er janvier 2019 : Pas d’augmentation salariale collective (PV de désaccord).

  • 1^er janvier 2020 : (PV d’accord)

    • augmentation collective des salaires de +1,7% applicable au 1^er février 2020 

    • augmentation de la prime d’assiduité, passée de 15 à 75 euros bruts.

  • 1^er février 2020 : (PV d’accord)

    • augmentation collective des salaires (+1,7%)

    • revalorisation de la prime d’activité passée de 15 euros bruts à 75 euros bruts (soit environ 60 euros net)

  • Juin 2020 : (décision unilatérale) versement de la « Prime Covid » (185 773 euros nets).

  • 1^er octobre 2021 : augmentation du Smic de +2.24%.

  • 1^er novembre 2021 : extension de l’avenant n°80 de CNN.

  • 1^er janvier 2022 : augmentation du Smic de +0.9%.

  • NAO de fin 2021 :

    • Passage au niveau 4 des Agents Administratifs et de certains salariés des autres rayons au 1^er février 2022,

    • Réévaluation complète de la grille salariale des niveaux 1 à 6, représentant un effort de +93 K€ sur l’année 2022 (+1.5%).

La direction a ensuite rappelé l’effort notoire déjà réalisé courant 2022 sur le poste des salaires, avec une augmentation de plus de 676 K€ de février à novembre 2022, sur 10 mois, conséquence des augmentations accordées selon le calendrier suivant:

- augmentation du Smic (+0;9%) au 1/1/2022

- application des NAO précédentes au 1/2/2022 (+1,5%)

- augmentation du Smic au 1/5/2022

- augmentation des niv 1 à 4 + « coup de pouce direction » au 1/6/2022

- augmentation du Smic (+2,01%) + « coup de pouce direction » au 1/8/2022

- augmentation CNN (avenant n°86) au 1/12/2022.

Et enfin au 01/01/2023 au minimum le Smic augmentera de 1,8%, ce qui représentera une augmentation de la masse salariale de 85 K€ sur les 12 prochains mois.

Néanmoins, après discussion, la direction et les syndicats se sont entendus sur une augmentation des salaires des employés définie comme suit:

1A : 1709.36 € brut mensuel soit 11.270 €/h

1B : 1714.37 € brut mensuel soit 11.303 €/h

2A : 1719.37 € brut mensuel soit 11.336 €/h

2B : 1724.37 € brut mensuel soit 11.369 €/h

3A : 1729.38 € brut mensuel soit 11.402 €/h

3B : 1736.35 € brut mensuel soit 11.448 €/h

4A : 1744.40 € brut mensuel soit 11.501 €/h

4B : 1776.10 € brut mensuel soit 11.710 €/h

Cette nouvelle grille, applicable à compter des salaires de janvier 2023, tient compte de l’augmentation du SMIC de +1.80%, majorée de telle sorte que l’écart de salaire entre les niveaux employés constatés au 1^er décembre 2022 soit conservé au 1^er janvier 2023, afin de ne pas lisser les niveaux 1A à 3B.

La direction rappelle enfin que le volet social fait l’objet d’une attention toute particulière de l’Entreprise.

Le premier objectif est, dans le contexte pandémique actuel, d’assurer la sécurité au travail des collaborateurs dans l’entreprise. Le maintien des gestes barrières et diverses protections sanitaires immédiatement mises en place par l’Entreprise, dès l’apparition du virus covid-19, ainsi qu’une implication totale de l’ensemble du personnel depuis le premier jour, a permis la réalisation de cet objectif. La Direction remercie une nouvelle fois très sincèrement l’ensemble de son personnel pour son courage, implication et très bon esprit d’entreprise.

Le second objectif est toujours d’améliorer le climat social, l’ambiance au travail, baisser l’absentéisme et le turn-over des équipes, dans le strict respect de l’égalité des salaires Femme-Homme, en visant à améliorer la parité Femme-Homme dans les postes à chaque fois que c’est possible, et en donnant à chacun et à chacune la possibilité de s’épanouir au travail, voire d’évoluer au sein de la Société.

