Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PRAYON

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société PRAYON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

Et

Les délégations suivantes :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur,

• C.G.T. représentée par Monsieur.

• UNSA, représentée par Monsieur

Préambule :

La Direction en préalable à la NAO a rappelé le contexte général avec une inflation qui a repris en 2021 et une situation économique sans précédent, du fait de la pandémie mondiale, et d’une économie plus ou moins impactée suivant les secteurs. Concernant la situation du Groupe Prayon : Les résultats du Groupe Prayon sont bons, puisque l’avance prise pendant la première vague a permis d’amortir le ralentissement économique lié à la deuxième vague et nous finissons bien l’année, en principe car les chiffres n’ont pas encore été audités, à environ 1million en dessous du budget.

Pour le site des Roches, nous avons un boni de production de 2000 T par rapport au budget, avec une bonne performance sur plusieurs ateliers, et la situation des stocks est en passe de revenir à la normale, après avoir connue une situation limite de la saturation sur la fin d’année.

2021 s'inscrit dans la continuité des années précédentes avec une quasi-saturation des outils.

Contexte Général de la NAO :

L’inflation moyenne sur 2021, a été de 2,9%. Cette reprise de l’inflation fait suite à une période de plusieurs années consécutives d’inflation faible voire quasi-nulle. Prayon, parallèlement a développé la masse salariale tant au niveau des augmentations individuelles et collectives : le pouvoir d’achat des prayonnais s’est développé sur ces 4 années avec une croissance minimum nette des salaires de 10,56 % cumulés (AG uniquement) versus 5,18 % pour l’inflation cumulée. Le pouvoir d’achat a été maintenu et développé.

La situation de Prayon fait apparaitre de bons résultats en matière de sécurité, les ventes et les opérations ayant performé, nous avons versé une PEPA de 800€ par personne en décembre 2021

• Tendance 2022 dans la même lignée au niveau du budget 55 000 T

• Contexte au sein du groupe Prayon : performance et résultats avec des valeurs à promouvoir

• Masse salariale 2021, charges patronales comprises : 10,9 millions, budget masse salariale 2022 : 11,7 millions, soit une hausse de plus de 8 %

• Renégocier l’intéressement en 2022, (pour les 3 années à venir)

• Pour l’année 2021, on table sur 1100€, avec un avenant à l’intéressement qui génèrera un supplément probablement compris entre 200 et 700€

• Rappel haut niveau d’activité n’est pas immédiatement interprétable comme un haut niveau de résultat : la hausse du coût des matières premières est très importante et les équipes de ventes tentent de la répercuter dans les prix de ventes.

La NAO s’est ouverte pour 2022, en présence des représentants des trois syndicats représentatifs et signataires de cet accord, à savoir la CFDT, la CGT, et l’UNSA.

Plusieurs réunions ont eu lieu les

10 janvier 2022 à 14h30

26 janvier 2021 à 10h

11 février 2022 à 10h

23 février 2022 à 14 h 30

aux cours desquelles ont été abordés les points suivants, conformément aux dispositions légales et sur la base du rapport annuel, à savoir :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ; Un avenant à l’accord télétravail occasionnel est proposé pour porter à 2 jours par semaine le nombre possible de jours de télétravail occasionnel

• L’égalité professionnelle : les parties se sont entendues sur le fait qu’aucun écart de rémunération n’a été constaté entre les hommes et les femmes. Le calcul de l’index égalité hommes femmes n’est pas pertinent pour la situation de l’effectif de Prayon.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : différentes mesures de sensibilisation ont été prises depuis 2020 pour permettre de remplir les obligations en la matière.

• La prévoyance et l’épargne salariale

• Concernant l’épargne salariale, un Plan Epargne Retraite a été développé dans le cadre d’un accord en 2021. Il a été évoqué l’ensemble des dispositifs de l’épargne salariale en vigueur ; un accord de participation a été signé en 2016 et en 2019 l’accord d’intéressement a été renégocié pour 3 ans. Il devra être renégocié en 2022.

• En outre, il a été procédé à l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise en faisant un point sur les embauches réalisées et en cours.

• Les salaires effectifs ; un avenant à l’accord sur la prime de poste 2*8 est proposé, ainsi qu’un accord sur la gestion des RCJF

• La Qualité de vie au travail : il est proposé d’ouvrir une négociation sur ce thème en 2022.

A l’issue de ces 4 réunions, il a été convenu ce qui suit au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022 :

• Pour tous les salariés, une augmentation générale de 2,9% avec un talon de 80 € est accordée avec un effet au 1er janvier 2022.

• La journée de solidarité est définitivement accordée

• Possibilité de convertir une partie du 13^ème mois versé en décembre 2022 en jours de congés supplémentaires, dans la limite de 5 jours.

• Majoration de la prime de vacances pour la porter à 825€ et 205€ pour le complément familial.

• Enfant malade sans hospitalisation : nous testons pour 2022, la possibilité de s’absenter une journée, sous présentation d’un certificat médical pour garder son enfant malade (moins de 16 ans au 1^er janvier de l’année de référence) en plus des dispositions conventionnelles.

• Pour les salariés avenant 1 5*8 et les appuis AMQ (avenants 2 5*8 qui sont concernés) octroi d’un jour de remonte en 2022 et 1 jour de remonte en 2023. Ainsi à partir de 2023 il n’y aurait plus de distinctions entre les avenants 1 5*8, et les avenants 2 5*8

• Hausse du nombre maximal de jours transférables dans le PERCO : on passe de 5 à 10 jours de CP par an.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à St Clair du Rhône

Le 23/02/2022

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Les Roches Groupe Prayon