Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE PORTANT VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID PREVUE PAR L’ETAT" chez LNA SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LNA SANTE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2020-07-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT
Numero : T04420008014
Date de signature : 2020-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : LNA SANTE
Etablissement : 38835953100067 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-09
ACCORD GROUPE PORTANT VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID PREVUE PAR L’ETAT
Entre,
LES SOCIETES
Représentées aux présentes par Monsieur …, agissant en qualité de représentant des dirigeants et gérants des Sociétés dont la liste figure à l’annexe 1 du présent accord,
Ci-après-désignés « Le Groupe »,
D’UNE PART,
Et:
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Madame … dûment mandatée, accompagnée de Madame …
L’organisation syndicale CFDT dont la représentant est Monsieur … dûment mandaté, accompagnée par Madame …
L’organisation syndicale CFTC dont la représentante est Madame …, dûment mandatée, accompagnée de Madame …
D’AUTRE PART,
Préambule et champ d’application
Au cours du mois de mai, le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs au bénéfice des professionnels des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements de santé privés mobilisés durant la crise.
Un décret n°2020-568 du 14 mai 2020 a fixé les règles de versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé.
Aux termes d’une forte mobilisation de l’ensemble des équipes et des Fédérations professionnelles, le Cabinet du Ministère de la Santé a confirmé le financement par l’Etat d’une prime exceptionnelle au bénéfice du secteur privé, en renvoyant aux établissements le soin de fixer ses conditions d’attribution et de versement, en liaison avec les Agences Régionales de Santé (ARS).
Les Fédérations professionnelles et ARS ont officialisé le versement de ces primes exceptionnelles d’Etat COVID. Sans attendre la publication des textes officiels, il est possible de les verser par anticipation, ce que privilégie le Groupe LNA SANTE afin de permettre une reconnaissance financière rapide de l’ensemble de ses professionnels mobilisés.
Il est rappelé qu’en complément de la prime exceptionnelle d’Etat COVID, le groupe LNA SANTE a alloué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon des critères d’exposition relatifs aux conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19. Un accord spécifique Groupe LNA SANTE « Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », signé le 11 juin 2020, précise les conditions de versement de cette prime.
Le présent accord définit les modalités de versement des primes exceptionnelles financées et déterminées par l’Etat, à partir des textes publiés pour le secteur public, à savoir le décret n°2020-568 du 14 mai 2020, le décret n°2020-698 du 8 juin 2020 et l’Instruction relative à la mise en place de la prime exceptionnelle.
Par ailleurs, il s’appuie sur l’instruction n°DGC S/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DEMS/2020/87 du 5 juin 2020 et son annexe 10 précisant les modalités de mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi que sur le communiqué de la FHP du 5 juin dernier, relatant les derniers échanges écrits avec le ministre des Solidarités et de la Santé. En dernier lieu, différents communiqués des ARS sont venus apporter des précisions.
Les établissements LNA SANTE conviennent de reverser aux salariés ces primes exceptionnelles dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Champ d’application
…
Article 2– Bénéficiaires
...
Article 3 – Conditions et modalités d’attribution
3.1 – Montant individuel
…
3.2 – Conditions de modulation
…
Article 4 – Date et modalités de versement
…
Article 5 – Traitement social et fiscal
…
Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application
…
Article 7 – Formalités de dépôt
