Accord d'entreprise "NAO 2020" chez MISSION LOCALE DU NORD OUEST AUBOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE DU NORD OUEST AUBOIS et les représentants des salariés le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le système de rémunération, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01020001238
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE DU NORD OUEST AUBOIS
Etablissement : 38934620600045 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE
LE 17/12/2020
La mission locale du Nord-Ouest Aubois, représentée par son président
Et la délégation suivante :
(
Ont, conformément à la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires, engagé les thèmes suivants lors des réunions du 10/11/2020 et du 04/12/2020 :
Prise en charge des options de la mutuelle de la structure par l’employeur
Chèque déjeuner d’un montant de 12€
Deux prises en charge de carences maladie (soit 6 jours)
Deux congés payés supplémentaires par tranche de 3 ans d’ancienneté
Un accord sur le télétravail avec une indemnisation financière par l’employeur de 10€ minimum par jours télétravaillés (Barème URSSAF)
Un 13ème mois
Cinq points d’indice professionnel pour l’ensemble des salariés, puis cinq points d’indice professionnel tous les trois ans d’ancienneté.
Une prime
La revalorisation du point
Un agenda souple
Congés payé fractionnable, pris en ½ journée
Nous constatons qu’aux termes des négociations, les réunions ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants :
Accord sur l’octroi d’une prime pouvoir d’achat de 600€, versée pour décembre 2020.
Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, sont détaillées dans la décision unilatérale qui sera annexée à la fiche de paie.
Au sujet de ce point d’accord, la prime exceptionnelle détaillée dans la décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31/12/2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Accord pour que 5 jours de congé payé (sur les 30 acquis) soient fractionnables en ½ journées, soit 10 ½ journées. Le bénéfice de ce fractionnement sera en dehors de la période des congés d’été.
L’Application de cet accord concerne exclusivement les salariés en CDI.
Les jours NAO de noël, acquis lors des négociations de 2019, ne seront pas fractionnables.
Cet accord prend effet à compter du 1er juin 2021.
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