Avenant n°1 à l’Accord tripartite de transition dans le cadre du transfert des salariés de GE Steam Power Systems au sein de la société GE Steam Power France (anciennement dénommée Power Solutions Beta France)

La Société GE Steam Power Systems, Société par Actions Simplifiées au capital social de 10 000 002 € dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

La Société GE Steam Power France SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 5 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-point du Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 117 427 représentée par XXX XXX, en qualité de Président, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power France ».

 

Et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  

• Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central

 

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central

 

• Le syndicat CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  

 

GE Steam Power Systems et GE Steam Power France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

SOMMAIRE

 

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – MoDIFICATION de l’article 1.7 du chapitre 2 de l’accord TRIPARTITE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE GE STEAM POWER SYSTEMS AU SEIN DE LA SOCIETE POWER SOLUTIONS BETA France signé le 29 juillet 2022 3

1.7. Durée du congé 3

Article 2 – MoDIFICATION de l’article 1.10 du chapitre 2 de l’accord DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE GE STEAM POWER SYSTEMS AU SEIN DE LA SOCIETE GE STEAM POWER France signé le 29 JUILLET 2022 4

1 .10 Fin du congé de mobilité 4

Article 3- DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 4 - DEPOT, FORMALITE ET PUBLICITE 5

Préambule 

Les Parties souhaitent par le présent avenant améliorer le dispositif du congé de mobilité en ajoutant la mesure de la capitalisation permettant aux salariés un départ effectif anticipé sans avoir à exécuter le congé de mobilité.

Les dispositions du présent avenant modifient l’article 1.7 du chapitre 2 intitulé : « l’accord tripartite de transition dans le cadre du transfert des salariés de GE Steam Power Systems au sein de la société GE Power SOLUTIONS Beta France », signé le 29 juillet 2022 ».

La dénomination sociale de l’entité légale, dans laquelle les salariés relevant de l’activité non nucléaires seront transférés, initialement « POWER SOLUTIONS BETA France » a été modifiée et s’appelle désormais « GE STEAM POWER FRANCE ». Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne au sein de l’accord de transition du 29 juillet 2022.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Article 1 – MoDIFICATION de l’article 1.7 du chapitre 2 de l’accord TRIPARTITE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE GE STEAM POWER SYSTEMS AU SEIN DE LA SOCIETE POWER SOLUTIONS BETA France signé le 29 juillet 2022

L’article 1.7 du chapitre 2 de « l’accord tripartite de transition dans le cadre du transfert des salariés de GE Steam Power Systems au sein de la société GE Power SOLUTIONS Beta France », signé le 29 juillet 2022 est repris ci-dessous et modifié. Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte.

1.7. Durée du congé

Pour les salariés volontaires pour quitter l’entreprise et occupant un emploi menacé, la durée du congé mobilité est fixée à 12 mois maximum, préavis y compris.

Le congé de mobilité débute par la période de préavis définie dans la convention collective. Le salarié en congé de mobilité est dispensé d’exécuter son travail pendant toute la durée du congé de mobilité y compris pendant la période de préavis.

Le congé de mobilité est suspendu pendant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. A l’issue de ces périodes et si le congé de mobilité n’est pas encore échu, le salarié bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour la durée correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction déjà écoulée.

Les salariés repositionnés définitivement en externe avant le terme du congé de mobilité ou refusant d’exécuter le congé de mobilité bénéficient d’une indemnité brute équivalente au montant de l’allocation de congé de mobilité qu’ils auraient perçue s’ils étaient allés jusqu’au terme dudit congé, dans la limite d’une durée de 12 mois (préavis compris). Pour rappel, le montant de cette allocation est précisé à l’article 1.9.1 de l’accord de transition initial du 29 juillet 2022.

Par ailleurs, les salariés ayant bénéficié d’une suspension de leur congé de mobilité pour des périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sans reprise de son exécution, bénéficient d’une indemnité brute équivalente au montant de l’allocation de congé de mobilité qu’ils auraient perçue si leur congé de mobilité n’avait pas été suspendu jusqu’au terme du congé.

En tout état de cause, le salarié ne pourra prétendre qu’à une capitalisation maximale de 12 mois du congé de mobilité (préavis théorique inclus), déduction faite de la durée du congé de mobilité effectivement réalisée.

Cette indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail suit le régime fiscal et social des indemnités de rupture versées dans le cadre du congé de mobilité, à l’exception de la fraction de cette indemnité correspondant au préavis théorique, qui est traitée comme du salaire. »

Article 2 – MoDIFICATION de l’article 1.10 du chapitre 2 de l’accord DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE GE STEAM POWER SYSTEMS AU SEIN DE LA SOCIETE GE STEAM POWER France signé le 29 JUILLET 2022

L’article 1.10 du chapitre 2 de l’accord de transition signé le 29 juillet 2022 est repris ci-dessous et modifié dans une certaine mesure par le présent avenant. Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte.

1 .10 Fin du congé de mobilité

La signature de la convention de rupture emporte consentement explicite du salarié sur la rupture définitive et irrévocable de son contrat de travail d’un commun accord à l’issue du congé de mobilité, conformément à la réglementation applicable.

Sans préjudice de l’article 1.8.1 ci-dessus, le congé de mobilité cesse pour l’une des causes suivantes :

• La concrétisation anticipée du projet professionnel : soit une embauche définitive en CDI, soit la réalisation de la création ou la reprise d’entreprise soit la fin de la formation de reconversion professionnelle,

• Et/ou au plus tard à la date prévue pour la fin du congé de mobilité telle que prévue dans la convention de rupture

• La capitalisation du congé de mobilité

En cas de concrétisation anticipée du projet professionnel, le bénéficiaire doit en informer, au plus tôt, le Responsable des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra également produire tout document justifiant de la date de concrétisation.

La survenance du terme du congé de mobilité conduira à l’établissement de formalités de fin de contrat ainsi qu’au versement des sommes et indemnités dues au salarié, selon les conditions ci-dessous.

Concernant les salariés bénéficiant d’un statut protecteur, les Parties rappellent que la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Article 3- DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est directement lié à l’accord de transition signé le 29 juillet 2022. Ainsi, il est conclu pour une durée déterminée de 14 mois. Il ne prendra effet que sous condition de la mise en œuvre effective du transfert envisagé des Salariés Transférés au sein de la Société GE Steam Power France et commencera à s’appliquer à compter de cette date, et cessera automatiquement de s’appliquer 14 mois plus tard.

ARTICLE 4 - DEPOT, FORMALITE ET PUBLICITE

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires - dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique - auprès de la DRIEETS dont relève le siège social de la Société et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Enfin, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Il est établi en autant d’exemplaires que de parties.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions.

 

Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 septembre 2023  

 

 

Pour la Société GE Steam Power Systems d’une part, 

 

XXX XXX

Directeur des Relations Sociales

 

 

 Pour la Société GE Steam Power France SAS d’autre part, 

 

XXX XXX

Président

 

Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 

 

  C.F.D.T 

Représentée par XXX XXX

 

 

 

 

C.F.E.-C.G.C. 

Représentée par XXX XXX

 

 

 

C.G.T. 

Représentée par XXX XXX