Accord d'entreprise "AVENANT N°2 À L'ACCORD INTER-ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES" chez EURALIS HOLDING (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EURALIS HOLDING et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2023-03-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO

Numero : T06423007171
Date de signature : 2023-03-23
Nature : Avenant
Raison sociale : EURALIS HOLDING
Etablissement : 38787999200015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-23

AVENANT N°2 À L'ACCORD INTER-ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES

Pour l’Unité Economique et Sociale du Pôle Agricole, représentée par Directeur des Ressources Humaines.

Pour l’Unité Economique et Sociale de Lidea, représentée par Directrice des Ressources Humaines.

Pour la Société Euralis Holding, représentée par Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des périmètres concernés :

Pour l’UES Pôle Agricole :

en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC,
en qualité de délégué syndical CFDT,
en qualité de délégué syndical CFDT,

Pour LIDEA France :

en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
en qualité de délégué syndical FO,
en qualité de délégué syndical FO,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC,

Pour Euralis Holding :

en qualité de délégué syndical CFDT,
en qualité de délégué syndical CFE-CGC.

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans un contexte de transformation d’Euralis Holding et des Activités, les parties au présent avenant ont souhaité :

Prévoir une disposition dérogatoire, encadrée dans le temps, visant à assurer un transfert de la compétence des membres du bureau du CASCI.
Rappeler les principes afférents aux heures de délégation des membres du bureau du CASCI.

C’est pour cette raison qu’ils ont entendu négocier le présent avenant.

Article 1 - Mesure dérogatoire temporaire concernant l’article 6.2 relatif au “Bureau”

Les parties conviennent d’ajouter à l’article 6.2 “Bureau” de l’accord inter-entreprise relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises du 9 avril 2019, une disposition dérogatoire à durée déterminée :

“Dans une logique de transfert des compétences des membres du bureau, il est admis qu’un membre du bureau dont le mandat a pris fin au titre d’une mobilité intra-groupe ait la possibilité de continuer à exercer son rôle de membre du bureau pendant une période déterminée :

Démarrant à compter de la date de transfert effectif au titre de ladite mobilité jusqu’à la date du premier tour des élections professionnelles de la nouvelle société du membre du bureau.

A la fin de ce délai, le membre du bureau ne bénéficiera plus de ces dispositions dérogatoires et se retrouverait dans l’une des situations suivantes :

En l’absence de mandat électif, il ne pourra plus être membre du CASCI et perdra donc de facto son rôle de membre du bureau,
En présence d’un nouveau mandat électif, il fera l’objet des règles classiques de désignation telles que définies dans l’accord inter-entreprise relatif à la constitution et au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles inter-entreprises du 9 avril 2019

Cette disposition dérogatoire n’est valable que si ledit membre, après sa mobilité, est salarié d’une société adhérente du CASCI. Cette disposition, dérogatoire et exceptionnelle, cessera de produire ses effets à compter du 1er décembre 2023”.

Article 2 - Heures de délégation

Compte tenu de l’investissement inhérent aux missions incombant aux membres du bureau, les parties au présent avenant conviennent d’attribuer des heures de délégation spécifiques pour ceux-ci :

Un crédit d’heures mensuel et individuel de 3 heures au profit de chaque membre du bureau du CASCI :
- Ce crédit d’heures est cumulable avec d’autres crédits d’heures issus des mandats électifs ou de désignations légales.
- Ce crédit d’heures peut toutefois être mutualisé mensuellement entre les 4 membres du bureau du CASCI.

Pour rappel, les dispositions énoncées au présent article ne sont valables que pour les membres du bureau, c’est-à-dire :

Le ou la Secrétaire,
Le ou la Secrétaire Adjoint.e,
Le ou la Trésorier.ère,
Le ou la Trésorier.ère Adjoint.e.

Article 3 - Mesure dérogatoire temporaire concernant les heures de délégation

A titre exceptionnel, le crédit d’heures de délégation du membre du bureau est porté à 5 heures mensuelles si ledit membre n’est titulaire d’aucun mandat électif au titre de la disposition transitoire énoncée à l’article 1 du présent avenant.

Pour rappel, cette disposition dérogatoire n’est valable que si ledit membre, après sa mobilité, est salarié d’une société adhérente du CASCI. Cette disposition, dérogatoire et exceptionnelle, cessera de produire ses effets à compter du 1er décembre 2023.

Article 4 - Autres dispositions

Les dispositions du présent avenant se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, règlements intérieurs de CSE, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.

Article 5 - Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures dérogatoires et exceptionnelles énoncées aux articles 1 et 3 qui cesseront de produire leurs effets à compter du 1er décembre 2023.

Article 6 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS territorialement compétente.

Article 7 - Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale.

L’avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Il sera communiqué pour information aux comités sociaux et économiques des différentes entités.

Il sera référencé dans les BDESE respectives des sociétés concernées par le présent avenant.

Fait à LESCAR

Le 23/03/2023

En 2 exemplaires originaux.

SIGNATURES