Accord d'entreprise "Accord interentreprise relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI)" chez EURALIS HOLDING (Siège)

VAaccord INTERENTREPRISE relatif a la constitution et au fonctionnement du comite des activites sociales et culturelles interentrepriseS

ENTRE D’UNE PART

• Les sociétés XXX

ET D’AUTRE PART

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein des entreprises

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application et périmètre du CASCI

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du périmètre historique.

Les CSE des sociétés du périmètre historique peuvent adhérer au CASCI selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord.

Les sociétés dépourvues de CSE pourront faire bénéficier leurs salariés des prestations du CASCI et seront soumis aux dispositions du présent accord sur décision unilatérale de leur représentant légal.

Toute nouvelle société disposant ou non d’un CSE qui viendrait établir avec les sociétés du périmètre historique du groupe des relations telles que définies par l’article L.2331-1 du Code du travail entrerait dans le champ d’application du CASCI, aux conditions prévues par l’accord de configuration du groupe en date du 4 novembre 2014, et ce, à compter du 1^er avril de l’année suivante de l’entrée de la société dans le Groupe, sous réserve que la société soit entrée dans le Groupe au 1^er octobre de l’année.

A défaut, les sociétés seraient intégrées dans le CASCI 6 mois après l’entrée de la société dans.

Toute société qui ne remplira plus les conditions ci-dessus mentionnées cessera immédiatement de faire partie du CASCI.

Il est expressément rappelé qu’à titre temporaire et exceptionnel, le comité d’établissement pourra adhérer au CASCI et ce, au plus tard jusqu’aux élections des CSE au sein.

2. Modalités d’adhésion au CASCI et durée d’engagement

Les parties rappellent expressément que l’adhésion au CASCI résulte d’un acte volontaire et non obligatoire des CSE ou des Directions des Sociétés qui ne sont en aucun cas contraintes de rejoindre le CASCI.

Modalités d’adhésion des CSE

Les CSE des sociétés signataires pourront décider d’adhérer au CASCI par délibération. Cette délibération sera valablement obtenue par vote secret à la majorité des présents et le président du CSE pourra participer au vote.

Cette délibération sera transmise par la Direction de la Société concernée au CASCI et aux autres membres adhérents du CASCI (information par un point à l’ordre du jour des CSE adhérents et courrier d’information aux directions des entreprises sans CSE adhérentes).

Une information sera faite aux salariés concernés. Cette information comprendra l’intégralité de l’accord ainsi que la charte éthique des élus.

La Direction informera également les organisations syndicales signataires.

Une convention d’adhésion sera signée entre le CSE adhérent et le CASCI dans les conditions de l’article R 2312-43 du code du travail.

Modalités d’adhésion des Entreprises dépourvues de CSE

Les sociétés dépourvues de CSE pourront adhérer par leur représentant légal et cette adhésion sera notifiée par écrit et porté à la connaissance des CSE adhérents au CASCI (information par un point à l’ordre du jour).

L’adhésion doit être totale et engage le nouvel adhérent à accepter le budget annuel et la politique sociale définie et menée par le CASCI.

Procédure d’adhésion et durée d’engagement des CSE ou des Entreprises

Toute demande d’adhésion sera examinée par le CASCI et un délai pourra être accordé afin de permettre au CSE ou sociétés qui souhaitent adhérer de se mettre en concordance avec le règlement intérieur et accord du CASCI.

L’adhésion doit être validée à la majorité des membres du CASCI en réunion plénière.

Chaque nouvel adhérent (CSE ou société) sera informé sur le fonctionnement du CASCI.

La décision d’adhésion devra se faire avant fin septembre pour prendre effet le 1^er avril de l’année suivante (délai de 6 mois).

Toute adhésion validée par le CASCI engage le CSE ou la société pour une durée minimale correspondante à la durée des mandats telle que définie dans le protocole pré-électoral. Au-delà, l’adhésion se poursuit jusqu’à la fin du mandat suivant et peut être dénoncée qu’à chaque renouvellement dans les conditions prévues à l’article 3.

