Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2020" chez SOCIETE FROMAGERE DE VERCEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE FROMAGERE DE VERCEL

Entre la Société Fromagère de Vercel, représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par la Déléguée Syndicale d’autre part :

• Pour le Syndicat CFTC par Mlle XXX

Préambule

Les parties se sont réunies le 25/06/2020 et le 04/08/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 30/06/2020 les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération, le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales de la déléguée syndicale d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 1/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 07/08/2017.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Mettre en place une prime d’habillage de 120€ par salarié et par an pour tout le personnel, y compris les salariés ayant le statut d’agent de maîtrise ou de cadre ;

• Doubler la prime exceptionnelle COVID à chaque salarié (500€ nets ont été versés à chaque salarié, quels que soient le statut et le type de contrat de travail et ayant travaillé sur site pendant la période du confinement avec proratisation en cas de jours d’absence sur la période) ;

• Mettre en place une prime de présentéisme ;

• Augmenter le budget des œuvres sociales du CSE de 0.05 point (actuellement de 0.65% pour obtenir 0.70% de la masse salariale) ;

• Augmenter d’un jour les congés décès pour le père, mère, beau-père, belle-mère de chaque salarié, soit 4 jours, et 5 jours si les funérailles sont organisées à plus de 200km du domicile du salarié ;

• Supprimer le délai de carence entreprise en cas d’hospitalisation ;

• Supprimer le délai de carence entreprise en cas d’arrêt maladie si le salarié n’a pas eu d’autre arrêt maladie dans les 12 derniers mois.

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020

L’accord salarial Groupe du 25 mars 2020 est appliqué au sein de la Société Fromagère de Vercel en tous ses points :

Augmentation générale des appointements de 1.20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2020 sur la grille des Minimas Lactalis.

Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€.

Article 2 : Mise en place d’une prime d’habillage

Dans le cadre des travaux prévus pour les nouveaux vestiaires démarrant en fin d’année et qui seront finalisés au printemps 2021, il apparaît opportun de mettre en place une prime d’habillage.

Cette nouvelle installation avec une marche en avant implique une nouvelle contrainte d’habillage et de déshabillage sur site, notamment pendant les temps de pause.

Il est indiqué qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail,

ET

• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Sont exclus les personnels s’habillant à leur domicile, les cadres, ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) ou à une manœuvre au cours du poste de travail.

Cette prime sera versée annuellement le 11 février de chaque année sur la paie de janvier de l’année N au prorata du temps de présence entre le 01/01/N-1 et le 31/12/N-1 et ce, à compter du 1^er septembre 2020.

Les jours d’absences pénalisants pour l’obtention de cette prime s’entendent hors absences pour congés légaux, congés exceptionnels, CET, formation, récupération (jours et nuits), RTT, et absences consécutives à un accident de travail ou maladie professionnelle.

A partir du 1^er septembre 2020, le montant de la prime d’habillage s’élèvera à 34€ brut annuel, avec effet rétroactif au 1^er/01/2020. La prime d’habillage sera versée au prorata des jours de présence entre le 1^er/01/2020 et le 31/12/2020, sur la paie de janvier 2021 versée le 11/02/2021 au titre de l’année 2020.

La Direction et les partenaires sociaux ont conclu de faire évoluer cette prime sur 3 ans.

Article 3 : Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE

Le budget des œuvres sociales est indexé sur la masse salariale du site.

Conscient de la bonne utilisation des fonds attribués au CSE et de l’intérêt pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, il sera augmenté de 0.05 point.

Le budget des œuvres sociales du CSE passera à 0.70% de la masse salariale à partir du 1^er septembre 2020 au lieu de 0.65% actuellement.

Article 4 : Etude sur l’évolution des conditions de travail et rémunération du nouvel atelier fabrication

L’atelier fabrication a été complètement rénové sur une période de 2 ans.

Depuis fin 2019, le nouvel atelier est en fonctionnement et cet investissement a modifié considérablement les conditions de travail et horaires de travail :

• diminution notoire de la pénibilité physique,

• modification des horaires de travail avec suppression du travail de nuit pour une meilleure qualité de vie et une meilleure adéquation entre vie professionnelle et vie personnelle,

• mécanisation complète de l’atelier et mise en place d’automates qui modifient le travail et les compétences des salariés de l’atelier.

Une étude sera effectuée sur ces changements et les impacts réels relatifs à la montée en compétence et au niveau des rémunérations.

Article 5

Les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates susmentionnées.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier au secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Vercel Villedieu le Camp le 25 août 2020.

En deux exemplaires originaux

Pour la CFTC : Pour la Direction :

Mlle XXX M. XXX