…
A Vertou le 9 juillet 2020,
Pour les Sociétés, parties au présent accord, Pour le Syndicat CFDT
Monsieur … Monsieur …
Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CGT
Madame … Madame …
ANNEXE N°1 : Liste des Sociétés figurant au périmètre de l’accord
LES SOCIETES DE L’UES LNA SANTE (EHPAD) :
La SARL La CHEZALIERE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS Le PARC DE DIANE
Domiciliée 16 rue de la Fonderie - 44200 NANTES
La SAS LE PARC DE LA PLESSE
Domiciliée La Plessé - route de Meignanne - 49240 AVRILLE
La SAS Le PARC DE LA TOUQUES
Domiciliée Avenue Michel d’Ornano - Saint Arnoult 14800 DEAUVILLE
La SAS Le PARC SAINT CHARLES
Domiciliée 10/14 rue du Moulin à Tan - 28000 CHARTRES
La SAS RESIDENCE AIGUE MARINE
Domiciliée La Garduère – Chemin de Reganeu– 83150 BANDOL
La SAS RESIDENCE VERTE PRAIRIE
Domiciliée 200 rue de la Calendro - Route d'Eyguières - 13300 SALON DE PROVENCE
La SAS LE PARC DES VIGNES
Domiciliée ZAC de la Vallée des Vignes - 25 avenue d'Espagne - 80090 AMIENS
La SAS RESIDENCE CREISKER
Domiciliée 78 avenue de Saint Sébastien - 44380 PORNICHET
La SAS LE MAS DE LA COTE BLEUE
Domiciliée Traverse de la Pointe Riche - 13500 MARTIGUES
La SAS RESIDENCE LES PLEIADES
Domiciliée Avenue de la Reine Jeanne - 83000 TOULON
La SAS LES JARDINS D'OLONNE
Domiciliée La Garnauderie - 100 rue Ernest Landrieu - 85340 OLONNE SUR MER
La SAS LA VILLA DES POETES
Domiciliée 90 rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE
La SAS RESIDENCE LES CAMELIAS
Domiciliée 8 rue Ambroise Croizat - 66330 CABESTANY
La SAS RESIDENCE LES NYMPHEAS
Domiciliée 2 rue Louzillais - 35740 PACE
La SAS RESIDENCE LE MONTHEARD
Domiciliée 2 Allée Jean Lurçat - 72000 Mans
La SAS LES JARDINS D’HERMINE
Domiciliée 55 avenue du Haut Sancé – 35200 RENNES
La SAS RESIDENCE DES SOURCES
Domiciliée 8 ter route de l’horloge – 74500 EVIAN LES BAINS
La SAS VILLA DES COLLETTES
Domiciliée 84 chemin des Collettes 06800 CAGNES SUR MER
La SAS RESIDENCE LES MIMOSAS
Domiciliée 4 rue des Arts - 11100 NARBONNE
La SAS VILLA DE FALICON
Domiciliée 160 Avenue de Rimiez – 06100 NICE
La SAS LNA RETRAITE
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
La SAS VILLA AMELIE
Domiciliée 32 rue de Nice – 17 220 SAINT-ROGATIEN
La SAS VILLA OCEANE
Domiciliée 15 rue de Kerdonnerch – 56 550 BELZ
La SAS LA VILLA TOHANNIC
Domiciliée 22 rue Pierre Marechal - 56 000 VANNES
La SAS LES JARDINS DE LEYSOTTE
Domiciliée 126 chemin de Leysotte – 33140 VILLENAVE D’ORNON
La SAS RESIDENCE TALANSSA
62 Cours du Maréchal Gallieni 33400 TALENCE
La SAS VILLA ELEONORE
Domiciliée 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
La SAS RESIDENCE LE BOURGAILH
Domiciliée 46 avenue du Bourgailh 33600 PESSAC
La SAS LA VILLA DE VALROSE
Domiciliée 28 chemin de la Matte 33 360 LATRESNE`
LA SAS LES BEAUX JOURS
5, Avenue du Colonnel Fonck – 33600 PESSAC
LA SAS LNA ES
Domiciliée 7 boulevard Auguste Priou – CS 52420– 44124 VERTOU CEDEX
Le CGS LNA Santé
Domiciliée 2 Cours du Rhin - 77000 SERRIS
LA SAS LE CLOS CHAMPIROL
Domiciliée 81 avenue Albert Raimond – 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
LA SAS POLE MEDICAL D’ENNERY
Domiciliée Avenue Gaston de Levis - 95300 ENNERY
LA SAS CLINIQUE DE BAZINCOURT
Domiciliée route de Verneuil - 78130 CHAPET
LA SAS CENTRE DE READAPTATION DU MOULIN VERT
Domicilié 27 Route de la Marcazière - 86340 NIEUIL-L'ESPOIR
LA SAS LES OISEAUX
Domiciliée 169 avenue du Prado - 83110 SANARY-SUR-MER
LA SAS CENTRE DE READAPTATION DE L’ESTUAIRE
Domiciliée 1 Place Beaumanoir 44100 NANTES
Le GCS PUI ENNERY
Domicilié Route de Livilliers 95300 ENNERY
L’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN
Domicilé 1 Rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU
Le POLE DE SANTE D’ORGEMONT
Domicilé 2 Bis Rue d'Orgemont Unité Matisse 77100 MEAUX
ANNEXE N°2 : Liste des 40 départements les plus touchés par le COVID
(tels que mentionnés à l’annexe II du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020)
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