ACCORD de methode relatif a la PROCEDURE DE consultation DES INSTANCES SUR LE PROJET DE RECONVERSION DU SITE DE DIEPPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIPOL, SAS dont le siège social est sis 11, rue de Monceau, 75 008 PARIS, représentée XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par XXX, délégué syndical central,

• Le syndicat Solidaires Sud, représenté par XXX, délégué syndical central,

• Le syndicat U.N.S.A, représenté par XXX, délégué syndical central,

• Le syndicat C.G.T, représenté par XXX, délégué syndical central,

Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

• La société SAIPOL s’apprête à engager une procédure d’information et consultation de son CSE central et du CSE d’établissement de DIEPPE, sur un projet de reconversion de ce site.

A la suite de l’incendie survenu au mois de février 2018, à l’origine de la fermeture de l’usine, la Direction a immédiatement initié des démarches, d’une part, en vue de garantir un accompagnement social adéquat aux salariés du site et d’autre part, pour envisager sa réhabilitation.

Parallèlement à l’activité partielle qui s’est déroulée du 17 février 2018 au 16 février 2019, la Direction a conclu avec les organisations syndicales représentatives, un accord relatif à la gestion de l’emploi offrant notamment un accompagnement social des collaborateurs.

Cet accord, conclu le 28 décembre 2018 pour une période initiale allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019, a été renouvelé par avenant en date du 24 juin 2019 pour une durée de 3 mois jusqu’au 30 septembre 2019. Ainsi, depuis le mois de février 2018, le projet de reconversion a fait l’objet de nombreux échanges avec les représentants du personnel.

La Direction leur a présenté l’ensemble des démarches engagées par l’entreprise pour permettre une réindustrialisation de l’usine offrant les meilleures garanties en termes de maintien de l’emploi.

• A l’issue de plus de 18 mois de travaux et de réflexion en ce sens, la Direction dispose désormais d’un projet de reconversion avec une société partenaire.

Compte tenu de sa complexité et des échéances successives de déploiement de celui-ci, la Direction propose aux représentants du personnel de procéder à des informations-consultations successives, échelonnées dans le temps, portant sur les étapes exposées ci-après.

Cette méthode de travail en commun permet d’entretenir un dialogue social de qualité, dans la continuité des échanges qui ont eu lieu depuis plusieurs mois, en fournissant de manière régulière aux représentants du personnel, les informations dont dispose la Direction. Elle permet également de les associer le plus en amont possible à l’élaboration du projet.

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• Plus généralement, les parties sont convenues de l’intérêt réciproque qu’elles avaient à convenir dès le début de la procédure d’information/consultation, des conditions de son déroulement.

A cet égard, elles ont souhaité s’accorder tant sur le plan de la méthode que du calendrier à retenir pour mener ces travaux de la manière la plus consensuelle possible, afin de garantir un dialogue constructif lors des échanges sur le projet de reconversion de l’établissement de DIEPPE.

C’est dans ce contexte qu’elles ont ainsi déterminé :

• La chronologie des différentes étapes de la procédure qui s’engage devant les instances représentatives du personnel,

• Les principales orientations de chacune d’entre elles.

• Les moyens permettant à ces instances d’appréhender dans les meilleures conditions les différents aspects des dossiers qui vont leur être présentés.

Leur objectif est ainsi d’encadrer de façon consensuelle un processus régi par la loi pour lui apporter les adaptations pratiques adéquates.

• Le projet de présent accord a été présenté lors de la réunion du CSE-C et du CSE-E qui s’est tenue le 27 septembre 2019.

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Calendrier de la procédure d’information et de consultation

1. Principes directeurs de la méthode retenue

• Les parties rappellent que le présent accord a pour vocation de privilégier un dialogue social de qualité entre les instances représentatives du personnel et la Direction

La volonté commune est de retenir une méthode de travail consensuelle en vue de bâtir le projet de reconversion du site de Dieppe dans les meilleures conditions possibles.

Dans cet esprit, chaque partie s’engage notamment à :

- Transmettre ses propositions et réponses dans des délais raisonnables,

- Examiner attentivement les propositions reçues de l’autre partie,

- Rechercher des points de convergence dans les contre-propositions apportées,

- Apporter des réponses écrites et motivées notamment en cas désaccord.

• Ainsi les parties sont convenues de mener la procédure d’information-consultation du CSE central et du CSE d’établissement de Dieppe, selon les étapes successives suivantes :

• Phase 1 : information-consultation sur : (i) Les grandes lignes du projet de reconversion (ii) Le projet de démarrage des travaux de démolition du site (iii) Le projet d’accord de méthode.

Cette consultation se déroulera au niveau du CSE-C et du CSE-E, lors d’une réunion commune.

• Phase 2 : information-consultation sur le projet de construction de la nouvelle usine,.

Les parties conviennent que cette consultation se déroulera au niveau du CSE-C et du CSE-E, lors d’une réunion commune.

Phase 3 : information-consultation sur les conséquences économiques, commerciales, organisationnelles et sociales du projet de reconversion du site de Dieppe.

Les parties conviennent que cette dernière consultation se déroulera au niveau du CSE-C et du CSE-E, lors d’une réunion commune.

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Ce séquencement permettra de fournir aux instances consultées une information lisible qui puisse être pleinement appréhendée au plus tôt par les élus, puis d’échanger sur chaque étape du projet de reconversion dès que les informations seront disponibles.

2. Calendrier de procédure

Compte tenu du volume et de la nature des informations transmises, ainsi que des moyens dévolus aux instances représentatives du personnel dans le cadre du présent accord, il est convenu que le calendrier des réunions de ces trois phases successives pourra se dérouler de la façon suivante :

Phase 1 : septembre/octobre 2019 

Réunion 1 du CSE-C et du CSE-E :

• Première présentation du projet

• Echanges avec les membres élus, réponse aux premières questions

• Présentation du projet d’ accord de méthode et recueil des avis

• Elaboration de l’ordre du jour de la réunion suivante

  Date retenue : 27 septembre 2019

  Réunion 2 du CSE-C et du CSE-E :

  • Réponse aux questions des élus

  • Recueil des avis des instances sur (i) les grandes lignes du projet de reconversion du site (ii) le projet de démarrage des travaux de démolition du site.

    Date prévisionnelle : au plus tard le 24 octobre 2019

Phase 2 : début de la procédure d’information entre décembre 2019 et mars 2020 

Ces éléments compte tenu de leur enjeu, feront l’objet d’une présentation à part entière auprès du CSE-E de Dieppe et du CSE-C lors d’une réunion commune lorsqu’ils seront connus.

Ce volet d’information-consultation consistera à exposer précisément le projet de reconstruction de l’usine.

Le CSE-C et le CSE-E de Dieppe se réunira au plus tôt courant décembre 2019, et au plus tard courant mars 2020, afin d’engager la phase d’information.

Le calendrier exact en sera défini lors de la première réunion.

D’ores et déjà, il est convenu que le délai de consultation n’excèdera pas un mois à compter de la remise du dossier d’information aux membres du CSE-C et du CSE-E.

Phase 3 : début de la procédure d’information au plus tard au mois d’avril 2020 : 

Sur ce volet également, la Direction réunira d’ici avril 2020, les éléments permettant d’appréhender pleinement le projet de reconversion sous l’angle économique, commercial et organisationnel, ainsi que ses conséquences sociales, tant individuelles que collectives.

Le calendrier exact en sera défini lors de la première réunion.

D’ores et déjà, il est convenu que le délai de consultation n’excèdera pas un mois à compter de la remise du dossier d’information aux membres du CSE-C et du CSE-E.

3. Echange d’informations entre la Direction et les représentants du personnel

• Entre l’ouverture de la procédure d’information et les réunions de consultation qui en marqueront la fin, les instances pourront échanger par écrit afin de poursuivre le processus de questions/réponses de manière à ce que les élus recueillent l’ensemble des informations dont ils auront besoin au plus tard lors de la réunion 2.

• La Direction répondra au fur et à mesure aux questions posées dans l’intervalle entre les deux réunions et s’assurera que les réponses fassent, à l’issue de la réunion de consultation, l’objet d’un document récapitulatif écrit.

Ce document sera remis au secrétaire de l’instance pour être joint au procès-verbal dont il a la charge.

4. Moyens supplémentaires

Afin de permettre aux membres du CSE-E et du CSE-C d’exercer pleinement leurs attributions, dans les meilleures conditions, il est convenu qu’ils pourront bénéficier des moyens supplémentaires suivants :

• Organisation de réunions préparatoires aux réunions d’information/consultation :

Les membres du CSE-C et du CSE-E pourront tenir une réunion préparatoire à l’issue de la première réunion d’information (soit le lendemain) afin de discuter et de préparer la liste des questions à destination de la direction prévue à l’article 3 point 1 du présent accord.

Si dans l’intervalle entre les deux réunions d’information-consultation les représentants du personnel ont adressé une liste de questions écrites à la Direction, ils pourront tenir une deuxième réunion préparatoire, réunion qui se tiendrait la veille de la réunion de consultation.

Le temps passé à chacune de ces réunions préparatoires sera assimilé à du temps de travail effectif, et ne viendra donc pas s’imputer sur le crédit d’heures des participants.

• Prise en charge des frais d’expertise dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail :

Les parties conviennent que dans l’hypothèse du recours à un expert dans le cadre de ce projet, qui interviendrait en phase 2 ou 3, l’entreprise prendra en charge l’intégralité des frais. Le nombre de jours d’expertise, pris en charge, est plafonné à 20 jours.

Il est rappelé que l’intervention éventuelle d’un expert porte le délai de consultation pour chacune de ces deux phases à deux mois.

2. Dispositions communes

5. Application du présent accord

Les parties s’engagent à respecter le présent accord dans toutes ses dispositions et notamment pour ce qui concerne la chronologie arrêtée ci-avant.

Elles souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre des relations loyales qui doivent prévaloir au sein de l’entreprise.

6. Recherche de consensus et règlement amiable de tout litige

Dans l’esprit du bon déroulement des procédures d’information et de consultation des CSE, les parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre afin de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait survenir.

7. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt tel que prévue ci-dessous.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer à compter du 31 juillet 2020..

Il est expressément convenu que ses stipulations ne sont applicables qu’à la procédure d’information-consultation sur le projet de reconversion du site de Dieppe.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les dépôts seront effectués par la Direction de SAIPOL.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 02 octobre 2019

(En 7 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour la société SAIPOL (*)

XXX, Directeur des ressources humaines

Les organisations syndicales représentatives ¹*)

Le syndicat C.F.D.T,

XXX, délégué syndical central

Le syndicat Solidaires Sud

XXX, délégué syndical central

Le syndicat U.N.S.A

XXX, délégué syndical central

Le syndicat C.G.T

XXX, délégué syndical central

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1. *) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

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