Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD INTERENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES" chez EURALIS HOLDING (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EURALIS HOLDING et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T06422005942
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Avenant
Raison sociale : EURALIS HOLDING
Etablissement : 38787999200015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT 2 A L'ACCORD SUR LE PERIMETRE DU GROUPE EURALIS (2018-03-28)
Accord à durée déterminée sur les mesures exceptionnelles d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre la pandémie de Covid-19 (2020-04-03)
Avenant 1 à l'accord interentreprises relatif à la constitution et au fonctionnement des activité sociales et culturelles interentreprises (2020-01-10)
Accord interentreprise relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) (2019-04-09)
AVENANT N°2 A L’ACCORD INTERENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES (2022-04-01)
Accord d'adaptation du statut collectif dans le cadre du projet de transfert d'activités de la société Euralis Holding vers les Activités (2023-03-14)
ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT D'ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ EURALIS HOLDING VERS LES ACTIVITÉS (2023-04-04)
AVENANT N°2 À L'ACCORD INTER-ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES (2023-03-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-19
AVENANT N°1 A L’ACCORD INTERENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES
Pour l’Unité Economique et Sociale du Pôle Agricole
Pour l’Unité Economique et Sociale de LIDEA
Pour la Société Euralis Holding
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des périmètres concernés
Pour l’UES Pôle Agricole,
en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
en qualité de délégué syndical CFDT,
en qualité de délégué syndical CFDT,
Pour LIDEA France,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
en qualité de délégué syndical FO,
en qualité de délégué syndical FO,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Pour Euralis Holding,
en qualité de déléguée syndicale CFDT,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Par accord du 9 avril 2019, les partenaires sociaux de l’UES Pöle Agricole, de l’UES Pôle Semences et d’Euralis Holding ont souhaité organiser la mutualisation de la gestion des activités sociales et culturelles par la mise en place d’un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises.
Le 6 septembre 2021, un accord de CSE Central a été mis en place au sein de Lidea précisant 3 catégories d’établissement.
Il est apparu nécessaire à la direction et aux partenaires sociaux de préciser dans le présent avenant l’adhésion de ces établissements au CASCI.
Article 1 : Champ d’application et périmètre du CASCI
Le champ d’application de l’accord l’accord interentreprise relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises du 9 avril 2019 est modifié comme suit :
Les références à l’UES Pôle Semences intégrant les sociétés EURALIS SEMENCES, EURALIS COOP, SOLTIS et EUROSORGHO sont supprimées pour être remplacées par :
Etablissement distinct A de l’UES LIDEA réunissant au sein d’une structure commune les salariés des sociétés Eurosorgho, Soltis et ex Euralis Semences.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 3 – Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
L’avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE de Pau selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Il sera communiqué pour information aux comités sociaux et économiques des différentes entités.
Il sera référencé dans la BDES groupe.
Fait à Lescar
Le 19/11/2021
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Unité Economique et Sociale du Pôle Agricole
Pour l’Unité Economique et Sociale de LIDEA
Pour la Société Euralis Holding
Pour l’UES Pôle Agricole,
en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
en qualité de délégué syndical CFDT,
en qualité de délégué syndical CFDT,
Pour LIDEA France,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
en qualité de délégué syndical FO,
en qualité de délégué syndical FO,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Pour Euralis Holding,
en qualité de déléguée syndicale CFDT,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
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