Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SHCB (Siège)

Procès-Verbal d’accord des négociations annuelles 2019 portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

La société SHCB, prise en la personne de son représentant qualifié, … , Directeur Général

D’une part,

Les Organisations Syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• … , Déléguée Syndicale CGT

• … , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société SHCB a engagé une négociation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Rappel du planning des négociations 2019

La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été initiée le 05 mars 2019.

L’absence de tout délégué syndical lors des deux réunions suivantes planifiées les 19 mars 2019 et 11 avril 2019 n’ont pas permis d’avancer sur les négociations entamées.

Une réunion planifiée le 10 mai 2019 a été annulée compte tenu de l’impossibilité de … , déléguée syndical CGT, d’assister à cette réunion.

Il a été convenu, avec l’accord de tous, de reporter cette réunion à une date ultérieure.

Les négociations ont été relancées le 22 novembre 2019 et les parties ont convenues entre elles de reprendre les discussions à leur point de départ. Ainsi, elles considèrent que le 22 novembre 2019 marque le début des négociations qui se sont poursuivies le 10 janvier 2020 et se sont terminées le 6 février 2020.

Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties

2-1 : Les organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la 3^ème réunion de négociation :

Délégation CGT :

La délégation syndicale CGT demande l’application de 1,50% au 1^er janvier 2020 et 1,50% au 1^er juillet 2020 pour tous les employés et agents de maitrise.

La délégation syndicale CGT ne souhaite pas la mise en place de la prime d’assiduité proposée par la Direction lors des précédentes réunions.

Délégation CFDT

La délégation syndicale CFDT demande l’application de 1,50% au 1^er janvier 2020 et 1,50% au 1^er juillet 2020 pour tous les employés et agents de maitrise.

La délégation syndicale CFDT ne souhaite pas la mise en place de la prime d’assiduité proposée par la Direction lors des précédentes réunions.

2-2 : La Direction

La Direction propose l’application de 1,50% du taux horaire au 1^er janvier 2020 à l’ensemble des salariés de niveau 1 à 5 correspondant à la catégorie employés hors site de Nîmes (application des 1,50% déjà effectuée en décembre 2019) et l’attribution d’une prime d’assiduité pour l’année 2020 pouvant aller jusqu’à 300 € pour tous les salariés de la catégorie employé.

Pour le cas particulier du site de Nîmes pour lequel il était prévu une augmentation de 1,50% au 1^er juillet 2020 pour tous les salariés de la catégorie employés, la Direction propose de renoncer au versement de la revalorisation de 1,50% du taux horaire prévue au mois de juillet 2020 au profit du versement de la prime d’assiduité instaurée pour les autres sites.

La Direction souhaite revenir à un équilibre entre tous les sites et négocier de façon uniforme pour l’ensemble des sites de la société SHCB.

Article 3 : Mesures applicables : Accord

3-1 : La rémunération

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

1. Augmentation de salaire

• A compter du 1^er janvier 2020 :

Pour les niveaux 1 à 5, augmentation de 1, 50% du taux horaire pour tous les salariés des sites SHCB hors Nîmes (augmentation déjà perçue en décembre 2019).

• A compter du 1^er janvier 2021 :

Pour les niveaux 1 à 5, augmentation de 1, 50% du taux horaire pour tous les salariés des sites SHCB.

2. Prime d’assiduité

Il est convenu de la mise en place pour l’année 2020 d’une prime d’assiduité.

1. Salariés concernés

Employés de niveau 1 à 5 et Agents de maîtrise.

2. Montant

Une prime pouvant aller jusqu’à 300 € bruts annuel.

3. Périodicité de versement

Versement quadrimestriel  (100 € par quadrimestre) :

• De janvier 2020 à avril 2020, payée sur le bulletin du mois de mai 2020 versé début juin 2020

• De mai 2020 à août 2020, payée sur le bulletin du mois de septembre 2020 versé début octobre 2020

• De septembre 2020 à décembre 2020, payée sur le bulletin de janvier 2021 versé début février 2021

4. Conditions d’attribution

Si, sur la période de référence :

• Le salarié n’a aucune absence, une prime de 100€ sera versée.

• Le salarié a un jour d’absence, quel que soit le nombre d’heure journalier contractuel, une prime 50€ sera versée.

• Si le salarié à plus d’un jour d’absence, aucune prime ne sera versée.

Absences prises en compte dans la comptabilisation des heures d’absence (figurant sur le bulletin de paie) : absence injustifiée, arrêt pour accident du travail, arrêt pour maladie professionnelle ou non professionnelle, mise à pied, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, enfant malade, grève.

Pour les salariés du site de Nîmes pour lesquels il avait été convenu d’une revalorisation de 1, 50% du taux horaire à compter du mois de juillet 2020, les parties se sont mises d’accord pour la suppression de cette revalorisation au profit de la mise en place de la prime d’assiduité citée ci-dessus.

La Direction souhaite cependant maintenir ses engagements et propose de faire le comparatif lors du paiement du dernier quadrimestre (janvier 2021 versé début février 2021) entre le versement de la prime d’assiduité et le montant brut des salaires versés au second semestre qu’aurait perçu le salarié dans le cadre de la revalorisation prévue initialement.

Si le salarié perçoit moins que ce qu’il aurait dû percevoir, la Direction s’engage au versement de cette différence au mois de janvier 2021 versé début février 2021.

3-2 : Egalité Hommes – Femmes

Sur les 9 domaines d’actions la Direction a choisi d’en retenir 4 comme le prévoit les dispositions légales. Elle choisit la rémunération effective, les embauches, la formation professionnelle et l’articulation vie personnelle et professionnelle. Un état des lieux de l’existant dans chaque domaine est fait et présenté aux délégués syndicaux. Dans chaque domaine, des propositions d’actions sont faites avec des objectifs chiffrés de progression et des indicateurs.

3-3 : Temps de travail

Un accord sur le temps de travail sera soumis aux organisations syndicales d’ici la fin du 1^er semestre pour une application à la rentrée scolaire 2020.

3-4 : Epargne salariale

Un accord d’intéressement sera soumis aux organisations syndicales avant la fin du second semestre. La Direction souhaite intégrer dans cet accord le reversement de la part des cotisations AT MP qui auraient été gagnées au titre du challenge AT.

3-5 : Hygiène Sécurité

La Direction souhaite mettre en place un Challenge AT dont les conditions de mise en œuvre et de rétribution seront discutées avec les organisations syndicales d’ici la fin du premier semestre.

Article 4 : Durée et Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 13 février 2020

Pour la société SHCB …
Pour la CGT …
Pour la CFDT …