ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
Date : 17/09/2021 Pages : 4	OBJET : Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)	N° 2021011 RTI Richard TARUFFI

Entre

La société Techci Rhône-Alpes, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° B 390 909 547 dont le siège social est située ZA du Truison, 73 240 Saint Genix Sur Guiers représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général.

et

La représentation Syndicale FO représentée par.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire).

L’octroi de cette prime exceptionnelle de pouvoir achat fait partie intégrante de l’accord d’entreprise concernant la Négociation Obligatoire signée le 15/06/2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent est applicable aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à présents par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 31 octobre 2021.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents* au moins 9 mois sur les 12 mois précédant le versement (soit période du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021) auront le droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 500 euros.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents* moins de 9 sur les 12 mois précédant le versement (soit période du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021) , hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.

*Les absences assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Les absences liées à la maladie, de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne sont pas assimilées à des périodes de présences effectives au regard des conditions d’octroi de cette prime.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 octobre 2021.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 septembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à Saint Genix sur Guiers, le 17 septembre 2021.

La Représentation Syndicale : La Direction

Délégué FO -