Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif aux subventions du comité social & économique du 12 mars 2020" chez MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS et le syndicat CFE-CGC le 2023-04-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09223060020
Date de signature : 2023-04-04
Nature : Avenant
Raison sociale : MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICES MDS
Etablissement : 38822168100041 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES, LA LUTTE CONTRE LESDISCRIMINATIONS ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (2018-02-02)
Accord relatif à la mise en place d'une indemnité d'occupation du domicile personnel (2019-03-15)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 (2020-05-29)
AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION DU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019 (2020-05-29)
ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE (2020-03-12)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-04-09)
Avenant à l'accord relatif à la mise en place de l'indemnité d'occupation du domicile personnel (2021-04-09)
AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU DOMICILE PERSONNEL (2022-04-06)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AUX SUVBVENTIONS DU CSE (2022-04-06)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-04
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DU 12 MARS 2020
Entre,
La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part
PREAMBULE
Par accord du 12 mars 2020, ont été mises en place les modalités des subventions du Comité Social et Economique.
Compte-tenu du contexte inflationniste actuel et des augmentations salariales négociées dans le cadre des séances qui se sont tenues les 10 mars et 4 avril 2023, qui n’impacteront le montant de la subvention Activités Sociales et Culturelles qu’en 2024, les organisations syndicales signataires et la Société souhaitent par le présent avenant verser un complément à la subvention Activités Sociales et Culturelles versée en 2023.
ART 1 : COMPLEMENT AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES POUR L’ANNEE 2023
Il est convenu entre les parties que la Société versera en 2023 un complément égal à 5% du montant de la subvention Activités Sociales et Culturelles tel que prévu dans l’accord du 12 mars 2020.
Cette mesure est exceptionnelle et n’a pas vocation à être renouvelée. En conséquence, aucun complément ne sera versé à compter de 2024.
ART 2 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
ART 3 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
Fait à Malakoff, le 4 avril 2023, en six exemplaires originaux.
– Pour la Direction
– Pour la CGC
– Pour la CFTC
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