ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L'ANNEE 2020

Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part

A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 12 mars, 28 et 29 mai 2020 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ART 1 : AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE

1.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS, présent à l’effectif au 1^er avril 2020 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois.

1.2 Augmentation générale

Les salariés visés à l’article 1.1 bénéficieront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 d'une augmentation de leurs appointements de base bruts annuels de 1,2%. Il est toutefois précisé que pour tous les salariés dont les appointements de base bruts annuels sont inférieurs à 34 000 €, le montant d’évolution des dits appointements ainsi calculé ne pourra être inférieur à 480 € bruts annuels, base temps plein.

1.3 Mesures concernant les salariés à temps partiel

Pour les personnes travaillant à temps partiel, le montant d’augmentation générale, déterminé base temps plein, est réduit au prorata de la durée contractuelle de travail.

ART 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE

2.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS présent à l’effectif au 1er avril 2020, bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois et ayant une durée de présence effective d’au moins 3 mois consécutifs ou non au cours de l’année 2019.

2.2 Prime exceptionnelle

Les salariés visés à l’article 3.1 bénéficient d'une prime exceptionnelle d'un montant de 1050 € bruts. Cette prime sera versée au plus tard le 30 juin 2020.

ART 3 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD

3.1 Modalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel

2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Malakoff, le 29 mai 2020, en 7 exemplaires originaux.

– Pour la Direction

– Pour la CGC – Pour la CFTC