Accord d'entreprise "Protocole d’accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2022 de la société AOSTE SNC" chez AOSTE SNC OU A SNC

Protocole d’accord

suite à la négociation annuelle obligatoire 2022

de la société AOSTE SNC

Entre :

La Société AOSTE SNC,

Société en Nom Collectif, au capital de 54 758 737.32 euros,

dont le siège social est situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part

et

les Délégués Syndicaux Centraux de la société, d’autre part :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CFTC

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx UNSA

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail concernant notamment la politique salariale pour l'année 2022, s’est déroulée lors des réunions qui se sont tenues les 24 janvier, 28 février et 21 mars et 28 mars 2022.

Préambule

Les échanges ont porté sur la situation économique et sociale de l’entreprise avec

• Des négociations commerciales difficiles,

• Un cours du porc très volatil,

• Une  inflation élevée fin 2021, qui génère des coûts exceptionnellement élevés notamment concernant les énergies et les emballages

• Des difficultés de recrutement qui apparaissent du fait de la pénurie de main d’œuvre selon les secteurs

• Et un contexte incertain entre une crise sanitaire encore présente et un contexte international mouvant.

Des documents traitant des effectifs, leur répartition et évolution, du temps partiel, et des  salaires effectifs  ont été remis par la Direction aux organisations syndicales :

• Données INSEE inflation Hors Tabac

• Salaires Minima de Branche

• Rémunérations constatées au 31/12/2021

• Effectif /sexe/catégorie/type d’emploi

• Salaire de base : mini, maxi, moyenne, par catégorie et coefficient pour CDI temps plein au 31/12/2021, ainsi que des éléments mis à jour avec le nouveau périmètre Aoste.

• Emploi des personnels handicapés

Ces négociations ont été abordées en tenant compte de la politique salariale décidée au sein de la Branche Professionnelle, et notamment la mise à jour de la grille des salaires minima au 1er Janvier 2022 .

La Branche a souhaité travailler l‘attractivité des métiers et traduire sa volonté de reconnaissance des salariés

• en instaurant un écart significatif avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance

• en ré-aérant la grille sur les premiers coefficients

• en définissant une hausse des salaires homogène sur toutes les catégories socio-professionnelles.

La Direction a reprécisé la stratégie dans laquelle elle voulait s’inscrire sur le moyen terme en matière de rémunération et de partage des résultats.

Les Délégations Syndicales ont présenté leurs revendications et les échanges ont porté sur les points suivants :

• la politique d’augmentation générale des salaires et accessoires (les frais de repas, les frais de transport )

• la révision des classifications

• la prévoyance et frais de santé des salariés

• l’organisation du temps de travail et la situation des temps partiels

• la politique générale de l’emploi, la structure du personnel et l’embauche

• l’emploi des handicapés au sein de la société

• l’égalité H/F

A l’issue de ces négociations, il a été convenu les éléments ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions de l’accord, relatives à l’augmentation générale des salaires, s’appliquent aux salariés employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.

L’entreprise a par ailleurs une politique d’individualisation des rémunérations pour les cadres, en lien avec leurs conditions particulières de travail, leurs responsabilités et un salaire correspondant à la fonction comme notamment une totale liberté dans l’organisation du temps de travail à l’intérieur d’un forfait annuel, et une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l’Entreprise.

Article 2 - Augmentation générale des salaires de base

Dans le contexte économique évoqué lors des différentes réunions de négociations, il a été convenu d’appliquer l’augmentation générale suivante aux salaires de base des non cadres de l’ensemble de la société.

• Une augmentation générale des salaires de 2 % pour les salariés non cadres, applicable au 1er Avril 2022.

• Pour les salariés concernés par une augmentation au 1^er Janvier 2022 (accord de révision des salaires minimas de la branche), l’augmentation générale du 1^er Avril 2022 sera faite sous déduction de la moitié de cette précédente augmentation.

• Une augmentation de 1% des salaires pour les salariés non cadres, sera appliquée au 1er Juillet 2022

Ces dispositions sont conditionnées à la présence des salariés au 1er Avril 2022 pour l’application de la première augmentation et au 1er Juillet 2022 pour la seconde.

Article 3 – Dispositions spécifiques

• Les premiers niveaux de classifications feront l’objet d’une mise à jour et le coefficient d’entrée de grille sera généralisé au coefficient 140 pour tous les sites,

• La Société a rappelé son engagement sur le développement de la santé au travail et son engagement à poursuivre les tests de mise en œuvre des exosquelettes, et l’amélioration de la qualité des EPI et notamment des chaussures de travail,

• La Direction a acté son souhait de poursuivre les recrutements ouverts , sauf si intervenait une modification significative de l’organisation économique et / ou de l’organisation.

• Co-voiturage : la Société souhaite optimiser l’utilisation de l’application Klaxit mise en œuvre à date, avec le maintien de la gratuité du trajet pour les passagers jusque fin d’année 2022.

Article 4 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, et déposé en version numérique à la DIRECCTE du Rhône.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux Centraux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Saint Priest, le 28/03/2022

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la société AOSTE SNC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx UNSA