SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE

ACCORD D'ENTREPRISE

Aménagement du temps de travail sur l’année

Heures supplémentaires

Durée quotidienne du travail

Prime de treizième mois

Congés payés

Maladie

VERSION DESTINÉE A LA PUBLICATION

(en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail)

ENTRE :

• La SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE,

Dont le siège social est à Bayonne (64100), 24 avenue du Général Ducasse,

Représentée par M********* en sa qualité d’associée,

D’une part,

ET :

• M***************, en sa qualité de Délégué du Personnel Titulaire,

• M***************, en sa qualité de Délégué du Personnel Titulaire,

Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1.01 : Objet / Champ d’application 5

Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord 5

Article 1.03 : Révision de l’accord 6

Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord 6

Article 1.05 : Formalités et entrée en vigueur 7

CHAPITRE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE 8

Article 2.01 : Durée annuelle du travail 9

Article 2.02 : Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année 9

2.02-1 Répartition de la durée du travail 9

2.02-2 Plannings de travail 9

Article 2.03 : Lissage de la rémunération 10

2.03-1 : Régime des absences 10

.Décompte des absences 10

.Absences non indemnisées 10

.Absences indemnisées 10

2.03-2 Entrées et départs en cours d’année 11

Article 2.04 : Heures supplémentaires 11

Article 2.05 : Travail à temps partiel, modalités spécifiques 11

Article 2.06 : Décompte et suivi des heures de travail 12

CHAPITRE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 13

Article 3.01 : Définition 13

Article 3.02 : Contreparties 13

Article 3.03 : Contingent annuel 14

CHAPITRE 4 – DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL 15

CHAPITRE 5 – PRIME DE TREIZIEME MOIS 16

Article 5.01 : Bénéficiaires 16

Article 5.02 : Montant 16

Article 5.03 : Modalités de versement et base de calcul 17

CHAPITRE 6 – CONGÉS PAYÉS 18

Article 6.01 : Période de référence 18

Article 6.02 : Congés supplémentaires pour fractionnement 18

CHAPITRE 7 – MALADIE 19

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1. PREAMBULE

   CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

   1. Article 1.01 : Objet / Champ d’application

Les parties rappellent que la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE, dans ses relations collectives avec son personnel, entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Cabinets Médicaux.

Le présent accord institue la possibilité d’organiser le temps de travail des salariés sur une période annuelle (chapitre 2).

Par ailleurs, il encadre le régime des heures supplémentaires (chapitre 3) ainsi que celui des congés payés (chapitre 6), étant précisé que ce dernier sera également l’objet d’une note de service additionnelle, et augmente la durée quotidienne maximale de travail (chapitre 4).

Enfin il a également pour objet d’offrir des avantages conventionnels complémentaires à ceux issus de la Convention Collective Nationale (chapitres 5 et 7).

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE, qu’ils soient occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

En tout état de cause, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 1.03 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord

Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Cette Commission comprend :

- un délégué du personnel pouvant être accompagné de deux membres du personnel de son choix,

- un représentant de l'employeur pouvant lui aussi être accompagné de deux membres du personnel de son choix.

Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié, les représentants du personnel, et la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.

Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans.

A l’occasion de ces réunions, la direction de la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE remettra, si besoin est, à chacun des membres de la Commission un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Article 1.05 : Formalités et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE ; le texte lui sera également transmis par courriel.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation a être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.

CHAPITRE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Article 2.01 : Durée annuelle du travail

Article 2.02 : Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année

2.02-1 Répartition de la durée du travail

2.02-2 Plannings de travail

Article 2.03 : Lissage de la rémunération

2.03-1 : Régime des absences

2.03-2 Entrées et départs en cours d’année

Article 2.04 : Heures supplémentaires

7. Article 2.05 : Travail à temps partiel, modalités spécifiques

   Article 2.06 : Décompte et suivi des heures de travail

   CHAPITRE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

9. Article 3.01 : Définition

   Article 3.02 : Contreparties

   Article 3.03 : Contingent annuel

CHAPITRE 4 – DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL

CHAPITRE 5 – PRIME DE TREIZIEME MOIS

Article 5.01 : Bénéficiaires

Article 5.02 : Montant

CHAPITRE 6 – CONGÉS PAYÉS

Article 6.01 : Période de référence

Article 6.02 : Congés supplémentaires pour fractionnement

CHAPITRE 7 – MALADIE

Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Bayonne, le 15 mai 2018

Pour les Délégués du personnel Pour la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »parapher les 18 premières pages de l’accord.

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 18 premières pages de l’accord.