Accord d'entreprise "Avenant n°2 accord du 27 juillet 2006 Astreintes" chez TOYO INK EUROPE SPECIALTY CHEMICALS (Siège)

AVENANT N°2 ACCORD DU 27 JUILLET 2006

ASTREINTES

Entre :

Toyo Ink Europe Spéciality Chemicals SA, Boulevard Dambourney, 76350 Oissel, identifiée au SIREN sous le numéro 389 316 191, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

D’une part,

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise représentée par son délégué syndical, Monsieur

Et

La CFDT organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise représentée par son délégué syndical, Monsieur

D’autre part,

I Préambule

La raison d’être de ce nouvel avenant est d’inclure les modalités de recours à l’astreinte de l’établissement de Villers Saint Paul qui a été rattaché à la société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals au 1^er novembre 2016

Cet avenant annule et remplace l’avenant 1 à l’accord du 27 juillet 2006

Pour rappel :

le code du travail définit le principe d’astreinte mais laisse aux entreprises par le biais de convention, d’accord ou de décision unilatérale, la description des mesures de sa mise en œuvre et de compensation.

La convention collective nationale des industries de la chimie à laquelle la société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals est rattachée stipule seulement que : « Dans le cas où les entreprises ont recours à des astreintes à domicile pour certains de leurs salariés, ceux-ci bénéficieront, à leur demande, d’un régime de repos compensateur de préférence à une compensation pécuniaire. » (Article 34 de l’accord du 26 mars 1976 sur l’amélioration des conditions de travail).

II Définitions 

Article L. 3121-5 du code du travail : Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle un salarié , sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement accompli lors de la période d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

III Champ d’application établissement de Oissel

1) L’astreinte technique : s’applique à deux secteurs d’activité de la maintenance

-Electricité, contrôle et régulation

-Mécanique, tuyauterie

Les missions : pallier aux défaillances techniques des installations pouvant entrainer un risque pour les personnes, le matériel, les produits, l’environnement ou un report de délai de fabrication incompatible avec nos engagements.

L’appel à l’astreinte technique doit être une procédure exceptionnelle. Seul l’Agent de maitrise responsable de site ou l’adjoint, le cadre d’astreinte, le responsable de production ou le responsable maintenance peut faire appel à l’astreinte. La liste des personnes, qui assurent l’astreinte avec adresse, numéro de téléphone et l’échéancier trimestriel est affiché systématiquement.

Ces interventions doivent être limitées à quelques heures dans le cadre légal du temps de travail. Avant toutes ces interventions il doit y avoir systématiquement un dialogue entre l’Agent de maitrise responsable de site et la personne intervenante. Ils doivent bien définir la panne, s’assurer que toutes les actions possibles techniquement ont été essayées par le chef de quart afin de trouver des solutions même temporaires qui permettront au bâtiment de fonctionner et ainsi d’éviter une intervention.

Dans le cas où la présence d’un technicien s’impose, il devra respecter le temps légal de travail. Si l’intervention devait se prolonger au-delà, le technicien préviendra le cadre d’astreinte afin d’organiser la suite des travaux.

2) Astreintes direction

En l’absence du chef d’établissement ou en dehors des horaires normaux, un cadre sera d’astreinte selon le calendrier préétabli au même titre que l’astreinte technique.

Le cadre d’astreinte est un membre de l’encadrement désigné par le chef d’établissement.

Il est le seul responsable dans les domaines liés à l’hygiène, l’environnement, la sécurité des biens et des personnes.

En l’absence d’encadrement (AMRS et second AMRS) en dehors des horaires normaux et pour une raison inopinée (Personne(s) malade, blessée…), le cadre d’astreinte doit reprendre l’encadrement du quart entamé jusqu’à la transmission des consignes du quart de la relève suivante.

On entend par horaires normaux les horaires suivants :

7h30 – 12h à 13h30 – 17h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés

Les missions du cadre d’astreinte sont précisées dans une procédure du SMI et concerne la conduite à tenir en cas de sinistre, d’accident ou de tout évènement survenant au sein de l’établissement et pouvant soit mettre en cause l’intégrité des installations, la sécurité des personnes à l’intérieur ou à l’extérieur, soit porter atteinte à l’environnement ou encore toute situation pouvant avoir une incidence médiatique.

Si le cadre n’est pas appelé pour intervenir pendant le week-end , il viendra sur le site 1 fois, le samedi ou le dimanche.

3) Modalités d’organisation des astreintes

3-1) Durée de l’astreinte

Du mardi 8 heures au mardi 8 heures de la semaine suivante

3-2)Temps d’intervention

L’intervention sur le site et le temps de trajet sont du temps de travail effectif .

La durée légale à respecter est la suivante :

• La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 10 heures.

• L’amplitude de la journée entre la prise et la fin de poste comprenant les pauses ne peut excéder 13 heures dans la convention collective des industries de la chimie.

• Le repos entre deux journées de travail est de 11 heures.

• La durée maximale sur une semaine donnée ne peut excéder 48 heures dans la convention collective des industries de la chimie et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.

• Le repos dominical pour les collaborateurs en journée se déroule le dimanche à hauteur de 24 heures, auquel s’ajoute le repos journalier de 11 heures. L’application de cette règle nécessite donc que soit respecté un repos de 35 heures consécutives avant de reprendre le travail en cas d’intervention pendant le weekend.

