Accord d'entreprise "protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2021" chez SOCIETE FROMAGERE DE VERCEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE VERCEL

Entre la Société Fromagère de Vercel, représentée par M. X X en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par la Déléguée Syndicale d’autre part :

• Pour le Syndicat CFTC par Mlle X X

Préambule

Les parties se sont réunies le 07/06/2021 et le 15/06/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

La Déléguée syndicale n’a émis aucune demande d’informations autres que les éléments déjà en sa possession via la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) à laquelle elle a libre accès.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales de la déléguée syndicale d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 1/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 06/08/2020.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Obtenir 1 jour supplémentaire pour enfant malade par salarié ;

• Passer le délai de prévenance de modification de changement d’horaires à 72h contre 48h actuellement pour avoir l’indemnité de dérangement ;

• Augmenter l’indemnité de dérangement de 10€ à 14€ ;

• Passer la prime d’ancienneté de 15% maximum à partir de 15 ans d’ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté ;

• Mener un audit du service conditionnement pour revaloriser l’ensemble des membres de l’atelier ;

• Créer une banque d’heures pour les administratifs ;

• Augmenter la prime d’astreinte pour la maintenance de 87.25€ à 150€ ;

• Mettre en place une prime de déplacement pendant ces astreintes.

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021

L’accord salarial Groupe du 31 mars 2021 est appliqué au sein de la Société Fromagère de Vercel en tous ses points :

Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minimas Lactalis.

Possibilité aux choix de chaque société couverte par l’accord d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale ».

Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté ».

Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

Article 2 : Augmentation de la prime d’habillage

Suite à l’engagement pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire locale 2020 de la Direction et des partenaires sociaux, la prime d’habillage mise en place en 2020 est évolutive sur 3 ans.

Ainsi, à partir du 1^er septembre 2021, le montant de la prime d’habillage s’élèvera à 70€ brut annuel, avec effet rétroactif au 1^er/01/2021. La prime d’habillage sera versée au prorata des jours de présence entre le 1^er/01/2021 et le 31/12/2021, sur la paie de janvier 2022 versée le 11/02/2022 au titre de l’année 2021.

Pour rappel, dans le cadre des travaux prévus pour les nouveaux vestiaires qui devaient démarrer en fin d’année 2020 et être finalisés au printemps 2021, il apparaîssait opportun de mettre en place une prime d’habillage.

Cette nouvelle installation avec une marche en avant implique une nouvelle contrainte d’habillage et de déshabillage sur site, notamment pendant les temps de pause.

Cette prime est revalorisée malgré le retard de réalisation des nouveaux vestiaires dont les travaux démarreront au cours du mois d’août 2021 au plus tôt.

Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail,

ET

• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Sont exclus les personnels s’habillant à leur domicile, les cadres, ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) ou à une manœuvre au cours du poste de travail.

Cette prime est versée annuellement le 11 février de chaque année sur la paie de janvier de l’année N au prorata du temps de présence entre le 01/01/N-1 et le 31/12/N-1 et ce, à compter du 1^er septembre 2020.

Les jours d’absences pénalisants pour l’obtention de cette prime s’entendent hors absences pour congés légaux, congés exceptionnels, CET, formation, récupération (jours et nuits), RTT, et absences consécutives à un accident de travail ou maladie professionnelle.

Article 3 : Augmentation du nombre de jours rémunérés pour absence pour enfant malade

1 journée supplémentaire par an et par salarié sera rémunérée sur justificatif pour absence pour garder un enfant malade (jusqu’aux 11 ans de l’enfant).

Cette journée s’ajoute à celle déjà en vigueur dans l’entreprise et porte le nombre de jours d’absence autorisés pour enfant malade à 2 jours par an et par salarié.

Article 4 : Allongement du délai de prévenance pour toucher l’indemnité de dérangement

L’indemnité de dérangement est versée à tout salarié dont la prise de poste a été anticipée, quel qu’en soit le motif, 48h avant sa prise de poste initialement prévue. Ce délai de prévenance est allongé à 72h avant la prise de poste initiale. Le montant de cette indemnité reste inchangé à 10€.

Article 5 : Evolution des modes de communication

Après la mise en place du journal interne en 2018 (parution 2 fois par an), les affichages réguliers sur les tableaux des Ressources Humaines, de la Direction et en salle de pause, les communications relayées par les responsables de service, la Direction souhaite amorcer un nouveau mode de communication sur site, plus interactif et plus attractif en complément de ceux déjà évoqués.

Un écran de télévision sera installé en salle de pause pour diffusion d’informations du groupe et du site à partir du début d’année 2022.

Le son ne sera pas activé sur cet écran qui permettra de s’informer mais sans pollution sonore.

Article 6

Les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates susmentionnées.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier au secrétariat du conseil des prud’hommes de Besançon.

Fait à Vercel Villedieu le Camp le 24 juin 2021.

En deux exemplaires originaux

Pour la CFTC : Pour la Direction :

Mlle X X M. X X