S’il s’agit d’une nouvelle adhésion après un retrait du CASCI par suite d’une dénonciation, ce délai d’engagement initial est porté à 4 exercices, sauf dérogation accordée par le bureau du CASCI en cas de circonstances exceptionnelles qu’il détermine.

Spécificité : Adhésion provisoire pour le Comité d’établissement

Le comité d’établissement pourra décider d’adhérer au CASCI par délibération. Cette délibération sera valablement obtenue par vote secret à la majorité des présents et le président du CE pourra participer au vote.

Cette délibération sera transmise par la Direction de la Société concernée au CASCI et aux autres membres adhérents du CASCI (information par un point à l’ordre du jour des CSE adhérents et courrier d’information aux directions des entreprises sans CSE adhérentes).

Une information sera faite aux salariés concernés. Cette information comprendra l’intégralité de l’accord ainsi que la charte éthique des élus.

La Direction informera également les organisations syndicales signataires.

Une convention d’adhésion sera signée entre le CE adhérent et le CASCI dans les conditions de l’article R 2312-43 du code du travail.

L’adhésion de l’établissement ne sera valable qu’au plus tard jusqu’aux élections des CSE sur . Au premier tour des élections des CSE, l’adhésion sera automatiquement caduque, sans formalité particulière. Le CASCI conservera le bénéfice du solde du budget des œuvres sociales de l’établissement sans droit à réaffectation pour les CSE.

3. Modalités de dénonciation de l’adhésion au CASCI et d’exclusion

En application du parallélisme des formes, les CSE du périmètre concerné ou les sociétés adhérentes sans CSE pourront, au-delà de la durée d’engagement prévue à l’article 2, décider de dénoncer leur adhésion au CASCI, par délibération du CSE ou décision de la Direction pour les sociétés adhérentes.

Information devra être faite de cette dénonciation selon les règles de l’article 2 à chacune des parties concernées.

Pour les CSE adhérents, cette dénonciation ne peut intervenir qu’à chaque renouvellement des mandats afin d’assurer la continuité de la délégation au CASCI et permettre un fonctionnement cohérent dans la gestion des activités sociales et culturelles.

A cet effet, la dénonciation ne pourra être effective que si la demande est parvenue au secrétaire du CASCI, par lettre recommandée avec Accusé de Réception accompagnée d’un extrait de procès-verbal avec avis du CSE, 6 mois au moins avant la fin du mandat du CSE concerné. Le CSE qui dénonce son adhésion ne pourra prétendre au remboursement des dotations versées et devra régler au CASCI les dotations à percevoir jusqu’à la fin du mandat en cours. Concernant les CSE adhérents correspondant aux périmètres de l’UES, de l’UES et la société, le CASCI pourra exiger un règlement pour les 6 mois qui suivent la date d’effet de la dénonciation

Dans le cadre d’une dénonciation d’un CSE, tout versement par anticipation ou suivant un échéancier des salariés de ce CSE seront remboursés directement aux salariés au 31 mars de l’exercice de la dénonciation.

Le non-respect de ce règlement et de l’accord du CASCI pourra conduire à l’exclusion du CSE ou de la société sur décision du CASCI à la majorité simple. L’exclusion produira les mêmes effets qu’une dénonciation.

4. Objet du CASCI

Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-43 du Code du travail, le CASCI a pour objet d’organiser et de gérer les activités sociales et culturelles communes aux CSE.

Le CASCI assure l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles communes aux CSE et aux entreprises adhérentes et cotisants au CASCI et au bénéficie exclusif des salariés des entreprises concernées.

Le CASCI jouit de la personnalité morale.