II – PRIME DE RECONNAISSANCE (demande FO)

FO demande l’amélioration suivante de la prime de reconnaissance déjà mise en place :

• 2250 € bruts mensuels à la 35^ème année de présence

• 2500 € bruts mensuels à la 40^ème année de présence

• 2850 € bruts mensuels à la 45^ème année de présence

La direction a procédé au chiffrage de cette demande pour 2023 : 8 611 € de surcoût annuel (charges patronales incluses).

La direction ne souhaite pas donner suite favorable à cette demande.

III – EVOLUTION DE LA GRILLE DES SALAIRES (demande CGT)

CGT Demande que la grille des salaires soit automatiquement réévaluée dès lors qu’il y a une augmentation du SMIC ou une augmentation des salaires accordée par la Direction afin que cette dernière reste cohérente ».

La Direction s’efforce, lorsque nécessaire, de maintenir une certaine cohérence des salaires par niveaux, en évitant le phénomène de « nivellement » de plusieurs niveaux.

Elle l’a déjà fait précédemment par deux fois en 2022 (1er juin et 1er août 2022), et a reconduit cette mesure au 1^er janvier 2023.

La Direction ne peut toutefois pas s’engager sur l’aspect systématique de cette mesure.

IV – PRIME DE CAISSE DE 25 € net mensuel (demande CFDT)

CGT demande la généralisation de la prime de caisse, à hauteur de 25 € net mensuel aux caissières, si elles ne font pas d’erreur de caisse.

La direction rappelle que cette prime relève des accords caducs, ne concernant plus que deux caissières aujourd’hui qui ont conservé ce droit (ayant la plus forte ancienneté).

La direction a procédé au chiffrage de cette demande pour 2023 : 26 K€ (maximum, si aucune erreur pour 58 caissières)

La Direction n’entend pas donner suite favorable à cette demande.

V – REUNIONS CAISSES PLUS FREQUENTES (demande CFDT)

CGT demande des réunions plus fréquentes du secteur caisses.

Effectivement les conditions sanitaires des deux dernières années n’ont pas permis de faire des réunions du service caisses.

Le responsable caisse a pris ses fonctions en février 2022.

Sous réserve que les conditions sanitaires le permettent, la direction est effectivement favorable à promouvoir ces réunions du service caisse avec le responsable de service, afin de remonter les éventuels problèmes liés à l’activité et de faire un point ensemble régulièrement.

VI – POSSIBILITE DE POSER 3 SEMAINES DE CONGES PAYES (demande CFDT)

CGT demande à ce qu’il soit possible de poser 3 semaines de Congés Payés continues.

La Direction rappelle que, de part notre activité commerciale en grande surface, il n’est pas possible de gérer des absences pour congés payés de trois semaines sans poser de sérieux problèmes de remplacement des équipes, avec le maintien des compétences nécessaires au bon fonctionnement du service caisses.

VII – CRENAUX HORAIRES DU SERVICE CAISSES (demande CFDT)

CGT demande la mise en place d’équipes « matin / journée / soir ».

Après étude du dossier par le Chef de Caisses, et suite à plusieurs simulations, il s’avère que le partage des horaires en trois groupes fixes ( matin/ après-midi/ soir ) n’est pas réalisable.

En effet une hôtesse à 35h qui travaille 5 jours par semaine avec 1 jour de repos, devrait faire 7h d'affilée par jour.
Tenant compte de l'amplitude horaire d'ouverture du magasin, le chevauchement trop important des créneaux ne répondrait pas à l'affût clients, ce dernier étant  très important le matin et faible entre midi et 14h.

Une telle mesure ne nous permettrait pas d'adapter la présence en caisse des hôtesses pour les périodes de forte affluence telles que les fêtes de fin d'années, Pâques, les vacances scolaires, et plus généralement les début de mois .

Les horaires des hôtesses de caisse sont créés en fonction de l'affût client et de tous les paramètres.

La direction ne souhaite pas donner suite favorable à cette demande.

VIII – CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (demande FO)

La Direction fait observer que cette mesure est totalement inappropriée au contexte de notre activité, en hypermarché.

