Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une indemnité d'occupation du domicile personnel" chez MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T09219008737
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS
Etablissement : 38822168100041 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES, LA LUTTE CONTRE LESDISCRIMINATIONS ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (2018-02-02)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 (2020-05-29)
AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION DU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019 (2020-05-29)
ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE (2020-03-12)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-04-09)
Avenant à l'accord relatif à la mise en place de l'indemnité d'occupation du domicile personnel (2021-04-09)
AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU DOMICILE PERSONNEL (2022-04-06)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AUX SUVBVENTIONS DU CSE (2022-04-06)
Avenant n°2 à l'accord relatif aux subventions du comité social & économique du 12 mars 2020 (2023-04-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATION
DU DOMICILE PERSONNEL
Entre,
La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par XXX, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part
Préambule :
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 8 et 15 mars 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : INDEMNITE D’OCCUPATION
Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, la Société MDS versera aux salariés Chefs de Vente ou Responsables Commerciaux concernés une « indemnité d’occupation » d’un montant forfaitaire de 30 euros (trente euros) par mois.
Cette indemnité a vocation à compenser toutes sujétions liées à l’occupation et l’utilisation du domicile à des fins professionnelles. Elle compensera ainsi notamment les frais matériels liés à l’accomplissement du travail à domicile (internet, électricité, chauffage, mobilier, …), le stockage du matériel professionnel au domicile (quelle que soit la quantité) et le travail administratif à domicile (quelle que soit la durée).
ART 2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 15 mars 2019, en 7 exemplaires originaux.
XXX – Pour la Direction
XXX – Pour la CGC XXX – Pour la CFTC
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