5. Composition et désignation des membres du CASCI

   1. Composition et désignation des membres du CASCI

• 5-1-1 : Composition et désignation des membres du CASCI

Le CASCI comprend les membres suivants ayant voix délibérative :

• un Président : représentant des chefs d’entreprise des sociétés adhérentes, désigné par eux, qui préside le CASCI. Le Président peut déléguer ses pouvoirs à la personne de son choix, sous réserve de ne pas confier la présidence du CASCI à une personne n’ayant pas la qualité et le pouvoir pour être représentant des chefs d’entreprises.

• une délégation de personnel : cette délégation permettra autant que possible à chaque CSE adhérent au CASCI d’être représenté par 2 représentants (chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants 2 représentants et un remplaçant) ; 

• 5-1-2 : Remplacement temporaire des membres du CASCI

Dans l’hypothèse d’un empêchement temporaire d’un membre du CASCI, à savoir lorsqu’il se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est effectué par un membre du Comité dont il est issu, spécialement désigné à cet effet par le CSE concerné.

Dans ce cas, le secrétaire du CSE informe le secrétaire du CASCI par courrier électronique, postale ou télécopie, dans les meilleurs délais.

Le remplaçant participe alors de plein droit à la réunion à laquelle le représentant n’est pas en mesure d’assister.

L’empêchement définitif d’un membre du CASCI donne lieu à la désignation d’un nouveau représentant au CASCI, dans les formes prescrites à l’article 5-2 du présent accord.

Son notamment considérés comme constitutives d’un empêchement définitif, les éléments suivants :

• la cessation du contrat de travail ;

• la cessation du mandat au sein du CSE ;

• la perte du droit d’éligibilité.

2. Désignation

Chaque CSE choisit parmi ses élus titulaires ou suppléants, son ou ses représentants, de façon à assurer au mieux la représentation des diverses catégories du personnel.

La désignation des représentants fait l’objet d’un point à l’ordre du jour de la première réunion de chaque CSE suivant la signature du présent accord.

A l’occasion de cette réunion, chaque CSE pourra également désigner, et dans les mêmes conditions, un de ses membres, titulaires ou suppléants, habilité à remplacer ses représentants au CASCI dans l’hypothèse d’un empêchement temporaire de ces derniers. Un seul remplaçant est désigné pour chaque CSE.

Le nom de chaque représentant et du remplaçant doit être communiqué à l’ensemble des parties, ainsi qu’aux Présidents de chaque CSE qui participent au CASCI, au plus tard quinze jours après leur désignation.

Les membres du CASCI et leur remplaçant sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du CSE dont ils sont issus.

A chaque renouvellement d’un CSE, ou suite à un empêchement définitif de ses représentants au CASCI, ledit CSE procède à une nouvelle désignation de ses représentants au CASCI.

6. Fonctionnement du CASCI et moyens

   3. Présidence

Le Président du CASCI est le représentant des chefs d’entreprise des sociétés qui participent au CASCI.

4. Bureau

Lors de sa première réunion, le CASCI procède à la désignation à la majorité des voix, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint parmi ses membres, à l’exclusion des remplaçants. Les noms des présidents de commission sont également communiqués au cours de cette première réunion.

Ces 4 représentants constituent le bureau du CASCI.

Le bureau assure la gestion du budget et des affaires sous le contrôle des membres du CASCI.

Il établit les projets de budget, de bilan et de compte de résultats soumis à l’approbation du CASCI. Ses autres attributions spécifiques sont déterminées par délibération du CASCI.

Les membres titulaires du bureau du CASCI bénéficient de leurs heures de délégation au titre de leur mandat de membre titulaire au CSE. Les membres suppléants du bureau bénéficieront également de 10 heures mensuelles globales pour l’ensemble des suppléants.

Pour effectuer la passation dans les meilleures conditions, les anciens membres du bureau bénéficieront de 7 heures mensuelles pendant les 3 premiers mois du CASCI soit au titre d’heures de délégation supplémentaires s’ils sont réélus, soit de 7 heures d’autorisation d’absence payées s’ils ne sont pas réélus (ce qui équivaut à 3 journées (de cumul d’heures) pour les 3 mois pour les salariés en forfait jours).