En effet, les horaires sont toujours planifiées 2 semaines avant (ou fixes pour certains services). Les remplacements des absents sont prévus.

Il n’y a donc pas lieu de moduler individuellement ces horaires afin de se constituer une « cagnotte » au crédit d’un compte épargne temps.

Au contraire, l’utilisation d’une telle cagnotte serait susceptible de générer d’autres absences auxquelles il faudrait encore palier.

La direction ne souhaite pas donner suite favorable à cette demande.

IX – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME - FEMME

La Direction partage avec les syndicats pleinement ce principe fondamental, rappelé également par la Loi.

Nous appliquons strictement la même grille de salaires (fonction des responsabilités, compétences et taches attribuées), indépendamment du genre du salarié.

La publication annuelle de notre index le démontre.

Nous nous efforçons systématiquement à tendre vers un équilibre H/F dans l’encadrement.

Le renouvellement de notre accord égalité Homme/Femme signé dernièrement le 30 octobre 2022 pour 2023 en atteste également.

X – FORMATION ET EVOLUTION DE CARRIERE (demande FO)

• Action 1 demandée (FO) : « continuer l’accès à l’évolution professionnelle interne » & « continuer les formations pour les salariés »

La Direction fait observer (voir BDES 2022 transmise) que 2022 marque un renforcement des actions de formation, indispensables à l’adaptation des salariés à leur poste de travail et donc au bon développement de l’Entreprise: 988 heures de formation en 2022 (contre 736 heures en 2021).

Idem pour les promotions internes, particulièrement riches en 2022: 43 salariés ont bénéficié d’une promotion interne en 2022, contre 11 en 2021.

• Action 2 demandée (FO) : « atténuer le trop grand écart des salaires entre Empl/AM et Cadres »

La Direction ne partage pas ce point de vue purement subjectif, et rappelle que l’évolution des salaires des cadres est également fixée par la Convention Collective (Niv 7).

XI – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVEE

• Action 3 (demande FO & CGT) « continuer à faire respecter le droit à la déconnexion »

La Direction fait observer que c’est précisément un de ses engagements signé dans le renouvellement de notre accord égalité Homme/Femme (en date du 30 octobre 2022).

• « octroi d’un 6èm jour d’absence pour enfant malade » (demande CGT)

La Direction répond que le coût d’une telle mesure est difficilement chiffrable au niveau de l’Entreprise (environ 120 € par jour et par salarié).

La Direction n’ira pas au-delà des 5 jours déjà accordés par la CNN.

XII – « Prime Macron de 500 euros nets, défiscalisée » (demande CFDT)

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont chacune proposé la mise en place d’une prime de partage de la valeur, selon les modalités définies par la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (art. 1). 

XIII - DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

L’organisation du temps de travail reste celle issue de l’accord des 35 heures mis en place en date du 1^er février 2000 et des dispositions conventionnelles de l’accord de branche.

XIV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’entreprise est dotée du régime de la participation aux résultats de l’entreprise.
Elle a mis en place les systèmes facultatifs d’épargne salariale suivants : un PEE et un contrat d’intéressement.

XV - PREVOYANCE

Tous les salariés sont couverts par un contrat de prévoyance à caractère collectif et obligatoire, ainsi qu’un contrat de remboursement de frais de santé.

XVI – PRIME D’ASSIDUITE

L’entreprise reconduit pour un an, en 2023, la prime d’assiduité telle que définie dans les précédentes NAO de 2019, à savoir 75 € brut mensuel, sans modification des critères d’attribution.

XVII – MISE A DISPOSIION DES SALARIES AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES (Art L2242-16)

Les délégués syndicaux au sein de l’entreprise ont pu disposer en toute liberté et indépendance de leurs heures de délégation (18 heures mensuelles), leur permettant d’exercer leur mandat syndical tout au long de l’année 2022. Nous nous engageons qu’il en soit de même pour l’année à venir 2023.

XVIII - DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1^er février 2023.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

IXX - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

IXX - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail par l’employeur ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Pour la SOCIETE SODISTRES Fait à Istres,

10 JANVIER 2023

Président En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi

signature

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale