Entre :

La société TECHCI Rhône-Alpes, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le N° B 390 909 547 dont le siège social est située ZA du Truison – 73240 SAINT GENIX SUR GUIERS représentée par Monsieur………………...agissant en sa qualité de Directeur Général, Madame ………….. en sa qualité de C.F.O ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

et,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur ……………… accompagné de Madame x et Madame ……..et

Madame………….

Il a été conclu ce qui suit à l’issue des différentes réunions de négociation, et en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail et particulièrement des articles L2242-1 et L 22-42-5 relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est déroulée le 4 février 2021, il a été établi le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes à aborder. Il a été décidé de scinder les NAO en deux temps :

Il a été convenu que les thèmes relatifs au droit à la déconnexion, à l’égalité hommes/ femmes, mise en place intéressement seront traités en cours d’année et feront l’objet d’un accord séparé.

Première partie portant sur l’aménagement du temps de travail.

Cette première partie a fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord signé le 10 mars 2021 amendé d’un avenant le 09 avril 2021 référence sous le numéro 2021008 RTI.

Deuxième partie portant sur les négociations salariales sont la première réunion a été fixée au 23 mars 2021.

En préambule, la Direction a rappelé que les négociations se sont ouvertes dans un contexte économique particulièrement difficile en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Que les propositions faites tiennent compte des difficultés économiques liées à cette crise impactant fortement le chiffre d’affaires de l’entreprise notamment sur le secteur aéronautique.

Au cours de cette première réunion, la Direction s’est vue remettre par l’organisation syndicale un état de revendications prenant en compte les résultats du sondage réalisé.

Au cours de cette réunion la Direction est revenue sur le contexte économique de ce début d’année et sur le fait que les chiffres des mois de Janvier, Février et Mars (prise de commande et chiffres d’affaires réalisés) ne sont pas en ligne avec les objectifs fixés.

La direction a donc insisté sur le fait que ce début d’année est en demi-teinte et que le manque de visibilité liée à la pandémie mondiale doit nous inciter à la plus grande prudence.

Néanmoins, la Direction précise qu’elle entend mener ces NAO en formulant des propositions qui prennent en compte et reconnaissant l’engagement dont les salariés font preuve, qui permettront d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en préservant l’équilibre économique de Techci. Equilibre qui est indispensable à la pérennité de l’entreprise.

En retour, la Direction a fait les propositions suivantes

A l’issue de la réunion les représentants du personnel nous ont fait part de leur volonté de demander l’avis des salariés sur les propositions émises.

Au cours de la seconde réunion du 23 avril 2021, l’organisation syndicale a fait part des résultats du sondage réalisé sur les propositions émises par la Direction.

Les représentants du personnel ont reconnu que la direction du groupe faisait effectivement un effort malgré le contexte.

Il ont néanmoins mis en avant que le versement d’une prime dite prime COVID était un point important des revendications des salariés afin de reconnaitre leur engagement dans ce contexte particulièrement difficile de crise sanitaire.

A l’issue de la réunion la Direction a informé avoir entendu les arguments soulevés par les salariés et revenir avec une nouvelle proposition.

A l’issue des différentes réunions de négociations les parties ont convenu des dispositions suivantes au cours de la réunion du 01 juin 2021.

D’un commun accord entre accord il a été décidé de retirer la valorisation de la poly compétence de l’accord NAO jugeant que celui-ci n’a pas de caractère collectif.

Pour autant, la Direction décide de maintenir une affectation de 0.82 % de sa masse salariale à la revalorisation individuelle et la poly compétence.

Les augmentations collectives seront appliquées de manière rétroactive au 1^er juin 2021 s’appliquant ainsi sur les bulletins de salaires du mois de juin 2021.

L’augmentation faciale du ticket restaurant et de la prime panier seront appliquées sur le présentiel de juin 2021 applicables sur les bulletins de salaire de juillet 2021.

La Direction insiste sur le fait que si elle avait dû s’en tenir aux seuls résultats de ce début d’année, la prudence aurait été de mise. Cela sous-entend qu’elle aurait pu attendre des signaux positifs avant de conclure cet accord.

La Direction rappelle que les objectifs pour l’année sont ambitieux mais restent néanmoins réalistes et atteignables avec le concours de tous. Leur atteinte est indispensable pour financer et pérenniser l’activité de l’entreprise. 

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 15/06/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2021.

Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à SAINT GENIX SUR GUIERS le 15/06/2021

La Représentation Syndicale : La Direction

Délégué FO - Monsieur Monsieur