5. Réunions plénières ordinaires

Les réunions plénières sont composées de l’ensemble du bureau du CASCI, des représentants des CSE adhérents et du président du CASCI. Le CASCI tient deux réunions plénières par an :

• une première réunion à l’occasion de laquelle le CASCI adopte le bilan et le compte de résultat de l’année précédente et débat sur les orientations budgétaires ;

• une deuxième réunion durant laquelle le CASCI définit les orientations budgétaires et affecte le budget de l’année à venir qui s’inscrit dans le cadre de l’article 4 du présent accord.

Le calendrier des réunions est établi annuellement en début d’exercice et selon les délais légaux entre le secrétaire et le président du CASCI.

L’ordre du jour est arrêté par le secrétaire en accord avec le Président. L’ordre du jour est communiqué aux membres du CASCI cinq jours au moins avant la réunion.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction par le secrétaire d’un procès-verbal. Il peut être modifié, les modifications devant être approuvées par la majorité et éventuellement rectifié.

Il est signé par le secrétaire et le président.

Le procès-verbal, sera distribué aux CSE et/ou sociétés adhérentes dans les 15 jours qui suivent son approbation.

6. Réunions plénières extraordinaires

   Le CASCI peut se réunir en réunion plénière extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou de celle du président.

L’ordre du jour est communiqué par le secrétaire aux membres du CASCI, cinq jours au moins avant la réunion.

Le secrétaire adresse aux membres du CASCI les convocations et l’ordre du jour signés par le président et le secrétaire au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Le procès-verbal sera distribué aux CSE et/ou sociétés adhérentes dans les 15 jours qui suivent son approbation.

7. Réunions ordinaires

Les réunions ordinaires sont composées de l’ensemble du bureau du CASCI et des représentants des CSE adhérents.

Le CASCI se réunit environ tous les 2 mois, voire plus souvent suivant la nécessité.

Le CASCI pourra, s’il le juge utile, demander la participation à une réunion de toutes personnes compétentes pour l’étude d’une question donnée. Ces personnes ne seront présentes à la réunion que lors de l’examen de la question de l’ordre du jour pour laquelle elles sont invitées.

Pour ces réunions, les membres recevront une convocation du secrétaire du CASCI, 6 jours ouvrables avant la date de la réunion. Un compte rendu sera rédigé par un salarié administratif du CASCI et validé par le secrétaire.

Toute réunion ne pourra être reportée qu’à la demande de la majorité de ses membres.

Un salarié administratif du CASCI peut participer aux réunions ordinaires.

Le calendrier des réunions est établi annuellement en début d’exercice par le secrétaire du CASCI.

8. Décisions

Le CASCI prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant pouvoir délibératif.

9. Rôle du secrétaire

Le secrétaire établit le procès-verbal des réunions du CASCI. Il organise le travail du CASCI et veille à l’exécution de ses décisions, il assure l’animation et la mise en œuvre de la politique du CASCI.

Le secrétaire organise le fonctionnement administratif du CASCI, la gestion et le management du personnel.

Les salariés du CASCI sont placés sous les directives du secrétaire en sa qualité d’employeur.

Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du CASCI et est chargé également de la conservation des archives. Il peut déléguer sa signature à un membre titulaire du CASCI sur mandat écrit spécifiant l’objet précis et la durée de ladite délégation.

Il est l’interlocuteur de l’administration et des fournisseurs du CASCI, sauf lorsqu’il délègue à un autre membre ou à un salarié du CASCI pour l’assister dans ses fonctions.

En aucun cas il ne peut se substituer au CASCI pour prendre seul des décisions, sauf celles relatives à la gestion des affaires courantes.

Le secrétaire a une délégation de signature permanente pour les paiements.

Le secrétaire adjoint remplacera le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.