Nota bene : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0h et s’achève le dimanche à 24h

• En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail :

  • 11h consécutives pour le repos quotidien,

  • 35h consécutives pour le repos hebdomadaire

Exemples :

EXEMPLES DE L’INCIDENCE DES TEMPS D’INTERVENTION SUR LE TEMPS DE REPOS

Exemple 1

Un salarié est d’astreinte le week-end après avoir fini sa journée le vendredi 16h. Une intervention a lieu le samedi soir à 22h, jusqu’au dimanche matin 6h.

Le salarié a bien bénéficié de son repos quotidien avant l’intervention, mais pas de son repos hebdomadaire, en conséquence, il devra lui être donné à la fin de l’intervention.

Ainsi si ce salarié devait reprendre son travail le lundi matin à 8h, compte tenu de l’intervention, il ne pourra reprendre qu’à 17h.

vendredi

samedi

dimanche

lundi

Intervention

reprise

16h repos de 30h 22h 6h repos de 35h 17h

Exemple 2

Même cas de figure mais cette fois l’intervention a lieu le dimanche de 14h à 20h

Le salarié a bénéficié de son repos quotidien et de son repos hebdomadaire avant l’intervention, il pourra reprendre le travail le lundi matin à 8h.

vendredi

samedi

dimanche

lundi

intervention

reprise

16h repos de 46h 14h 20h repos de 12h 8h

Si l’intervention avait eu lieu de 20h le dimanche à 2h du matin le lundi, le même raisonnement se serait appliqué, il faut en revanche veiller au respect de la durée maximale de travail pour le lundi (10 h max)

vendredi

samedi

dimanche

lundi

intervention

Reprise (durée max 10 heures)

16h repos de 52h 20h 2h 8h

4) Contre-partie de l’astreinte et des temps d’intervention

4-1) L’astreinte :

La société TIESC compense financièrement la contrainte générée par l’astreinte par une prime forfaitaire qui est fixée à :

Astreinte technique :

292,33 euros pour une semaine normale

326,06 euros pour une semaine avec 1 jour férié

359,78 euros pour une semaine avec 2 jours fériés

Astreinte direction :

439,51 euros pour une semaine normale

499,82 euros pour une semaine avec 1 jour férié

560,12 euros pour une semaine avec 2 jours fériés

Cette prime est indexée aux augmentations générales annuelles.

4-2) Les temps d’intervention pour les astreintes techniques:

Les heures supplémentaires générées par des interventions sur site (y compris les temps de trajet) seront récupérées, c’est le repos compensateur de remplacement, ces heures sont majorées en temps de la façon suivante :

Tableau définissant les règles de majoration des temps d’intervention sur site pendant l’astreinte technique
	De 7h30h à 16h15	De 16h15 à 21h	De 21h à 5h	De 5h à 7h30
Lundi au vendredi	Pas de majoration	25%	50%	25%
Samedi	25%	25%	50%	25%
Dimanche	100%
Jour férié	100%

Les heures supplémentaires réalisées y compris le temps de trajet seront rentrés dans ADP par le responsable de service, le calcul de la majoration se fera automatiquement.

4-3) Trajet(s)

Prise en compte du déplacement : le salarié présentera à son chef de service une note de frais des indemnités kilométriques liées au(x) trajet(s) domicile-usine.

5) Information des salariés pour les astreintes techniques

En fin de mois chaque salarié se verra remettre un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectuées (interventions) par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document est tenu à la disposition de l’inspection du travail et doit être conservé pendant un an.

IV Champ d’application établissement de Villers Saint Paul

1) Objet de l’astreinte

La personne d’astreinte désignée par le planning défini annuellement est :

● chargée de répondre aux appels de la société de télésurveillance auprès de qui sont reportées les alarmes suivantes :

Les alarmes techniques

Les alarmes provenant du système de sécurité du batiment de production, du batiment 148 et des locaux et équipements extérieurs

● Se rendre sur le site en cas de déclenchement d’alarme technique pour les traiter et maintenir le système de surveillance en service

● Se rendre sur le site en cas de déclenchement d’alarme incendie pour faire la lever de doute, ou en cas d’incendie appeler les pompiers et la direction

● Accueillir les pompiers sur le site en cas d’incendie

● Tenir à jour le cahier d’astreinte permettant l’établissement d’un bilan des interventions

● Venir faire une ronde une fois durant le week end

2) Modalités

2-1) Durée de l’astreinte

Du vendredi 18h au lundi 8h

Les jours fériés non travaillés

Les périodes de fermeture du site

2-2) Temps d’intervention

L’intervention sur le site et le temps de trajet sont du temps de travail effectif

Les heures supplémentaires effectuées y compris le temps de trajet seront enregistrées dans le système de gestion des temps par le responsable hiérarchique

Voir le paragraphe IV Modalités d’organisation des astreintes sur la partie concernant le respect des durées légales de travail

3. Trajets

La personne d’astreinte présente une note de frais à son responsable de service pour les indemnités kilométriques liées au(x) trajet(s) domicile -site

Voir le paragraphe IV Modalités d’organisation des astreintes sur la partie concernant le respect des durées légales de travail

4) Contre-partie de l’astreinte et des temps d’intervention

Une prime forfaitaire est prévue pour compenser la contrainte d’astreinte des montants suivants :

Le vendredi et le samedi sont rémunérés : 37.27€/jour

Fermeture du site du lundi au samedi sont rémunérés : 37,27€/jour

Le dimanche et les jours fériés sont rémunérés : 71.3€ /jour

  Cette prime est indexée aux augmentations générales annuelles.

V Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 11.

VI Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

VII Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

VIII Suivi

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Une commission de suivi constituée par les instances représentatives, la direction et le RRH pourra être saisie en cas de litige.

IX Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir Un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Oissel, le 12 décembre 2018

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale CFDT

Pour la Délégation syndicale CGT