Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU DOMICILE PERSONNEL" chez MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2022-04-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T09222033597
Date de signature : 2022-04-06
Nature : Avenant
Raison sociale : MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS
Etablissement : 38822168100041 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES, LA LUTTE CONTRE LESDISCRIMINATIONS ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (2018-02-02)
Accord relatif à la mise en place d'une indemnité d'occupation du domicile personnel (2019-03-15)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 (2020-05-29)
AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION DU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019 (2020-05-29)
ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE (2020-03-12)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-04-09)
Avenant à l'accord relatif à la mise en place de l'indemnité d'occupation du domicile personnel (2021-04-09)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AUX SUVBVENTIONS DU CSE (2022-04-06)
Avenant n°2 à l'accord relatif aux subventions du comité social & économique du 12 mars 2020 (2023-04-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-06
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION
DU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019
Entre,
La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part
Préambule :
Par accord du 15 mars 2019, a été mise en place une indemnité d’occupation du domicile personnel.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 10 mars et 6 avril 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : AUGMENTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION
Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, l’indemnité d’occupation versée aux Chefs de Vente et Responsables Commerciaux sera désormais portée à un montant forfaitaire de 60 euros (soixante euros) par mois.
Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ART 2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 6 avril 2022, en 6 exemplaires originaux.
– Pour la Direction
– Pour la CGC – Pour la CFTC
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