10. Rôle du trésorier

Le trésorier établit le budget et tient les comptes du CASCI. Il rend compte régulièrement aux membres du CASCI et au président de l’état de réalisation du budget au cours des 2 réunions plénières de l’exercice.

Il établit à la fin de chaque exercice le compte rendu de la gestion financière, qui sera être approuvé par le CASCI et chaque CSE adhérent.

Il a mandat pour exécuter tous les actes relatifs à la gestion des opérations comptables et financières du CASCI.

Le trésorier adjoint remplacera le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau trésorier qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.

11. Moyens

• Le personnel administratif sera transféré et affecté au CASCI dans des locaux aménagés se trouvant .Les locaux peuvent être partagés avec d’autres institutions représentatives du personnel, à l’exclusion des sections syndicales.

• Matériel : installation d’une ligne téléphonique, du matériel informatique et de photocopie.

• Les pièces disposent d'un système de verrouillage.

7. Budget et financement

   12. Budget des œuvres sociales et culturelles

• Gestion mutualisée des budgets des œuvres sociales

Afin d’optimiser le fonctionnement du CASCI et d’assurer une gestion homogène, les parties conviennent de la gestion commune des activités sociales et culturelles par le CASCI dans l’ensemble de son périmètre.

Les parties signataires ou les adhérents conviennent expressément de reverser le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles versée par la direction de leur société au CASCI afin de permettre une mutualisation du budget des activités sociales et culturelles dans un but d’optimisation de la gestion de ces activités sociales et culturelles.

Les ressources du CASCI au titre des œuvres sociales et culturelles proviennent des UES, CSE et sociétés adhérentes avec :

• Pour les CSE adhérents : un versement de la totalité de leur budget correspondant,

• Pour les sociétés dépourvues de CSE : un versement de 1% de leur masse salariale.

Le CASCI ne pouvant réclamer aux employeurs la contribution patronale versée à ses CSE et l’encaisser directement, les versements devront être effectués seulement par les CSE ou les sociétés adhérentes.

Ces versements devront s’effectuer mensuellement à terme échu.

Un bilan semestriel et annuel de l’ensemble des versements respectivement effectués au cours du 1^er semestre de l’année concernée, ainsi que de l’utilisation faite de ces sommes, sont établis par le trésorier du CASCI et envoyés à chaque CSE et auprès de chaque représentant des sociétés ne disposant pas de CSE.

Les CSE fournissent au bureau du CASCI les justificatifs et les moyens de calcul mis en œuvre attestant des versements effectués au CASCI.

1. Budget de fonctionnement

• Les frais de gestion

Les frais de gestion du CASCI sont constitués par les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’activité, à l’exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles.

Sont considérés comme des frais de gestion :

• Les frais de personnel des salariés permanents du CASCI et les frais de gestion administrative de ces salariés ;

• les fournitures de bureau et consommables ;

• les frais de déplacement des membres désignés du CASCI (hors réunions ordinaires et plénières) ;

• les éventuelles lignes téléphoniques mobiles ;

• le recours à un expert-comptable pour la gestion du CASCI.

  Les frais de gestion suivants sont à la charge des sociétés :

• La location des locaux administratifs du CASCI ;

• L’entretien de ces locaux ;

• L’assurance des locaux ;

• Les frais de téléphone fixe.

  • Le budget des frais de gestion

Afin d’assurer le fonctionnement du CASCI, celui-ci émet trimestriellement une facture à chaque CSE ou sociétés adhérentes pour prestation à venir. Cette facturation est réalisée au titre du budget de frais de fonctionnement (0,2%) de chaque CSE.

La répartition de cette participation aux frais de gestion du CASCI est fondée sur un pourcentage de la masse salariale annuelle de chaque adhérent au regard de la masse salariale globale de l’ensemble des adhérents.

Un bilan semestriel et annuel de l’ensemble des versements respectivement effectués au cours du 1^er semestre de l’année concernée, ainsi que de l’utilisation faite de ces sommes, sont établis par le trésorier du CASCI et envoyés à chaque CSE et auprès de chaque représentant des sociétés ne disposant pas de CSE.

Les CSE fournissent au bureau du CASCI les justificatifs et les moyens de calcul mis en œuvre attestant des versements effectués au CASCI.

Les prélèvements seront effectués mensuellement à terme échu.

13. Comptes bancaires

L’attribution au CASCI d’un budget de fonctionnement, et l’attribution d’une subvention aux œuvres sociales (une subvention mutualisée pour le périmètre historique) nécessite l’ouverture par le CASCI, de deux comptes bancaires distincts.

8. Le personnel

Le personnel administratif sera transféré et affecté au CASCI conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail. Ils reporteront au secrétaire du CASCI.

En cas de cessation du CASCI, le personnel sera transféré aux CSE des sociétés adhérentes.

9. Commissions

   14. Missions

Il est créé au sein du CASCI des commissions ayant vocation à intervenir dans l’ensemble des domaines visés à l’article 2 du présent accord.

Les commissions suivantes sont mises en place :

• Budget ;

• Loisirs et culture ;

• Voyages ;

• Œuvres Sociales.

Le CASCI pourra décider de la mise en place de nouvelles commissions, ainsi que de la suppression de celles existantes, sous réserve de l’avis des CSE et des sociétés adhérentes.

15. Composition et modalités d’organisation

Chaque commission sera présidée par un membre du CASCI et comprennent entre 3 et 5 participants. élus d’un CSE des sociétés adhérentes.

Chaque année, lors de la dernière réunion plénière, le CASCI fixe la composition et les modalités d’organisation des commissions.

Lors de cette réunion, les membres de la plénière délibèrent pour l’année suivante sur :

• Le nombre de commissions, leur dénomination et composition ;

• Leur objet et leurs missions ;

• La création ou la suppression de commissions.

Chaque président de commission est chargé d’établir un compte rendu de réunion et de l’adresser à l’ensemble des membres du CASCI avant la prochaine réunion ordinaire.

Le secrétaire du CASCI doit veiller à la bonne représentativité de tous les CSE et sociétés adhérentes au sein des commissions.

Les heures passées aux commissions et aux réunions préparatoires sont considérées comme temps de travail et prises sur le crédit d’heures de mandat de membre du CSE de chacun des élus.

Les commissions font des propositions qui sont validées en réunion ordinaire.

Le calendrier des réunions de commission devra être fixé en concertation avec le secrétaire du CASCI.

Les commissions se réuniront selon les besoins et au minimum 2 fois par an.

10. Dispositions finales

    16. Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction des entreprises signataires, et les organisations syndicales représentatives.

Compte tenu de la nature du présent accord, son entrée en vigueur est subordonnée :

• à l’information et consultation des CSE des sociétés signataires ;

• à l’adhésion expresse de chacun des CSE au présent accord.

17. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

18. Révision et dénonciation

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent avenant.

La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Des négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

19. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 au format électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataire de celui-ci.

En outre, un exemplaire orignal est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans les entreprises signataire.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prudhommes de.

Fait à, le

Pour la société

Pour les organisations syndicales,

ANNEXE : CREDIT D HEURES MENSUEL COMMUN AUX MEMBRES DU BUREAU : SECRETAIRE/TRESORIER DU CASCI

Compte tenu des travaux à mener dans le cadre de la mise en place du CASCI, il est prévu à titre exceptionnel :

• Un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour le bureau commun du CASCI

• Crédit cumulable avec d’autres crédits d’heures issus de mandats électifs ou de désignations légales

• Ce crédit d’heures mensuel est de 20 heures si le secrétaire et le trésorier du CASCI n’ont pas de crédits d’heures issus de mandats électifs

Cette mesure exceptionnelle est définie pour une durée déterminée d’un an à compter de la désignation du secrétaire du CASCI.

Un bilan de cette disposition temporaire sera réalisé à l’issue de cette période d’un an.